Personne(s) concernée(s) : « Daria », femme née en 1971, et sa fille « Ines », née en 1992

Statut : sans statut (demande de régularisation refusée)

Résumé du cas

« Daria », originaire de Colombie, arrive à Genève en 1998 et y travaille depuis lors. En 2001, sa fille, âgée alors de 8 ans, la rejoint. En 2004, à la suite d’un contrôle de police, « Daria » et « Ines », qui vivaient jusqu’ici sans statut légal, déposent une demande d’autorisation de séjour que le canton accepte et fait suivre à Berne. En 2005, l’ODM la refuse, estimant que les intéressées ne se retrouveraient pas dans une situation de détresse personnelle grave en cas de retour dans leur pays. « Daria » et « Ines » interjettent un recours devant le TAF : elles n’ont jamais touché aucune aide sociale, paient des impôts, et surtout vivent ici depuis respectivement 7 et 4 ans. Le TAF rejette ce recours le 22 février 2008. À ce moment, « Ines » a vécu la plus grande partie de son adolescence – de 8 à 15 ans – en Suisse, poursuit une scolarité exemplaire et s’adonne à de nombreuses activités en dehors de l’école. La jurisprudence du TF jugeait auparavant que la période de l’adolescence contribuait à une intégration telle qu’un renvoi engendrait un déracinement qui n’était pas souhaitable. Ici le TAF estime que l’intégration d’ « Ines » n’est pas à ce point poussée qu’un retour serait impossible. En décidant de renvoyer « Ines », le TAF donne le signe d’un durcissement de la pratique pour des jeunes sans-papiers qui, comme « Ines », se sont construits dans notre pays.

Questions soulevées

 Faut-il s’attendre à un durcissement généralisé à l’égard des jeunes « sans papiers » qui ont passé ici la plus grande partie de leur adolescence ? Quelles seront les conséquences d’un renvoi pour « Ines » qui vit et s’intègre en Suisse depuis l’âge de 8 ans ?

 Qu’aurait dû faire « Ines » pour atteindre le degré d’intégration que requièrent les autorités pour considérer un retour comme étant impossible ?

 Dans leur décision, les autorités n’examinent pas les questions relatives à la Convention des droits de l’enfant, notamment l’intérêt supérieur de l’enfant (art. 3). La Suisse n’a-t-elle pas ratifié cette convention dans le but de protéger des mineurs de situations extrêmement difficiles comme celle à laquelle devra faire face « Ines » au moment du retour ?

Chronologie

1998 : 25 novembre : arrivée de « Daria » en Suisse

2001 : 27 juin : arrivée d’« Ines »

2004 : 30 novembre : demande d’autorisation de séjour

2005 : préavis favorable de l’autorité cantonale (10 juin), refus de l’ODM (19 septembre), recours (17 octobre)

2008 : 28 février : arrêt du TAF rejetant le recours et confirmant le renvoi

Description du cas

Pour échapper à la misère et à l’insécurité, « Daria » quitte la Colombie en 1998 et s’installe sans autorisation de séjour en Suisse. Elle fait des ménages et garde des enfants. Ces emplois lui permettent de vivre de façon indépendante (elle ne touche aucune aide sociale). En 2001, sa fille « Ines », jusque là gardée par ses parents, la rejoint à Genève. Elle est alors âgée de 8 ans.

En 2004, à la suite d’un contrôle de police, « Daria » dépose une demande d’autorisation de séjour pour elle et sa fille. L’autorité cantonale donne un préavis favorable et fait suivre la demande à Berne. L’ODM refuse le 19 septembre 2005 : « un retour en Colombie, avec l’aide de [la] famille, ne devrait pas [les] exposer à des obstacles insurmontables. ». « Daria » et « Ines », aidées par un mandataire, font recours contre cette décision. De nombreuses lettres de soutien, attestant de leur bonne intégration, sont jointes au recours.

Au moment où le TAF rejette le recours et prononce le renvoi, le 28 février 2008, « Daria » et « Ines » vivent depuis près de 9 ans, respectivement 6 ans en Suisse. « Daria » n’a aucune nouvelle ni du père d’ « Ines » ni de ses deux sœurs, elle n’a également aucune perspective de réintégration sur le plan professionnel. De plus, la maison familiale a été détruite par un tremblement de terre et sa mère survit seule grâce à l’argent que « Daria » lui envoie depuis la Suisse. Malgré cela, le TAF juge que « la situation des recourantes n’est pas constitutive d’un cas personnel d’extrême gravité » justifiant l’octroi d’un permis humanitaire.

Cet arrêt engendre des conséquences dramatiques pour « Ines », la fille de « Daria ». Arrivée en Suisse à l’âge de 8 ans, elle en a 15 au moment où tombe la décision. Elle a donc vécu une grande partie de son adolescence dans notre pays. Bien intégrée, elle poursuit une scolarité exemplaire, s’adonne à de nombreuses activités extrascolaires et travaille bénévolement en tant qu’aide monitrice dans une maison de quartier. Un de ces professeurs atteste que « son comportement pourrait servir d’exemple à bien d’autres élèves ». Tous ses amis sont en Suisse. Comme elle l’écrit dans une lettre adressée à l’ODM, rentrer en Colombie serait pour elle une catastrophe. Auparavant, les autorités tenaient compte du fait qu’un individu avait passé son adolescence en Suisse. Depuis le milieu des années 90, la jurisprudence du TF considère que « la scolarité correspondant à la période de l’adolescence contribue de manière décisive à l’intégration de l’enfant dans une communauté socioculturelle bien déterminée ». Le TF y cite même le cas d’une fillette de 12 ans arrivée en Suisse à 8 ans (l’âge et la durée de séjour sont inférieurs à ceux d’« Ines »), pour souligner qu’elle « n’aurait pu se réadapter que difficilement à la vie quotidienne scolaire de son pays d’origine » si on lui avait refusé l’octroi d’un permis humanitaire (ATF 123 II 125, c. 4). L’arrêt du TAF qui refuse le permis humanitaire à « Ines » mentionne cette jurisprudence du TF, mais il n’en fait qu’un résumé tronqué en écartant les éléments privilégiant les adolescents. Il estime par ailleurs que « son intégration n’est pas à ce point poussée qu’elle ne pourrait plus se réadapter à ses conditions de vie en Colombie et surmonter un changement de régime scolaire ».

Dans l’arrêt précité, le TAF n’a pas non plus examiné la situation spécifique à « Ines » sous l’angle de la Convention des droits de l’enfant (CDE). L’article 3 de cette convention stipule que les pays signataires doivent examiner, dans chaque décision administrative, quel est l’intérêt supérieur de l’enfant. « Ines », qui a fait toute sa scolarité en français, qui a tous ses amis en Suisse, qui a peur de rentrer en Colombie, « supplie » (selon ses propres termes) l’ODM de pouvoir rester en Suisse. Avec ce type d’arrêt, dans lequel la CDE n’est pas mentionnée une seule fois, la pratique des autorités suisses déroge au droit international.

Signalé par : Syndicat SIT (Genève), mars 2008.

Sources : arrêt du TAF C-222/2006 (28.2.2008), ATF 123 II 125, recours (17.10.2005), décision ODM (19.9.2005) et autres pièces du dossier.