Personne·s concernée·s (prénom∙s fictif∙s) : Rachid*, son épouse, sa fille et ses deux neveux mineurs dont il est le représentant légal.

Origine : Afghanistan

Statut : regroupement familial dans le cadre du Règlement Dublin

Résumé du cas

Rachid* est arrivé en Suisse en 2015 et y a demandé l’asile. Il est titulaire d’une admission provisoire depuis la fin du mois de mai 2018. En décembre 2019, son épouse, sa fille ainsi que ses deux neveux mineurs atteignent le camp de Moria, sur l’île de Lesbos. Un des deux neveux mineurs, Asif*, âgé de 12 ans, est envoyé à Athènes dans un foyer pour requérant∙e∙s d’asile mineur∙e∙s non accompagné∙e∙s (RMNA).

Alors que les conditions de vie dans le camp sont délétères et causent de graves problèmes de santé à l’épouse et la fille de Rachid*, le SEM exige de la Grèce une demande formelle de prise en charge, faisant ainsi une application rigide du Règlement Dublin. Il va, par la suite, redemander le consentement de la famille à cette réunification, bien qu’il ait déjà été transmis.

En outre, alors que la Suisse a déclaré vouloir accueillir des RMNA ayant de la famille en Suisse, le SEM refuse de faire venir Asif* par le vol qu’il a organisé le 16 mai 2020.  Le SEM refuse également de faire venir l’autre neveu, au motif qu’il est à Moria avec sa tante et n’est dès lors pas considéré comme « non accompagné », quand bien même leurs dossiers sont traités dans deux procédures distinctes. Le SEM exige aussi de Rachid* qu’il prouve avoir des revenus suffisants ainsi qu’un logement adéquat pour accueillir ses neveux, alors que des documents attestent de l’intérêt supérieur des enfants à la réunification familiale. Finalement, le SEM accepte le regroupement familial, après que la représentation juridique de Rachid* en Suisse ait rappelé que son statut de représentant légal envers ses neveux leur donne le droit de rejoindre leur oncle en Suisse. Ils feront partie des passagers d’un nouveau vol organisé par la Suisse en juin. Quant à la mère et la fille, le regroupement familial est aussi accepté, mais ces dernières sont toujours à Moria, attendant que la Grèce organise leur transfert.

Questions soulevées

Début 2020, près de 40’000 personnes vivent dans camps massivement surpeuplés sur les îles de la mer Égée. Parmi celles-ci, 5’200 enfants et RMNA. Un séjour prolongé dans ces camps les expose à une précarité et une insécurité extrême, ainsi qu’à la menace du Covid-19, dans des conditions sanitaires terribles. Alors que l’art. 6 § 1 du Règlement Dublin (RD) rappelle que « l’intérêt supérieur de l’enfant est une considération primordiale pour les États membres […] », le SEM ne fait-il pas inutilement traîner la procédure en multipliant les demandes et en exigeant des confirmations du consentement déjà donné ?

Les deux neveux de Rachid* pourront finalement rejoindre la Suisse, grâce à un second vol organisé par la Suisse, uniquement pour les RMNA. Au vu de la situation en Grèce, le regroupement des autres personnes pour lesquelles la responsabilité de la protection revient à la Suisse – la femme et la fille de Rachid* dans ce cas – ne pourrait-il pas être accéléré et facilité ?

Chronologie

Mars 2020 : Courrier de l’unité « Dublin » des autorités grecques priant le SEM de prendre en charge la famille de Rachid*

Avril 2020 : Courrier du SEM informant de son refus de faire venir Asif* par le vol du 16 mai 2020, selon la demande des autorités grecques.

Mai 2020 : Courrier de la représentation juridique en Suisse au SEM confirmant le consentement de Rachid* à la venue de son épouse et de sa fille, et son rôle de représentant légal auprès de ses neveux mineurs

Juin 2020 : Arrivée des neveux en Suisse. La femme et la fille de Rachid* restent bloquées à Moria.

Description du cas

Rachid*, d’origine afghane, arrive en Suisse en 2015 et dépose une demande d’asile. Il obtient une admission provisoire en 2018. En décembre 2019, son épouse, sa fille ainsi que ses deux neveux mineurs rejoignent le camp de Moria, sur l’île de Lesbos. Le plus jeune des neveux, Asif*, 12 ans, est séparé du reste de la famille et envoyé à Athènes dans un foyer pour RMNA, sans que la famille ne puisse être informée correctement, faute de traduction.

A cause des conditions de vie catastrophiques dans le camp, la fille tombe malade et la mère voit sa santé psychique se fragiliser au point qu’elle tente de se suicider. Au vu de l’urgence de la situation, la représentation juridique de Rachid* en Suisse prie le SEM de faire une demande de réunification familiale en faveur de tous les membres de la famille en Grèce (art. 8 et 9 RD). Le SEM leur répond qu’il ne peut rien faire pour la mère et la fille tant que la Grèce ne dépose pas une demande de prise en charge au SEM, appliquant de façon extrêmement rigide la procédure Dublin, malgré la situation de crise humanitaire dans le camp. Le 27 mars 2020, l’unité « Dublin » des autorités grecques va alors transmettre au SEM une demande de prise en charge de la famille ainsi que tous les documents requis, y compris les consentements écrits de tous les membres de la famille. Une évaluation de l’intérêt supérieur des neveux à rejoindre leur oncle est également effectuée par les autorités grecques compétentes et va clairement dans le sens d’une réunification en Suisse.

Faisant suite aux déclarations des autorités suisses disant vouloir accueillir des RMNA ayant de la famille en Suisse, la responsable de l’unité Dublin en Grèce contacte le SEM au sujet d’Asif*, demandant qu’il prenne un vol organisé le 16 mai en direction de la Suisse, avec d’autres RMNA de son foyer. Il vit difficilement cette période loin de sa famille et considère son oncle comme son père depuis le décès de ce dernier. Rachid* se trouve être également le représentant légal de ses neveux, ainsi que leur personne masculine référente, tant sur le plan matériel qu’affectif.

Le SEM répond qu’il ne peut faire venir Asif* par le vol du 16 mai en raison du délai trop court pour organiser sa venue. Concernant l’autre neveu, resté à Moria, le SEM refuse également de le faire venir, car il se trouve avec sa tante, et n’est dès lors pas considéré comme « non accompagné », bien que les dossiers sont traités dans deux procédures distinctes. Finalement, le SEM indique qu’il va prioriser la réunification de l’épouse et de la fille, avant de considérer le regroupement des neveux. En outre, il exige que l’oncle prouve qu’il dispose d’un revenu financier suffisant et d’un logement adéquat pour accueillir Asif* en plus du reste de la famille. Enfin, concernant le regroupement de la mère et de la fille, le SEM exige de Rachid* qu’il atteste une nouvelle fois formellement de son consentement à la venue de son épouse et de sa fille, prolongeant encore la procédure.

Le 6 mai, la représentation juridique de Rachid* répond au SEM que rien ne s’oppose à la venue de la femme et de l’enfant. Elle rappelle surtout que Rachid* est le représentant légal des deux RMNA et que ces deux jeunes ont un droit à être réunis en Suisse auprès de leur oncle.

Finalement, les demandes de regroupement familial sont acceptées. Les deux neveux mineurs feront partie des passagers d’un nouveau vol organisé par la Suisse en juin. La mère et la fille sont quant à elles toujours à Moria, en attente d’un transport qui doit être organisé par les autorités grecques. Elles ne répondent en effet pas aux critères permettant de bénéficier des vols – réservés aux RMNA – organisés par la Suisse.

Signalé par : Elisa-Asile – juillet 2020

Sources : Échanges entre la représentante juridique de Rachid* et la représentante de l’ONG ELIL à Lesbos ; courriels et courriers échangés entre la mandataire et le SEM.