En novembre 2023, le SEM a rendu une décision de non entrée en matière sur la demande de visa humanitaire que lui a adressée une famille de Gaza, au motif que la demande devait être déposée en personne auprès d’une représentation suisse. Bien qu’il n’existe pas de représentation suisse dans la Bande de Gaza, le SEM considère que les requérant-es peuvent se rendre auprès des ambassades suisses au Caire, à Ramallah ou à Amman.

Saisi par recours de la famille, le TAF annule la décision du SEM : il rappelle que le Conseil fédéral a prévu la possibilité de renoncer à l’obligation de se présenter personnellement à la représentation pour soumettre une demande de visa lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient. Ce droit est consacré à l’art. 23 al. 3 de l’Ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV).

Il considère par conséquent que le SEM ne peut pas opposer un refus de principe à toute demande d’exception de l’obligation de se présenter à l’ambassade pour les personnes des territoires palestiniens occupés. Car cela risquerait de « vider la disposition précitée de toute portée réelle et de consacrer une inégalité de traitement infondée ».  

Source : arrêt F-6569/2023 du 25 novembre 2024