Personne(s) concernée(s) : « Léa », née en 2004, et sa mère, née en 1980

Statut : « Léa »: sans statut devenue suissesse; et sa mère: sans statut (refus de renouvellement du permis B)

Résumé du cas

« Léa » est née en 2004 de l’union sentimentale d’un homme suisse et d’une mère sans statut légal. Lorsque ses parents se séparent et décident de ne plus habiter ensemble, l’ODM refuse de renouveler les permis de « Léa » et de sa mère dont le renvoi est alors imminent. Même si « Léa » est suisse, le renvoi de la mère équivaut à son propre renvoi, puisqu’une séparation entre la mère et la fille n’est pas envisageable. La décision de l’ODM, prise en mai 2007, ne tient pas compte de deux arguments majeurs. D’une part « Léa » devra grandir sans son père, sans ses deux demi-sœurs et sans ses grands-parents paternels avec lesquels elle a tissé d’étroits liens affectifs – réciproquement son père sera privé de sa fille. D’autre part, une enfant suisse devra grandir dans un pays où elle ne pourra pas bénéficier des conditions de vie dont jouissent ses compatriotes suisses. Un ultime recours a été déposé le 29 juin 2007.

Questions soulevées

 Une enfant suisse n’a-t-elle pas le droit à la fois de vivre avec sa mère et de grandir aux côtés de son père en Suisse? Est-ce bien le rôle de l’autorité fédérale de l’en empêcher?

 L’autorité donne-t-elle une telle priorité à la lutte contre la surpopulation étrangère qu’il faille priver une fille de père suisse de son pays et de sa vie familiale?

 De nombreux pères suisses, séparés de la mère de leur enfant, gardent néanmoins une relation très étroite avec lui. Un citoyen suisse qui a un enfant avec une mère étrangère doit-il être privé de cette possibilité ?

Chronologie

1999 : juin : arrivée de la mère de « Léa » en Suisse

2004 : naissance de « Léa », le père la reconnaît officiellement et vit en concubinage avec la mère

2005 : demande de permis B au nom du regroupement familial, obtention de permis B pour « Léa » et sa mère, permis valables jusqu’au 30 décembre 2006

2006 : mai : fin du concubinage

2006: juillet : demande de renouvellement du permis B pour 2007, préavis favorable de l’OCP

2006: septembre : début des démarches de naturalisation facilitée pour « Léa »

2007 : 3 mai : décision de l’ODM d’octroyer la naturalisation à « Léa »

2007 : 29 mai : décision négative de l’ODM sur la demande de permis B de « Léa » et sa mère

2007: 28 juin : recours devant le TAF, en suspens au moment de la rédaction de la fiche

Description du cas

« Léa » est née en Suisse en 2004 d’une mère sans statut légal originaire d’Equateur et d’un père suisse. Après plus d’un an de vie commune, ses parents se séparent. Son père continue néanmoins à s’occuper de sa fille. Lors de ses visites hebdomadaires, « Léa » noue une relation affective étroite avec son père et tisse de solides liens avec ses deux demi-sœurs et ses grands-parents paternels. Son père aide « Léa » et sa mère à trouver un logement et leur verse tous les mois une pension. En juillet 2006, des démarches sont entreprises pour demander le renouvellement des autorisations de séjour de « Léa » et de sa mère. La mère de « Léa » vit alors depuis 7 ans en Suisse. Elle travaille dans l’économie domestique ou la restauration et suit sans y être obligée des cours intensifs de français. L’OCP donne un préavis favorable et fait suivre la demande à Berne. Simultanément, une procédure de naturalisation facilitée est entamée pour « Léa ».

En mai 2007, la procédure de naturalisation aboutit et l’ODM octroie la nationalité suisse à « Léa ». Pourtant, à la fin du même mois, l’ODM refuse d’attribuer une autorisation de séjour à « Léa » et à sa maman, qui selon l’Office fédéral ne remplissent pas les critères d’exception aux mesures de limitation des étrangers. Comme « Léa » et sa mère sont inséparables et que cette dernière a l’autorité parentale, le renvoi de la mère équivaut de fait au renvoi de la fille, ce dont l’ODM est parfaitement conscient.

Comme le soulignent la demande initiale et le recours, cette décision de l’ODM entraîne tout d’abord la séparation d’une petite fille à la fois de son père et de sa famille paternelle. À ce titre, l’ODM précise dans sa décision que son refus « d’excepter l’enfant des mesures de limitation n’entrave pas de manière fondamentale les relations personnelles entre père et fille (…). Un tel refus compliquera assurément la relation sans toutefois y apporter d’obstacles qui la rendrait pratiquement impossible ». Pourtant, les milliers de kilomètres séparant la Suisse de l’Equateur empêcheront selon toute vraisemblance une relation affective étroite telle qu’elle est vécue aujourd’hui par les protagonistes. « Léa » devra donc grandir sans la présence de son père, de ses demi-sœurs, de ses grands-parents paternels, et de même sa famille paternelle ne la verra pas grandir.

Ensuite, le refus de l’ODM contraint de fait une citoyenne suisse à grandir dans un pays où elle n’aura droit ni à la sécurité, ni à l’éducation, ni à l’accès aux soins dont jouissent ses compatriotes. L’ODM se contente d’assurer qu’en raison de son jeune âge, « Léa » n’aura aucune peine à s’adapter à ce nouvel environnement.

Un recours est porté devant le TAF le 28 juin 2007 pour tenter d’obtenir un permis pour la mère de « Léa », ultime moyen de garantir le respect des liens familiaux. Ce recours repose sur les arguments suivants: la Constitution garantit à tous les citoyens suisses le droit de rester en Suisse (art. 24 Cst) ; le droit international, auquel est soumis le droit suisse, interdit de violer la vie de famille (art. 8 CEDH) et oblige à respecter l’intérêt supérieur de l’enfant (art. 3 CDE; 10 CDE). « Léa » a le droit de vivre en Suisse, elle a le droit de vivre avec sa mère, et elle a le droit à la présence de son père dans sa vie.

Signalé par : Syndicat SIT (Genève), juillet 2007

Sources : Décision ODM naturalisation (3.5.07), décision négative ODM (29.5.07), recours (28.6.07) et autres pièces antérieures du dossier.