Note thématique – Prévention des mariages blancs ou entrave à un droit fondamental

Des pratiques toujours plus strictes se sont développées pour contrôler les mariages avec une personne étrangère. Appliquées de manière différente d’une commune à l’autre, ces mesures empêchent des personnes vivant en Suisse sans statut légal d’exercer leur droit au mariage. Et cette pratique pourrait prochainement encore se durcir.

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