Assignation à résidence pour un Algérien qui ne peut pas être renvoyé

Type

Brève

Publiée

13/02/20

Mots-clés


Pays / Régions

Débouté de l’asile, un algérien d’une soixantaine d’années a été assigné à résidence par le service de la population du canton de Vaud, en novembre 2019, pour une durée de 6 mois. Pratiquées régulièrement dans le canton de Vaud, l’objectif des assignations à résidence est d’exécuter plus facilement le renvoi. Or, un accord de juin 2006 entre la Suisse et l’Algérie stipule que l’Algérie n’accepte pas le retour forcé via vol spécial de ses ressortissant∙e∙s débouté∙e∙s de l’asile en Suisse.

Dans un communiqué de décembre 2019, le Collectif Droit de rester dénonce la situation et conteste la nécessité d’une telle restriction en regard du droit à la liberté de mouvement protégé par l’art. 10 al. 2 Cst.

Source : Droit de rester, « Assignation à résidence = violence d’Etat », communiqué du 19.12.2019.

Voir également : ODAE romand, « Liberté de mouvement des requérant-e-s d’asile entravée », brève, 21.02.2018.

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