Saliha* est ressortissante turque née en 1990 et titulaire d’un Bachelor of Science in Electrical and Electrics Engineering, obtenu en 2012 à l’Université Isik (Istanbul). Après plusieurs années de pratiques professionnelles en pharmaceutique et technologie médicale, elle arrive en Suisse en février 2023 pour travailler comme ingénieure spécialisée dans la validation des systèmes informatisés au sein d’une entreprise, et se trouve au bénéfice d’un permis L.
En août 2024, Saliha* est licenciée de son poste avec effet à fin octobre. Mi-octobre, elle s’inscrit au chômage et revendique son droit à des indemnités dès novembre 2024. Elle annonce avoir un permis L encore valable jusqu’en février 2025.
En mars 2025, l’autorité cantonale en charge de l’emploi indique à Saliha* qu’elle est en train d’examiner son aptitude au placement. Peu après, elle émet un préavis négatif quant à son droit de travailler en Suisse, au motif que Saliha* dispose d’un permis L de spécialiste, lié à l’employeur qui en a fait la demande et qu’elle ne peut donc pas librement en changer.
En avril 2025, l‘autorité cantonale confirme que Saliha* est inapte au placement depuis le 1er novembre 2024 au motif qu’elle ne dispose pas d’une autorisation de travailler, et lui refuse le droit aux indemnités chômage. Dans son courrier, elle rappelle en effet que le droit à ces indemnités est conditionné à l’aptitude au placement (art. 8 LACI), ce qui implique le fait de détenir une autorisation de travail valable ou de s’attendre à en recevoir une si la personne trouve un emploi convenable.
Appuyée par une mandataire, Saliha* s’oppose à ce refus, en indiquant rechercher activement un emploi à plein temps dans son domaine. Elle rappelle être au bénéfice d’une «tolérance de séjour» délivrée par le Service de la population depuis fin mars et pour une durée de trois mois, et souligne qu’avec sa formation académique spécialisée et au vu de ses compétences et de son profil, il est probable qu’elle retrouvera rapidement un emploi, lui donnant droit à une nouvelle autorisation de séjour.
En juin 2025, la Direction générale de l’emploi et du marché du travail (DGEM) rejette l’opposition de Saliha* et confirme la décision, arguant que son profil ne se démarquerait pas de pair·es européen·nes ou suisse·sses, et que le contingent cantonal n’inclut qu’un nombre limité de permis L ou B.
En juillet 2025, Saliha* recourt auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre cette décision. Elle réitère ses arguments et précise avoir entre-temps signé un contrat de travail, mais que celui-ci a été rompu par l’employeur à la suite du refus des autorités vaudoises de lui délivrer une autorisation de travailler.
Enfin, en août 2025, Saliha* annonce avoir décroché un nouveau contrat de travail en Valais. Le canton du Valais confirme, en septembre, lui avoir délivré un permis B valable une année.
Dans ses conclusions rendues en avril 2026, le Tribunal souligne que Saliha* possède des compétences recherchées sur le marché du travail suisse et la considère apte au placement dès le 1er novembre 2024. Partant, l’autorité admet le recours et annule la décision de juin 2025. Enfin, il renvoie la cause à la DGEM en vue d’une nouvelle décision concernant son droit rétroactif aux indemnités du chômage.