Documents / Recherche
Merci de lire les explications à propos différents types de documents produits par l’ODAE romand : cas individuels, brèves, rapports etc.
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Cas07/07/14Unsicherer Aufenthaltsstatus aufgrund von verweigerten Unterhaltszahlungen
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Cas24/08/09À 8 ans, il est livré à lui-même sans pouvoir rejoindre sa tutrice en SuisseElevés par leur mère, « Felipe » et « Miguel » ont cinq et treize ans quand celle-ci décède. Leur tante, ressortissante helvétique, obtient leur tutelle et cherche à les faire venir en Suisse. L’ODM refuse. « Miguel » décède à son tour, laissant son frère de huit ans livré à lui-même. L’ODM persiste et signe : « Felipe » ne viendra pas en Suisse. Le TAF lui donne raison. Lire la suite
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Cas24/08/0917 anni vissuti in Svizzera non contano nientePoco dopo la separazione dalla moglie, «Diego», cittadino della Repubblica Dominicana, perde lo statuto di ammissione provvisoria concesso nel 2004 in relazione allo stato di salute della moglie. L’UFM non tiene conto dei 17 anni di vita trascorsi in Svizzera, del suo buon grado d’integrazione e della sua relazione con le due figlie (nate nel… Lire la suite Lire la suite