Avis de droit contre les renvois Dublin vers la Croatie

Suisse, 19.09.2024 – L’association Solidarité sans frontières publie un avis de droit, rédigé par le professeur F. Maiano et sa doctorante C. Pignolet, au sujet des renvois Dublin vers la Croatie. Se basant sur l’arrêt de référence du TAF (E-1488/2020), qui valide sans creuser la question les renvois Dublin vers la Croatie, les auteur·ice soulignent qu’au vu des nombreux pushbacks, des risques de refoulements illégaux, ainsi qu’aux défaillances du système d’asile croate, la position du TAF est mal argumentée et mériterait d’être réévaluée.

Source: SOSF, «Avis de droit sur l’arrêt de référence du Tribunal Administratif Fédéral concernant les transferts Dublin vers la Croatie», rapport, 19.09.2024.

Voir également: ODAE romand, «Violences lors d’expulsions vers la Croatie», brève, 09.05.2024 ; asile.ch, «Droit de rester | Tout ça pour ça?», 26.01.2024 ; ODAE romand, «Renvois vers la Croatie: la pratique de la Suisse continue de choquer», brève, 02.02.2024 ; ODAE romand, «Harcelée en Croatie, une famille est menacée d’y être renvoyée», cas, 01.01.2024.

Cas relatifs

Cas individuel — 13/02/2024

Décès d’un jeune demandeur d’asile: la responsabilité directe des autorités suisses

Cas 459 / 13.02.2024 Alam* arrive en Suisse à 17 ans et demande l’asile après avoir vécu des violences en Grèce où il a reçu protection. Les autorités suisses prononcent une non-entrée en matière et son renvoi, malgré des rapports médicaux attestant de la vulnérabilité d’Alam*. Celui-ci met fin à ses jours à la suite du rejet de son recours par le TAF.
Cas individuel — 01/01/2024

Harcelée en Croatie, une famille est menacée d’y être renvoyée

En 2019, Romina* et Khaleel* quittent l’Afghanistan avec leur fille (Emna*), encore mineure et leurs trois fils majeurs. Ils demandent l’asile en Suisse en octobre 2020, après être passé∙es par la Croatie. La famille raconte avoir tenté de passer la frontière entre la Bosnie et la Croatie à plus de 15 reprises, avoir été arrêté∙es par les autorités croates puis maltraité·es, volé·es, déshabillé·es et frappé·es. En février 2020, le SEM rend une décision NEM Dublin. Le mandataire d’Ehsan* et Noura* dépose un recours au TAF contre la décision du SEM. En avril 2021, le SEM annule sa décision de NEM Dublin pour le second fils et sa famille, qui reçoivent une admission provisoire. En juillet 2021, le TAF prononce les arrêts qui rejettent respectivement les recours de Moussa*, de Ehsan* et Noura* et de Romina* et Khaleel*.
Cas individuel — 02/03/2023

À sa sortie de l’hôpital, elle est renvoyée avec ses enfants par vol spécial en Croatie

Fiona* a subi des exactions de la part des autorités croates. Sa situation de vulnérabilité n’est pas prise en compte par le SEM et elle y est renvoyée sous la contrainte avec ses enfants.
Cas individuel — 22/12/2022

Débouté à deux reprises malgré des agressions homophobes attestées en Ukraine

Témoignage – Emir* quitte l’Ukraine en 2020 suite à des persécutions liées à son orientation sexuelle. En Suisse, sa demande d’asile est refusée par le SEM et son recours rejeté par le TAF. Il repart en Ukraine, où il subit de nouvelles violences. Revenu en Suisse, sa demande d’asile essuie le même refus des autorités.