Choix du canton d’attribution: la jurisprudence clarifie les choses

Type

Brève

Publiée

01/08/25

Mots-clés

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Suisse, juillet 2025 – Plusieurs arrêts du TAF (F-2759/2025 et F-2761/2025 du 22 juillet 2025 ; F-5476/2025 du 31 juillet 2025) ont permis de clarifier la jurisprudence relative à l’attribution cantonale des personnes réfugiées et dépendantes de l’aide sociale. Dans ces arrêts, le TAF admet que les personnes réfugiées ont le droit de choisir leur canton de résidence du moment que le caractère durable de la dépendance n’est pas attesté. Le TAF considère donc qu’il n’existe pas de motif de révocation au sens de l’art. 63 al. 1 LEI. 

Dans un arrêt du Tribunal administratif de Zurich (arrêt VB.2024.00756 du 10 juillet 2025), ce dernier confirme que l’interdiction de changement de canton pour une femme réfugiée ayant obtenu l’asile, dépendante de l’aide sociale, qui souhaite rejoindre son conjoint admis à titre provisoire dans un autre canton est une violation de l’art. 8 CEDH. 

Concernant les personnes admises à titre provisoire (ne détenant pas le statut de réfugié), un ATAF (2025 VII/1) du 7 juillet 2025 (arrêt du TAF F-3117/2024 du 6 janvier 2025) définit à présent la pratique en application des dispositions relatives au droit des personnes étrangères respectivement PA/LTAF et non au droit d’asile (en principe). 

Sources: arrêt du TAF F-2759/2025 et F-2761/2025 du 22 juillet 2025 ; arrêt du TAF F-5476/2025 du 31 juillet 2025 ; ATAF (2025 VII/1) du 7 juillet 2025 ; arrêt du TAF F-3117/2024 du 6 janvier 2025.

Cas relatifs

Cas individuel — 06/03/2025

Pour avoir déposé plainte pour vol, elle perd son logement, son travail et risque le renvoi

Kelia*, originaire de Colombie, vit à Genève depuis février 2017. Elle travaille en tant qu’employée dans l’économie domestique mais ne possède pas de titre de séjour. En mai 2023, elle est victime d’un vol à la tire. Un policier, témoin du vol, arrête le voleur et demande à Kelia* de le suivre au poste pour déposer plainte. La police se rend alors compte de sa situation juridique. Son employeuse est convoquée et amendée, malgré le fait qu’elle avait déclaré l’engagement de Kelia* auprès du Service de la population et cotisé pour ses assurances sociales. Elle est contrainte mettre fin au contrat de travail de Keila*. La personne qui lui loue son appartement lui demande de quitter les lieux. Keila* écope en outre d’une peine de 30 jours amende en plus du paiement des frais de procédure, pour infraction à l’art. 30 LEI (séjour illégal). Enfin, l’Office cantonal de la population lui adresse une décision d’expulsion avec un départ fixé à la fin novembre 2024.
Cas individuel — 09/09/2024

Le TAF suspens le renvoi d’un Palestinien vers le Liban en raison des coupes budgétaires infligées à l’UNRWA

Palestinien originaire du camp de réfugié·es de Rashidieh au Sud-Liban, Tareq* dépose un recours contre le rejet de sa demande d'asile, prononcé par le SEM en février 2024. Dans son arrêt du 16 mai 2024, le TAF reconnait que le SEM aurait du tenir compte de la récente détérioration de la situation au sud du pays depuis le 7 octobre 2023, ainsi que celle de la situation financière de l’UNRWA, affectée par de nombreuses coupures budgétaires. Le TAF admet partiellement le recours et renvoie l’affaire au SEM pour une nouvelle décision.
Cas individuel — 30/01/2024

Gravement atteint dans sa santé, il survit à l’aide d’urgence depuis 7 ans

«Je n’ai pas de permis, je dois donc me battre à deux niveaux: pour ma situation administrative et pour ma santé.» Atteint d’une maladie grave qui affecte le système nerveux, Badri* est venu en Suisse afin d’être soigné car il ne pouvait pas l’être en Géorgie. Il demande l’asile, mais sa requête est rejetée par le SEM qui ordonne son renvoi. Badri perd peu à peu son autonomie, son corps se paralyse. Une opération en 2021 lui redonne une mobilité partielle, mais il a besoin d’un suivi médical pluridisciplinaire régulier. Il demande alors le réexamen de la décision du SEM en démontrant l’absence de soins en Géorgie, mais il reçoit à nouveau une réponse négative. Depuis sept ans, Badri survit donc avec une aide d’urgence de 275 CHF/mois.
Cas individuel — 25/01/2024

Javier* et Lilian*, expulsé·es suite à un accident de travail sur un chantier

Cas 455 Victime d’un accident de travail, Javier* est reconnu invalide par l’AI. Les autorités ordonnent cependant son renvoi de Suisse ainsi que celui de son épouse. Elles ne lui reconnaissent pas le droit de demeurer en Suisse, considérant qu’il n’avait pas la qualité de travailleur au moment de son accident puisqu’il ne totalisait pas une année de travail en Suisse. La lenteur de la procédure et la décision d’expulsion impacte la santé mentale de Javier* qui souffre déjà d’autres problème de santé. Son épouse Lilian* cumule des emplois de nettoyages peu rémunérés et instables mais les autorités leur refusent un permis de séjour sur cette base, arguant qu’il s’agit d’«activités marginales et accessoires».