Documents / Recherche
Merci de lire les explications à propos différents types de documents produits par l’ODAE romand : cas individuels, brèves, rapports etc.
-
Cas13/10/09Les erreurs de procédure comptent peu quand il s’agit d’expulser un étrangerPlacé en détention administrative, « Rustam » y restera jusqu’à son renvoi, malgré plusieurs recours pour de graves vices de procédure. Les autorités ne les nient pas, mais elles estiment que le respect des règles légales est secondaire, parce que « Rustam » a été inculpé pour vol. Lire la suite