L’ODAE romand publie un dépliant sur le regroupement familial selon l’ALCP

L’ODAE romand publie un dépliant, avec plusieurs cas concrets et le témoignage d’une mandataire juridique, sur le droit au regroupement familial pour les Européen·ne·s en Suisse. Ce dépliant constitue la première étape d’un projet de documentation sur les droits prévus par l’Accord sur la libre circulation des personnes conclu entre la Suisse et l’Union européenne (ALCP). L’objectif de ce projet : analyser la manière dont ces droits sont appliqués, parfois restreints voire violés et les conséquences humaines que cela engendre.

Télécharger le dépliant

Cas relatifs

Cas individuel — 23/06/2021

Double peine pour une victime de violences conjugales: ses liens avec ses enfants sont rompus et son renvoi est prononcé

Victime de violences conjugales, Maryam* n’a pas pu garder ses enfants auprès d’elle ni s’intégrer en Suisse. C’est la double peine : ses liens avec ses enfants ont été rompus et les autorités prononcent son renvoi, seize ans après son arrivée en Suisse, sans jamais prendre en compte la question des violences conjugales.
Cas individuel — 24/05/2021

L’asile refusé à un Iranien suite à une enquête d’ambassade controversée

Jehan* est originaire d’Iran et dépose une demande d’asile en Suisse en 2015. Le SEM rejette sa demande d’asile en 2018, jugeant son récit invraisemblable. Le TAF annule cette décision en 2020 et invite le SEM à reprendre l’instruction. Le SEM transmet alors un mandat d’enquête à la représentation suisse en Iran. La représentante juridique de Jehan* relève des biais liés à cette enquête et suspecte que son auteur soit un proche du gouvernement.
Cas individuel — 02/05/2021

Déboutée de l’asile, une famille se bat pour rester unie et ne pas être renvoyée

Arrivé en 2016 en Suisse, Yemane*, originaire d’Éthiopie, reçoit une décision de renvoi en novembre 2018. Asmarina*, originaire d’Érythrée, a vécu cinq ans en Grèce avec sa fille aînée, dans des conditions très précaires et sans accès à des soins pour son enfant, en situation de handicap physique. À cause de ces conditions invivables, elle est contrainte de quitter la Grèce et demande l’asile en Suisse. Ayant obtenu l’asile en Grèce, elle reçoit une décision de NEM de la part du SEM qui prononce son renvoi en novembre 2017. Asmarina* et Yemane* se rencontrent en Suisse et ont une fille en 2019. Au vu des différentes situations, la famille doit se battre pour ne pas être séparée entre plusieurs pays.
Cas individuel — 09/03/2021

Un couple attend plus de trois ans avant de pouvoir entamer une procédure de mariage

Salim* est originaire du Ghana. Il arrive en Suisse en 2003 et dépose une demande d’asile qui est rejetée par le SEM. Elisa*, ressortissante somalienne, est au bénéfice d’une autorisation de séjour (permis B). Le couple se rencontre en Suisse et, en 2017, il demande à l’Office de l’état civil de Lausanne d’ouvrir une procédure de mariage. L’Office, puis le Tribunal cantonal rejettent la demande d’ouverture d’une procédure préparatoire de mariage au motif qu’Elisa* n’a pas fourni de passeport, alors qu’elle a présenté d’autres documents attestant son identité. Ce n’est qu’en 2020, lorsque l’Ambassade de Somalie a recommencé à délivrer des documents d’identité, que le couple a pu soumettre une nouvelle demande de mariage. La procédure est en cours.