Centres fédéraux d’asile : la CNPT pointe du doigt la gestion des violences et le personnel de sécurité

Le 18 janvier 2021, la commission nationale de prévention de la torture (CNPT) a publié son rapport sur les centres fédéraux pour requérant·e·s d’asile (CFA). Cet organisme indépendant y a effectué diverses visites en 2019 et 2020. Si elle conclut que les requérant·e·s d’asile sont en général hébergé·e·s dans des conditions conformes aux droits humains, elle pointe du doigt, notamment, la gestion de la violence par le personnel de sécurité.

Pour la CNPT, un système de résolution des conflits dans les CFA fait défaut. Elle mentionne plusieurs cas d’atteintes aux droits fondamentaux : manque d’écoute et de voies de droit proposées aux victimes de violences ou usage de moyens inadéquats du personnel de sécurité pour répondre aux situations tendues. Parmi les exemples donnés, elle juge disproportionnées les pratiques d’immobilisations corporelles, l’utilisation des gels au poivre, le placement non réglementé en « salle de réflexion », ou encore le fait que les mesures disciplinaires soient prononcées par oral et donc sans voie de recours. La CNPT recommande au SEM d’instituer des plans de prévention de la violence et de donner la possibilité de déposer des plaintes anonymes. Elle demande également à ce que les entreprises de sécurité recrutent des employé·e·s expérimenté·e·s et prévoient une formation plus longue et plus poussée de leur personnel.

Dans son rapport, la CNPT émet d’autres recommandations. Elle pointe le manque de personnel socio-éducatif spécifiquement dévolu à l’encadrement des requérant·e·s mineur·e·s non accompagné·e·s (RMNA), d’espaces qui leur sont réservés et de possibilité de participer à des programmes d’occupation, parfois même à l’enseignement scolaire de base. La CNPT demande également une meilleure identification des personnes vulnérables ; un renforcement de la confidentialité des dossiers médicaux ; des fouilles corporelles ciblées et non systématiques à l’entrée des centres ; l’aménagement de lieux de visites pour toutes les personnes et d’espaces dédiés aux femmes ; ou encore l’extension partout des heures d’accès aux centres, comme c’est déjà le cas dans certains CFA. Une autre recommandation de la CNPT concerne un meilleur accès une prise en charge psychiatrique, limitée actuellement aux situations particulièrement graves.

Sources : CNPT, « Centres fédéraux pour requérants d’asile : accès à l’enseignement scolaire de base jugé positivement, potentiel d’amélioration concernant la prévention de la violence et la protection des personnes vulnérables », communiqué, 18.01.2021 ; CNPT, Résumé du rapport de la Commission nationale de prévention de la torture sur ses visites dans les centres fédéraux pour requérants d’asile (2019 – 2020), décembre 2020 ; Giada de Coulon, « Rapport d’observation des Centres fédéraux d’asile : la violence pointée du doigt », asile.ch, 20.01.2021.

Voir également : ODAE romand, « Centres fédéraux d’asile : l’envers du décor », brève, 10.12.2020 ; ODAE romand, « CFA de Giffers : des ONG dénoncent des violences envers les requérant·e·s d’asile », brève, 19.06.2020 ; Raphaël Rey, « Société civile dans les centres fédéraux : Un regard critique indispensable », Vivre Ensemble, VE 172, avril 2019.

Cas relatifs

Cas individuel — 21/04/2011

Il obtient l'asile après avoir frôlé le renvoi
faute de pouvoir payer une avance de frais

Après le refus de sa demande d’asile par l'ODM en 2010, « Kofi » recourt devant le TAF. Celui-ci, malgré les moyens de preuves pertinents déposés, considère que le recours est voué à l’échec et réclame 600 frs d’avance de frais. « Kofi » ne peut pas payer. Plus tard, ayant réussi à réunir de nouvelles preuves, il demande à l’ODM de reconsidérer son cas, et finit par obtenir l’asile.
Cas individuel — 24/08/2009

L’argent d’un requérant d’asile peut être confisqué

Un requérant d’asile doit toujours pouvoir prouver la provenance de l’argent qu’il a sur lui. Pour n’avoir pas pu le faire, « Aristide » s’est fait confisquer la somme qu’on lui avait prêtée. Saisi d’un recours, le TAF confirme la légalité de cette saisie.