Assignation à résidence pour un Algérien qui ne peut pas être renvoyé

Débouté de l’asile, un algérien d’une soixantaine d’années a été assigné à résidence par le service de la population du canton de Vaud, en novembre 2019, pour une durée de 6 mois. Pratiquées régulièrement dans le canton de Vaud, l’objectif des assignations à résidence est d’exécuter plus facilement le renvoi. Or, un accord de juin 2006 entre la Suisse et l’Algérie stipule que l’Algérie n’accepte pas le retour forcé via vol spécial de ses ressortissant∙e∙s débouté∙e∙s de l’asile en Suisse.

Dans un communiqué de décembre 2019, le Collectif Droit de rester dénonce la situation et conteste la nécessité d’une telle restriction en regard du droit à la liberté de mouvement protégé par l’art. 10 al. 2 Cst.

Source : Droit de rester, « Assignation à résidence = violence d’Etat », communiqué du 19.12.2019.

Voir également : ODAE romand, « Liberté de mouvement des requérant-e-s d’asile entravée », brève, 21.02.2018.

Cas relatifs

Cas individuel — 08/07/2014

Placée en détention administrative, elle perd son enfant

« Soraya », originaire d’Érythrée, demande l’asile en Suisse. Comme elle a déjà demandé l’asile en Suède, elle est incarcérée en vue d’un transfert. Enceinte, son état de santé se détériore en prison et elle doit interrompre sa grossesse. Suite à ce tragique événement, le TAF impose l’application de la clause de souveraineté de l’accord de Dublin, annulant ainsi son transfert.
Cas individuel — 16/06/2014

Malgré sa collaboration,
l’OCPM le fait arrêter dans ses locaux

Après 10 années passées en Suisse et le rejet définitif de sa demande d’asile, le Togolais « Dodji » est arrêté à l’OCPM en vue de l’établissement d’un laissez-passer et de son renvoi avec épouse et enfants. Saisis, les juges cantonaux jugent cette arrestation disproportionnée.
Cas individuel — 28/05/2013

Il est illicitement détenu alors qu’il
collabore et accepte de quitter la Suisse

En 2012, « Lucas » est arrêté pour séjour irrégulier. Acceptant de rentrer au Brésil, il sollicite un délai pour préparer son retour, puisque son fils est scolarisé en Suisse. Après un refus de la part du Tribunal cantonal valaisan, le TF interrompt in extremis son renvoi et juge sa détention illicite pour non-respect des exigences légales en la matière.
Cas individuel — 05/11/2012

Un réfugié reconnu passe sept mois
en détention administrative

« Beasrat » demande l’asile en Suisse après avoir vécu dans des conditions d’extrême précarité en Italie, malgré la reconnaissance de sa qualité de réfugié. Refusant d’y retourner, il passe sept mois en détention administrative, non sans séquelles sur sa santé psychique.