Accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes

Chambre administrative de la Cour de justice (Genève)

Comité des Nations Unies contre la torture

Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois

Convention relative aux droits de l’enfant

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Cour européenne des Droits de l’Homme à Strasbourg

Centre d’enregistrement et de procédure

Conseil Fédéral

Country information research center

Cour de justice des communautés européennes (remplacée par la CJUE)

Cour de justice de l’union européenne

Commission suisse de Recours en matière d’Asile (remplacée par le TAF)

Département fédéral des Affaires étrangères

Département fédéral de Justice et Police

Etablissement vaudois d’accueil des migrants

Haut Commissariat pour les réfugiés

Hôpitaux universitaires genevois

Loi sur l’asile

Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions

Loi fédérale sur les étrangers

lesbiennes, gays, bi-, transgenres et intersexes

Loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers (remplacée par la suite par la LEtr)

Loi fédérale sur les stupéfiants

Mutilations génitales féminines

Migrations des Kantons Bern – Migrations (canton de Berne)

requérant d’asile mineur non-accompagné

Décision de « non-entrée en matière »

Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative

Office cantonal de la population et des migrations de Genève (anciennement OCP)

Office fédéral des Migrations (devenu le SEM au 01.01.2015)

Office fédéral des Réfugiés (intégré par la suite dans l’ODM)

Office fédéral des Étrangers (intégré par la suite dans l’ODM)

Ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes

Ordonnance sur la limitation du nombre d’étrangers (remplacée par la suite par l’OASA)

Organisation suisse d’aide aux réfugiés

Représentant d’Oeuvre d’Entraide

Secrétariat d’État aux migrations (anciennement ODM)

Société genevoise pour l’Intégration professionnelle d’Adolescents et d’Adultes

Service médico-pédagogique (devenu l’OMP)

Service de la population et des migrants du canton du Valais

Service de la Population et des Migrants du canton de Fribourg

Service de la population du canton de Vaud

Système d’information central sur la migration

Tribunal administratif fédéral

Tribunal administratif de première instance (Genève)

Tribunal fédéral

Union Européenne