Assignation à résidence pour un Algérien qui ne peut pas être renvoyé

Type

Brève

Publiée

13/02/20

Mots-clés


Pays / Régions

Débouté de l’asile, un algérien d’une soixantaine d’années a été assigné à résidence par le service de la population du canton de Vaud, en novembre 2019, pour une durée de 6 mois. Pratiquées régulièrement dans le canton de Vaud, l’objectif des assignations à résidence est d’exécuter plus facilement le renvoi. Or, un accord de juin 2006 entre la Suisse et l’Algérie stipule que l’Algérie n’accepte pas le retour forcé via vol spécial de ses ressortissant∙e∙s débouté∙e∙s de l’asile en Suisse.

Dans un communiqué de décembre 2019, le Collectif Droit de rester dénonce la situation et conteste la nécessité d’une telle restriction en regard du droit à la liberté de mouvement protégé par l’art. 10 al. 2 Cst.

Source : Droit de rester, « Assignation à résidence = violence d’Etat », communiqué du 19.12.2019.

Voir également : ODAE romand, « Liberté de mouvement des requérant-e-s d’asile entravée », brève, 21.02.2018.

Cas relatifs

Cas individuel — 01/12/2023

Emprisonné à trois reprises dans des conditions reconnues illicites par le Tribunal fédéral. Cas-témoignage

Depuis son arrivée en Suisse en 2012, Samy* été détenu à trois reprises, notamment pour séjour illégal. Les trois fois, il connaitra les conditions de détention illicites des zones carcérales de Lausanne. Une pratique que le Tribunal fédéral reconnaît être une violation de la CEDH.
Cas individuel — 28/11/2023

Parce qu’il séjourne illégalement sur le territoire, il est détenu 16 mois

Jamil* est arrêté à Genève. Il cumule 2 ans et 9 mois de détention pénale puis administrative, sa demande d'asile ayant été rejetée.
Cas individuel — 08/07/2014

Placée en détention administrative, elle perd son enfant

« Soraya », originaire d’Érythrée, demande l’asile en Suisse. Comme elle a déjà demandé l’asile en Suède, elle est incarcérée en vue d’un transfert. Enceinte, son état de santé se détériore en prison et elle doit interrompre sa grossesse. Suite à ce tragique événement, le TAF impose l’application de la clause de souveraineté de l’accord de Dublin, annulant ainsi son transfert.
Cas individuel — 16/06/2014

Malgré sa collaboration,
l’OCPM le fait arrêter dans ses locaux

Après 10 années passées en Suisse et le rejet définitif de sa demande d’asile, le Togolais « Dodji » est arrêté à l’OCPM en vue de l’établissement d’un laissez-passer et de son renvoi avec épouse et enfants. Saisis, les juges cantonaux jugent cette arrestation disproportionnée.