Accord d’externalisation de l’asile Italie-Albanie: la Cour de justice de l’UE met son véto

Italie, 01.08.2025 – La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a invalidé vendredi 1er août la base juridique de l’accord controversé entre l’Italie et l’Albanie, visant à externaliser le traitement des demandes d’asile déposées en Italie aux autorités albanaises. Au cœur de la décision: le concept de «pays sûr» que l’Italie attribue à l’Albanie. Or, l’arrêt publié vendredi 1er août 2025 par la CJUE rappelle que cette classification de «pays sûrs» doit être inscrite dans loi et surtout, soumise à un contrôle juridictionnel.  

Sources: Infomigrants, «La cour de justice de l’UE met un coup d’arrêt à l’accord Italie-Albanie», 04.08.2025 ; Amnesty International, «Italie. La décision de la Cour de justice de l’Union européenne sur les «pays d’origine sûrs» est un coup rude pour l’accord migratoire entre l’Italie et l’Albanie», 01.08.2025.

Voir également : ODAE romand, «L’Italie doit instruire les demandes d’asile sur son sol», brève, 21.10.2024 ; asile.ch, «Accord Italie-Albanie | L’Italie recycle sa gestion de l’asile», 11.07.2024.

Cas relatifs

Cas individuel — 26/11/2025

Selon le SEM et le TAF, fuir la conscription en Russie pour ne pas soutenir des crimes de guerre n’est pas un motif d’asile

Refusant de participer aux crimes de guerre commis par l’armée, Misha*, ressortissant russe d’origine ukrainienne, fuit la Russie après avoir reçu plusieurs convocations militaires. Il demande l’asile en Suisse. Le SEM puis le TAF rejettent sa demande d’asile, rappelant que la désertion n’est pas un motif pertinent en droit d’asile, et estimant que rien ne prouve que Misha* risquerait réellement des persécutions pour ne pas avoir donné suite à ses convocations militaires.
Cas individuel — 26/11/2025

Sans papiers et en situation de grande vulnérabilité, elle est renvoyée en Italie alors que son fils mineur vit en Suisse

Travailleuse au bénéfice d'un permis B (ALCP), Natalia* perd son emploi, puis son permis de séjour et sombre dans la précarité. Elle se retrouve à la rue, développe des addictions. En 2024, elle est arrêtée et expulsée vers l’Italie un an plus tard, alors que son fils mineur demeure en Suisse, dans une famille d'accueil.
Cas individuel — 26/11/2025

Accès à la justice impossible: victime de violences conjugales à deux reprises, elle est condamnée pour séjour illégal

Arrivée en Suisse en 2019 avec sa fille, Esperanza* tombe sous l’emprise d’un homme violent. Après plusieurs épisodes de violences conjugales, elle est dénoncée par son agresseur à la police, qui l’arrête pour séjour illégal. Malgré une plainte qui aboutit à la condamnation de l’agresseur, une décision d’expulsion est prononcée contre elle. Elle quitte la Suisse, puis y revient un mois plus tard. En 2025, elle se remet en couple, mais subit à nouveau des violences domestiques. Son compagnon la dénonce à la police, qui l’emmène au poste malgré ses blessures. Elle y est interrogée durant des heures sur son employeur et son logeur. Elle renonce à porter plainte contre son agresseur, traumatisée par les conséquences subies lors de sa dernière plainte.
Cas individuel — 24/11/2025

300 francs ou la prison: des gardes-frontières mettent sous pression une personne en procédure d’asile 

En août 2025, Hamidou* est contrôlé par des gardes-frontières. Il est accusé d’une infraction liée à son passage irrégulier de la frontière suisse-italienne. Pourtant, cela fait deux ans qu’Hamidou* est en Suisse et détient un permis N. Les policiers lui enjoignent de payer immédiatement 300 francs d’amende, faute de quoi il sera conduit en prison. Hamidou* contacte son assistante sociale qui lui conseille de régler la somme demandée. Hamidou* s’exécute contre la remise d’une quittance. La mandataire d’Hamidou*, indignée, contacte ensuite l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), qui confirme que ce type de procédure est une pratique habituelle.