Documents / Recherche
Merci de lire les explications à propos différents types de documents produits par l’ODAE romand : cas individuels, brèves, rapports etc.
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Cas31/01/26Alors que son fils de 9 ans est victime d’un accident de la route, elle est retenue par la police puis condamnée pour séjour illégalLe fils de Lana *, présente en Suisse sans statut de séjour depuis 2021, est percuté par une moto. Les secours arrivent avec la police, qui constate l’absence de permis de Lana* et l’interroge, retardant le départ de l’ambulance. Lana* reçoit quelques semaines plus tard une convocation au poste de police puis une ordonnance pénale du Ministère public pour séjour illégal et activité lucrative sans autorisation contre laquelle elle fait recours. En janvier 2026, à quelques mois de pouvoir déposer une demande de régularisation de séjour, Lana* est convoquée au Tribunal qui la condamne mais sans y assortir de peine. Assistée par une association, Lana* entame les démarches pour une demande de régularisation. Lire la suite
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Brève13/11/25Victime de violences par ses logeur·ses, elle est accusée de séjour illégal
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Brève28/10/25Berne: pas d’hébérgement d’urgence pour les sans-papiers