Un couple européen est menacé de renvoi car il recourt partiellement à l’aide sociale
Andrea* et son épouse Lidia*, ressortissant·es italien·es arrivé·es en Suisse en 2022, se voient menacés de retrait de leur permis B obtenu sur la base de l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), au motif qu’il et elle recourent parfois à l’aide sociale en complément de leur revenu. Ce, bien qu’Andrea* travaille depuis août 2024 avec un contrat à durée indéterminée, et effectue un minimum de 30 heures par semaine pour un salaire mensuel d’environ 2’800 CHF. Avec l’appui d’un mandataire, le couple rappelle au Service de la population que la qualité de travailleur·se s’obtient à la simple condition d’«accomplir pendant un certain temps, en faveur d’une autre personne et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération». Par ailleurs, le Tribunal fédéral a reconnu la qualité de travailleur à une personne qui percevait un revenu mensuel net d’environ 2’500.-. Il faudra encore présenter au SPoMi trois nouvelles fiches de salaire d’Andrea* ainsi que les preuves des allocations liées à sa seconde paternité pour que les autorités classent l’affaire.
Personne concernée (*Prénom fictif): Andrea* et Lidia*
Origine: Italie
Statut: permis B
Chronologie
2022: arrivée en Suisse de Andrea* et Lidia*
2024: engagement d’Andrea* (août)
2025: intention de retrait du permis (jan.) ; réponse du mandataire (fév.) ; classement de l’affaire (mai)
Questions soulevées
- Comment se fait-il que les autorités suisses méconnaissent la définition de la qualité de travailleur telle que prévue dans l’accord sur la libre circulation des personnes et concrétisée par la jurisprudence? Cette méconnaissance ne représente-t-elle pas une entrave à la réalisation de l’ALCP, puisque les personnes concernées doivent bénéficier de l’aide de mandataires pour faire opposition à une menace de retrait de permis?
Description du cas
Andrea*, ressortissant italien, arrive en Suisse avec son épouse Lidia*, également italienne, en 2022. Andrea* travaille en tant qu’agent de sécurité depuis août 2024. Il bénéficie d’un contrat à durée indéterminée, et effectue un minimum de 30 heures par semaine, ce qui équivaut à un taux de travail de 75%. Le couple vit en Suisse au bénéfice de permis B conformément à l’Accord sur la libre circulation des personnes conclut entre la Suisse et l’Union Européenne (ALCP). Entre 2022 et 2024, la famille s’agrandit avec l’arrivée de deux enfants.
Le salaire mensuel d’Andrea* est d’environ 2’800 CHF, ce qui ne suffit pas toujours à couvrir l’ensemble des besoins familiaux. Par conséquent, il arrive que celui-ci recourt à l’aide sociale comme complément de revenu. Informé de cette situation, le Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (SPoMi) informe le couple, en janvier 2025, qu’il envisage de leur retirer leur permis de séjour, les conditions qui le fondent étant «susceptibles de ne plus être remplies». Le SPoMi précise que, le cas échéant, «une invitation à quitter la Suisse» leur serait adressée. Il invite donc Andrea* et Lidia* à lui fournir une série de documents attestant de leur situation financière et à s’expliquer sur les démarches entreprises pour l’«assainir».
Le couple sollicite alors l’appui d’un mandataire juridique, qui répond au SPoMi en février 2025. Dans sa lettre, celui-ci rappelle que, contrairement à ce qu’affirme le Service de la population, «il n’est pas nécessaire pour un ressortissant de l’UE/AELE possédant la qualité de travailleur et qui occupe actuellement un emploi, qu’il apporte la preuve des moyens financiers suffisants pour pouvoir se targuer de cette qualité». Selon la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne, ajoute-t-il, pour être considéré comme «travailleur», il suffit d’«accomplir pendant un certain temps, en faveur d’une autre personne et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération». Ainsi, ni le taux d’occupation du/de la travailleur·se, ni le montant de sa rémunération «ne sont en eux-mêmes et à eux-seuls, des éléments décisifs pour apprécier la qualité de travailleur au sens du droit communautaire». Le mandataire d’Andrea* et Lidia* souligne également que le Tribunal fédéral a reconnu la qualité de travailleur à une personne qui percevait un revenu mensuel net d’environ 2’500.- ; et qu’Andrea*, lui, touche un salaire plus élevé. En conséquence, ce dernier ne peut pas être déchu de cette qualité. Or, l’art.2 ALCP consacre le principe de non-discrimination entre les travailleur·ses UE/AELE et les travailleur·es suisses. Et cela signifie notamment qu’une perception de l’aide sociale en complément au revenu ne peut pas être un motif pouvant prétériter la poursuite du séjour en Suisse.
Finalement, il faut attendre mai 2025 et la présentation au SPoMi de trois nouvelles fiches de salaire d’Andrea* ainsi que les preuves des allocations liées à sa seconde paternité (qui font partie intégrante du salaire) pour que les autorités classent l’affaire. Le statut de travailleur d’Andrea* n’est effectivement plus à remettre en question.
Signalé par: CCSI Fribourg
Source: Courriers du SPoMi et du mandataire juridique