Aux yeux des juges du Tribunal fédéral, l’article constitutionnel adopté suite à l’initiative populaire pour le renvoi des étrangers criminels – acceptée par le peuple le 28 novembre 2010 – sera inconciliable avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) si le Parlement décide de traduire fidèlement dans la loi les intentions de l’UDC, à l’origine de cette initiative.

Donnant gain de cause à un délinquant macédonien ayant fait recours contre la décision de renvoi prononcée à son encontre, le TF a admis, dans un arrêt de principe récemment publié (2C_828/2011), que les dispositions de la Constitution (et en particulier l’article 121 al. 3) ne peuvent être appliquées si elles sont contraires aux droits de l’Homme. Liée par la jurisprudence de la CEDH, la Suisse doit ainsi s’assurer de la conformité de ses articles constitutionnels au droit international.

Rappelant qu’il ne faut pas prendre à la légère le fait qu’une norme constitutionnelle puisse être en contradiction avec les droits fondamentaux, les juges du TF ajoutent que les termes de l’article en question n’ont pour le moment aucun contour définis et doivent encore être précisés par le législateur qui dispose d’un délai de cinq ans, après l’adoption de l’initiative par le peuple et les cantons, pour le faire (art. 197 al. 8 Cst).

Considérant ce jugement comme profondément choquant, l’UDC, qui a justement déposé en décembre 2012 une nouvelle initiative ayant pour objet la mise en œuvre de celle sur le renvoi, insiste, dans son communiqué, sur le caractère automatique que doit prendre l’expulsion des étrangers concernés par l’art 121 de la Constitution. Ce parti considère par ailleurs que l’arrêt rendu par le TF constitue une remise en question de la démocratie directe.

Il revient maintenant à l’Assemblée fédérale de trancher. Le Conseil fédéral a soumis aux Chambres deux variantes des modifications législatives que cet article pourrait entraîner : la première se rapproche de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en la matière, alors que la seconde se montre fidèle aux exigences de l’UDC, en faisant primer les articles du Code pénal (tels qu’ils seraient modifiés), qui énoncent les infractions conduisant à une expulsion, sur le droit international dit « non impératif » (voir dans ce sens le projet de nouvel article 73d CP).

Sources :

 Arrêt du Tribunal fédéral 2C_828/2011 du 12 octobre 2012

 L’initiative déposer (sic !) dans un temps record, communiqué de presse de l’UDC du 28 décembre 2012

 Le Tribunal fédéral veut déposséder le peuple et le parlement de leur pouvoir, communiqué de presse de l’UDC du 8 février 2013