26 renvois de famille depuis le canton de Vaud en 2024

Type

Brève

Publiée

22/09/25

Mots-clés

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Vaud, 22.09.2025 – Si le canton de Vaud n’avait exécuté que huit renvois de famille en 2023, les chiffres ont triplé pour l’année 2024 pour atteindre 26 renvois exécutés. Par ailleurs, d’après la Brigade migration réseaux illicites (BMRI) de la police cantonale, le nombre total de renvois planifiés par vol spécial est passé de 32 à 55. Les renvois de famille, qui représentaient un quart de ces déportations sous contrainte auparavant, comptent désormais pour la moitié de ce type de renvois.

Or, il s’agit souvent de familles avec des enfants en bas âge, traumatisées par les violences subies dans le pays d’origine et lors du parcours de l’exil, dont certain·es des membres souffrent parfois de problèmes de santé majeurs qui ne peuvent pas être pris en charge dans le pays de renvoi (c’est le cas notamment en Croatie). 

Ces renvois, qui se déroulent en pleine nuit et qui mobilisent des dizaines de policiers, ont été vivement dénoncés par les associations actives dans le droit d’asile. Ainsi, le 10 octobre dernier, malgré une grande mobilisation du corps médical, une famille avec un enfant en bas âge a été renvoyée en Croatie, pays dans lequel iels avaient été torturé·es par la police croate, faits attestés par des photos et des avis médicaux.

Sources: 24heures, «Le canton de Vaud a renvoyé 26 familles par avion l’an passé», 22.09.2025 ; Blick.ch, «Les chiffres confirment l’explosion des renvois forcés de familles en 2024», 22.09.2025 ; Blick.ch, «Nouveau renvoi choquant d’une famille vers la Croatie depuis Vaud», 10.10.2025.

Voir également: Revue Médicale Suisse, «Renvois forcés des requérants d’asile en Suisse : un appel à davantage d’humanité», 5 février 2025 ; ODAE romand, «Comme chaque année, la CNPT pointe les pratiques policières lors de renvois forcés», brève, 09.07.2021 ; ODAE romand, «La Suisse n’a jamais expulsé autant de personnes par vols spéciaux», brève, 20.06.2025 ; ODAE romand, «Renvois d’enfants: la Suisse expulse et met gravement en danger des enfants», brève, 14.07.2025; Blick.ch, «Menottes, doudous et Kägi Fret: des rapports de police inédits dévoilent la réalité des renvois forcés», 04.06.2025.

Cas relatifs

Cas individuel — 14/04/2025

«Mes enfants sont terrorisés. Je ne sais plus quoi faire ni comment arrêter ce calvaire.»

Léonie*, ressortissante Burundaise, est victime de persécutions dans son pays. En juin 2022, elle demande l’asile en Suisse avec ses trois enfants. Leur demande est rejetée en 2023 par le SEM puis par le TAF. La famille subit alors un véritable harcèlement policier: alors que Léonie* est hospitalisée en psychiatrie, son fils est arrêté à leur domicile pour être détenu à l’aéroport puis relâché. Sa fille aînée est également arrêtée à deux reprises, emmenée à l’aéroport puis relâchée. Enfin, la fille cadette se retrouve hospitalisée en psychiatrie, dans un état de choc, après que des agents ont essayé de l’arrêter au cabinet de sa psychologue. Malgré ces arrestations à répétition, Léonie* et ses enfants demandent le réexamen de leur décision d’asile, en raison d’éléments nouveaux survenus au Burundi et de l’état de santé de Léonie* qui se dégrade. Le SEM suspend l’exécution du renvoi de cette dernière, mais refuse de réexaminer la demande des enfants, désormais tous trois majeurs.
Cas individuel — 17/03/2025

Le TAF réfute la validité du test osseux pour déterminer la majorité d’un mineur non accompagné

Michael* dépose une demande d’asile en Suisse en 2016. Il annonce être mineur, mais ne possède ni carte d’identité ni passeport. Remettant en doute sa minorité, le SEM ordonne une analyse osseuse, suite à laquelle il est considéré majeur. Le SEM demande alors à l’Italie sa reprise en charge au nom des accords Dublin III. Mais l’Italie refuse, car elle considère précisément que Michael* est mineur. Le SEM entre alors en matière sur sa demande d’asile, mais le traite comme un adulte, sans adopter les mesures nécessaires à l’audition d’un enfant. En novembre 2018, il rejette sa demande d’asile et ordonne son renvoi. Saisi par un recours de Michael*, le TAF rappelle que pour les personnes âgées de 16 ans ou plus, un test osseux ne forme qu’un faible indice qui ne permet pas de réfuter la minorité, et que le SEM est tenu de procéder à une appréciation globale de tous les éléments à disposition. Le TAF reconnaît ainsi que l’appréciation du SEM de l’âge de Michael* est arbitraire, il annule la décision et lui renvoie la cause pour une nouvelle décision.
Cas individuel — 14/03/2025

Refus de reconnaissance d’une minorité et renvoi Dublin: le TAF dénonce la pratique des autorités suisses

Kamal*, né en 2007 en Afghanistan, arrive en tant que mineur non accompagné en Suisse, où sa sœur aînée est réfugiée. Il dépose une demande d’asile en septembre 2023, mais le SEM réfute sa date de naissance, le considère comme majeur et prononce à son encontre un renvoi Dublin vers la Croatie. Appuyé par une mandataire, Kamal* dépose un recours auprès du TAF contre cette décision. Il fait notamment valoir que le SEM aurait violé son droit d’être entendu en n’examinant pas l’authenticité de sa tazkira, sa carte d’identité afghane, et qu’il n’aurait pas effectué de recherche pour savoir comment les autorités croates et bulgares ont fixé son âge ni tenu compte de ses déclarations. Dans son arrêt, le TAF reconnait que le SEM aurait dû entreprendre davantage d’investigations et aurait dû pratiquer une expertise médico-légale. Le TAF admet donc le recours et renvoie l’affaire au SEM pour une nouvelle décision.
Cas individuel — 12/02/2025

Alors que la Suède avait reconnu sa minorité, la Suisse change sa date de naissance et prononce son renvoi

Adil*, originaire d’Afghanistan, demande l’asile en Suède en 2015. La Suède examine son âge et reconnait sa minorité, cependant elle rejette sa demande d’asile. Adil* se rend alors en Suisse, et réitère sa demande de protection. Mais le SEM lui attribue une nouvelle date de naissance, qui le rend majeur, et prononce son renvoi vers la Suède au nom du règlement Dublin III. Adil* dépose un recours auprès du TAF contre cette décision, mais celui-ci est rejetée. Adil* et son mandataire déposent alors un nouveau recours, auprès du Comité des droits de l’enfant (CDE). En mai 2024, celui-ci rend sa décision : il estime que la Suisse a violé l’intérêt supérieur d’Adil* (art. 3 de la Convention) et son droit d’être entendu (art. 12) en le déclarant majeur. Il reproche à la Suisse d’avoir ignoré l’expertise de détermination de l’âge réalisée en Suède et de n’avoir pas procédé à une évaluation complète de son développement physique et psychologique.