Personne concernée (*Prénom fictif): Aline*

Origine: Ouganda

Statut: qualité de réfugié selon l’art. 3 al. 1 et 2 LAsi

Résumé du cas

Aline* est originaire d’Ouganda et entretient depuis son adolescence des relations homosexuelles avec des femmes. En 2004, Aline* est mariée de force à un homme avec qui elle restera dix ans, subissant des viols réguliers à la suite desquels elle mettra au monde deux enfants. Après plusieurs années où elle subit des violences, des agressions et de la répression policière, Aline* quitte l’Ouganda en 2017 avec l’aide d’une voisine qui la met en contact avec l’organisation UN Aids afin d’obtenir un visa pour la Suisse. Elle doit abandonner ses deux enfants alors âgés de 9 et 11 ans. Au moment du départ, elle les confie à une amie.

Aline* dépose une demande d’asile en Suisse en juillet 2017. Immédiatement, elle se renseigne sur les possibilités de faire venir ses enfants, mais le SEM doit d’abord statuer sur sa demande d’asile. En mars 2018, soit plus de 8 mois après le dépôt de celle-ci, Aline* reçoit une décision négative de la part du SEM qui relève des contradictions dans son récit (art. 7 LAsi) et conclut au refus de la qualité de réfugiée (art. 3 LAsi) et au rejet de la demande d’asile.

Par le biais de son mandataire, Aline* dépose un recours contre cette décision auprès du TAF. Elle souligne les preuves solides qu’elle a apportées de son homosexualité et des risques de persécution qui en découlent. Le mandataire rappelle qu’en plus de persécutions liées à son statut de personne homosexuelle, il convient de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (violences dans le cadre du mariage forcé, nombreux viols conjugaux, attaques dans la rue). En juin 2018, le SEM annule sa décision et reprend l’instruction du dossier (art. 58 al. 1 PA). Le recours au TAF devient alors sans objet.

Les mois suivants, le SEM est informé du viol perpétré à l’encontre de la fille d’Aline* en Ouganda et du décès de l’amie à laquelle elle avait confié ses enfants. En février 2020, toujours sans aucune nouvelle, le mandataire d’Aline* envoie un courrier par lequel il menace de recourir contre le SEM pour déni de justice. Le 6 mars 2020, le SEM rend une deuxième décision qui reconnaît la qualité de réfugiée à Aline* (art. 3 LAsi). Cependant, le SEM décide que le risque est lié à un motif postérieur à la fuite d’Ouganda (publication du nom d’Aline dans un rapport sur l’homosexualité susceptible de tomber entre les mains des autorités ougandaises) et rejette de ce fait la demande d’asile (art. 54 LAsi). Aline* obtient donc un permis F réfugiée, qui ne lui ouvre pas de droit au regroupement familial. Un nouveau recours est déposé auprès du TAF. En parallèle, Aline* dépose auprès du SEM une demande de visa humanitaire pour ses enfants qui sont isolés, en détresse psychologique et exposés à de nombreux dangers. La demande est refusée. En avril 2021, le TAF rend un arrêt (E-1946/2020) invitant le SEM à accorder l’asile à la recourante. Titulaire d’un permis pour réfugiée, Aline* dépose aussitôt une demande de regroupement familial pour ses deux enfants. En octobre 2021, plus de 6 mois plus tard, le SEM approuve finalement la demande de regroupement familial.

Questions soulevées

• Comment se fait-il qu’il faille quatre ans à Aline* pour faire reconnaître son histoire, alors qu’elle a fourni de nombreuses preuves des persécutions vécues, et qu’elle vient d’un pays où les violations des droits humains à l’encontre des personnes LGBTIQ+ sont attestées par de nombreux rapports?

• Cela fait maintenant plusieurs années que le SEM connaît la situation critique dans laquelle se trouvent les enfants d’Aline* en Ouganda. Est-il acceptable que, loin de considérer l’urgence de la situation et l’état d’anxiété profond de la mère et des enfants, le SEM attende plus de six mois après qu’Aline* ait obtenu un permis B pour lui accorder un regroupement familial?

Chronologie

2017: Arrivée en Suisse et dépôt d’une demande d’asile (juillet).

2018: Première décision négative du SEM (mars), recours au TAF (avril) finalement classé (juin), agression de la fille d’Aline* en Ouganda (septembre).

2020: Deuxième décision du SEM et octroi du permis F (mars), second recours au TAF et demande de visa humanitaire pour les enfants (avril).

2021: Arrêt du TAF, troisième décision du SEM et octroi du permis B, demande de regroupement familial (avril).

Description du cas

Aline*, originaire d’Ouganda, entretient depuis son adolescence des relations homosexuelles avec des femmes, qui lui valent d’être expulsée de son école puis emprisonnée plusieurs semaines, jusqu’à promettre d’accepter le mariage arrangé par ses parents. En 2004, Aline* est mariée de force à un homme avec qui elle restera dix ans, subissant des viols réguliers à la suite desquels elle mettra au monde deux enfants. En 2014, la situation devient insoutenable et Aline* planifie une séparation. Le divorce est prononcé en 2015, et le père refuse de participer à la garde des enfants.

Alors que son ex-mari lui a fait perdre son emploi en révélant son homosexualité, Aline* parvient à se reconstruire une situation économique stable. Durant les années suivantes, elle est persécutée parce qu’elle s’affiche avec des ami·es homosexuel·les et, en février 2017, elle est agressée par quatre hommes. En mai 2017, elle est arrêtée par la police. Blessée par celle-ci, elle est conduite à l’hôpital d’où elle prend la fuite. Une voisine s’arrange alors pour la mettre en contact avec l’organisation UN Aids grâce à qui Aline* réussit à obtenir un visa pour la Suisse. Elle quitte l’Ouganda en juin 2017, laissant derrière elle ses enfants alors âgés de 9 et 11 ans. Au moment du départ, elle les confie à une amie.

Aline* dépose une demande d’asile en Suisse en juillet 2017. Immédiatement, elle se renseigne sur les possibilités de faire venir ses enfants, mais le SEM doit d’abord statuer sur sa demande d’asile. Huit mois plus tard, Aline* reçoit une décision négative. Le SEM relève des contradictions dans le récit d’Aline* (art. 7 LAsi), en raison desquelles il renonce à l’examen des moyens de preuves qui attestent de son arrestation et de son passage à tabac par la police, du mandat d’arrêt émis à son encontre, ainsi que des documents probants transmis par le consulat suisse lui-même.

Par le biais de son mandataire, Aline* dépose un recours auprès du TAF et souligne qu’elle a apporté des preuves solides de son homosexualité et des risques de persécution qui en découlent. Le mandataire rappelle qu’en plus des persécutions liées à son statut de personne homosexuelle, il convient de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (violences dans le cadre du mariage forcé, viols conjugaux, attaques dans la rue). En juin 2018, le SEM décide d’annuler sa décision et reprend l’instruction de son dossier (art. 58 al. 1 PA). Le recours au TAF est alors classé.

Un an plus tard, aucune décision n’a été rendue, malgré de nombreuses relances et l’ajout de pièces médicales au dossier – la santé mentale d’Aline* s’étant dégradée. Entre-temps, le SEM a en outre été informé du viol perpétré à l’encontre de la fille d’Aline*, qui devra ensuite subir un avortement clandestin en Ouganda, et du décès de l’amie à laquelle Aline* avait confié ses enfants. Ce n’est qu’en décembre 2019 que le SEM répond: il se prononcera dès que possible et prie Aline* «de bien vouloir faire preuve de patience». En février 2020, toujours sans aucune nouvelle, le mandataire d’Aline* envoie un ultime courrier par lequel il menace de recourir contre le SEM pour déni de justice.

En mars 2020, le SEM rend sa deuxième décision. Il reconnaît la qualité de réfugiée à Aline* (art. 3 LAsi) au vu des risques encourus dans son pays d’origine, notamment l’emprisonnement à vie. Mais il ne tient compte que des activités politiques d’Aline* menées depuis son arrivée en Suisse (et notamment la publication de son nom dans un rapport sur l’homosexualité susceptible de tomber entre les mains des autorités ougandaises) et décide que le risque est lié à un motif postérieur à la fuite. De ce fait, la demande d’asile est rejetée (art. 54 LAsi) et Aline* obtient un statut d’admission provisoire (permis F réfugié), qui ne permet le regroupement familial qu’à des conditions très restrictives (trois après l’octroi du permis F, indépendance financière et logement adéquat) (art. 44 LAsi).

Le mandataire d’Aline* dépose un nouveau recours auprès du TAF, demandant de lui accorder l’asile en raison des préjudices subis en Ouganda (art. 3 LAsi). En parallèle, Aline* dépose une demande de visa humanitaire pour ses enfants auprès du SEM. À l’appui de sa demande, elle fournit un rapport alarmant rédigé par une travailleuse sociale de son pays d’origine: déscolarisés, isolés, en détresse psychologique, les enfants sont exposés à de nombreux dangers. Treize jours après le dépôt de la demande de visa, celle-ci est rejetée. Dans son arrêt d’avril 2021, le TAF (E-1946/2020) intime au SEM d’accorder l’asile à la recourante. Titulaire d’un permis B, Aline* dépose immédiatement une demande de regroupement familial pour ses deux enfants. Il lui faudra encore attendre plus de 6 mois, octobre 2021, pour que le SEM approuve finalement la demande de regroupement familial.

Signalé par: CSP Genève – septembre 2021

Sources: procès-verbal de l’audition de la personne ; 1^ère décision du SEM ; recours au TAF ; 2^e décision du SEM ; recours au TAF ; arrêt du TAF E-1946-2020 ; 3^e décision du SEM.