L’ODAE romand publie un dépliant sur le regroupement familial selon l’ALCP

L’ODAE romand publie un dépliant, avec plusieurs cas concrets et le témoignage d’une mandataire juridique, sur le droit au regroupement familial pour les Européen·ne·s en Suisse. Ce dépliant constitue la première étape d’un projet de documentation sur les droits prévus par l’Accord sur la libre circulation des personnes conclu entre la Suisse et l’Union européenne (ALCP). L’objectif de ce projet : analyser la manière dont ces droits sont appliqués, parfois restreints voire violés et les conséquences humaines que cela engendre.

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Cas relatifs

Cas individuel — 09/09/2020

Réunification familiale depuis la Grèce : le SEM fait preuve d’une rigidité excessive au détriment de l’intérêt supérieur de l’enfant

La famille de Rachid*, admis provisoirement en Suisse depuis 2018, tente de le rejoindre depuis le camp de Moria, en vertu du regroupement familial dans le cadre des accords de Dublin. Malgré les demandes répétées d’accélération de la procédure de la part de la mandataire en Suisse et des avocates en Grèce, le SEM applique la procédure de manière tracassière, puis finit par capituler.
Cas individuel — 31/08/2020

Non-respect de la jurisprudence relative à l’ALCP : le TF désavoue le Tribunal cantonal

Le SPOP et le Tribunal cantonal du canton de Vaud refusent le renouvellement de l’autorisation de séjour d’Antonio* et prononcent son renvoi alors qu’il a la garde exclusive sur son enfant de 13 ans, né en Suisse et scolarisé à l’école secondaire. Le Tribunal fédéral corrige le tir, jugeant que Bruno* a le droit de terminer son école obligatoire en Suisse et qu’Antonio* a un droit dérivé à séjourner en Suisse.
Cas individuel — 20/07/2020

A 15 ans, il est bloqué en Grèce pendant 10 mois avant de pouvoir rejoindre sa mère en Suisse

Farid* devra attendre près de 10 mois avant de rejoindre sa mère en Suisse, en vertu du regroupement familial dans le cadre des accords de Dublin. En cause, la lenteur de la procédure et les doutes incessants de l’unité grecque Dublin et du SEM concernant le lien de filiation, malgré les documents d’identité fournis.