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Type

Actualité

Publiée

26/10/17

Cour de justice des communautés européennes (remplacée par la CJUE)

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Derniers cas individuels

28/11/2023

Parce qu’il séjourne illégalement sur le territoire, il est détenu 16 mois

28/11/2023

Renvoyé en Croatie malgré un recours pendant au CAT

28/11/2023

Dépendant de l’aide sociale parce qu’il est arrivé âgé en Suisse, il peine à voir son permis passer de F en B

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