Arrêt de principe du TAF sur les renvois en Grèce

Type

Brève

Publiée

01/09/11

Mots-clés

,

Pays / Régions

Après la Cour Européenne des droits de l’homme en janvier dernier (arrêt M.S.S. contre Belgique et Grèce), c’est au tour du Tribunal administratif fédéral (TAF) de se prononcer sur le renvoi de requérants d’asile en Grèce. Dans un arrêt de principe très attendu (arrêt D-2076/2010), le TAF estime que les autorités grecques ne respectent pas leurs engagements internationaux vis-à-vis des requérants d’asile, et que les renvois de requérants sur la Grèce doivent rester l’exception.

Le TAF statuait sur le cas d’un Afghan, veuf, arrivé en Suisse en 2009 avec ses deux enfants après avoir transité par la Grèce en 2008. L’ODM avait prononcé une non-entrée en matière à sa demande d’asile, prononçant son renvoi vers la Grèce, jugeant que la Grèce respectait le droit international et le principe de non-refoulement vers un autre Etat.

Dans l’arrêt, le TAF s’appuie sur plusieurs rapports pour démontrer la situation préoccupante des requérants d’asile en Grèce : mise en détention dans des centres sales et surpeuplés, insultes, violences physiques, procédure d’asile menée sans traducteurs, méconnaissance par les requérants de leurs droits (parfois suite à une mauvaise information).

Le TAF considère que le renvoi du requérant vers la Grèce est illicite. La cause est donc renvoyée à l’ODM pour qu’elle applique la clause de souveraineté et statue sur la demande d’asile du requérant.

Selon cet arrêt, les renvois vers la Grèce sont licites uniquement s’il est établi que le requérant échappera aux conditions déplorables de détention à son arrivée, aux risques de refoulement direct ou indirect ainsi qu’à une violation de son droit à faire recours (art. 13 CEDH). Le TAF précise toutefois que même si la personne bénéficie d’une autorisation de séjour au sens large en Grèce et que le renvoi s’avère licite, le transfert vers la Grèce pourrait être exclu pour des raisons humanitaires. Raisons humanitaires qui sont à évaluer pour chaque cas particulier. Une attention particulière sera portée sur les personnes vulnérables et âgées, les femmes seules, les mineurs et les familles avec enfants.

Sources: arrêt D-2076/2010 et Jusletter du 29 août 2011

Cas relatifs

Cas individuel — 01/04/2025

Prolongation de délai Dublin: le TAF casse une décision du SEM qu’il juge simplificatrice et décontextualisée

Nadir*, originaire d’Afghanistan, arrive en Suisse en 2023 et dépose une demande d’asile. Le SEM refuse d’entrer en matière et lui signifie une décision de renvoi Dublin. En janvier 2024, le SEM obtient une prolongation du délai de transfert de Nadir* au motif que ce dernier se serait opposé à son renvoi: lorsque l’autorité cantonale a tenté d’arrêter Nadir* dans ses locaux afin de le renvoyer en Croatie, ce dernier est accusé de s’être tapé la tête contre un mur avant d’être hospitalisé. Nadir* recourt contre la décision auprès du TAF. Le tribunal admet le recours, soulignant que Nadir* s’est présenté tous les lundis auprès du service de la population de façon parfaitement collaborative. Il reconnait le caractère involontaire de son hospitalisation, laquelle a été ordonnée par un médecin. Le TAF estime que le SEM propose une lecture «simplificatrice et décontextualisée» qui fait abstraction de la réalité médicale.
Cas individuel — 28/11/2023

Renvoyé en Croatie malgré un recours pendant au CAT

Emprisonné et torturé pendant 18 ans, il est renvoyé en Croatie malgré un recours déposé auprès du CAT.
Cas individuel — 13/05/2013

Le TAF confirme le transfert en Italie de « Saba »
malgré les viols qu’elle y a subis

« Saba » dépose une demande d’asile en Suisse en mai 2012 et reçoit une décision de transfert en Italie, où elle a passé les trois dernières années (système Dublin). Recourant contre cette décision, elle invoque les conditions de vie déplorables et les trois viols subis en Italie. Pourtant, le TAF rejette le recours et considère que son renvoi peut être exécuté.
Cas individuel — 29/08/2011

Une mère seule en Bosnie ne peut pas rejoindre ses enfants en Suisse

« Iljana » vit seule en Bosnie, alors que toute sa famille vit en Suisse. Son fils étant Suisse, elle demande une autorisation de séjour par regroupement familial, qui lui est refusée car elle devrait selon la LEtr disposer d’un permis de séjour valable dans un pays de l’ALCP. Si son fils avait été un citoyen de l'UE vivant en Suisse, cette demande aurait été acceptée...