Formalismus vor Kindeswohl:
Familie soll nach acht Jahren die Schweiz verlassen

Traduction du titre : "Formalisme au détriment de l’intérêt des enfants: une famille doit quitter la Suisse après y avoir vécu huit ans"

Une famille avec cinq enfants, dont deux nés en Suisse, se voit refuser l’asile après y avoir vécu pendant quatre ans. Par crainte du renvoi, les parents n’informent pas les autorités de leur lieu de séjour durant cinq mois. Le service cantonal des migrations refuse donc d’examiner leur demande de cas de rigueur. La situation des enfants n’est pas prise en compte alors que les plus jeunes ne connaissent que la Suisse et que les aînés y suivent un cursus scolaire. C’est suite à la pression de la population que la demande de cas de rigueur est transmise à l’ODM pour approbation.

Cas relatifs

Cas individuel — 24/04/2025

Séparation d’une famille: les autorités suisses octroient un permis B aux enfants mais renvoient les parents

Isak*, Katrina*, et leurs trois enfants, une famille rrom fuyant des persécutions en Serbie, arrivent en Suisse en novembre 2011 pour y demander l’asile. Les enfants ont alors respectivement 13 (Lorena*), 11 (Sonja*) et 7 ans (Danilo*). En juin 2012, le SEM (alors ODM) rejette leur demande d’asile et ordonne leur renvoi. Cinq ans plus tard, en novembre 2017, le SEM approuve la régularisation du séjour des deux sœurs ainées, dont une est encore mineure. En février 2018, l’autorité confirme le renvoi des parents et du frère cadet. Ce dernier sera finalement régularisé à son tour en 2022, à sa majorité. En 2023, la troisième demande de régularisation des parents, déposée notamment sur la base de l’unité familiale (les trois enfants possédant des permis B), est classée sans suite.
Cas individuel — 03/07/2013

Après 20 ans en Suisse, « Houria » se voit réattribuer un statut précaire

« Houria » et sa fille mineure voient leur permis B remplacé, après dix années, par une admission provisoire. Le Tribunal cantonal vaudois, qui reconnaît les efforts d’« Houria » pour trouver un emploi, estime néanmoins que sa détresse psychologique et l’incapacité totale de travailler qui en résulte ne justifient pas sa dépendance à l’aide sociale.
Cas individuel — 24/08/2009

Permis humanitaire: l'ODM ne tient pas compte de l'adolescence passée en Suisse

Le couple "Morales" vit en Suisse depuis 1999 avec ses 4 enfants, dont l’intégration est d’autant plus forte qu’ils vivent ici leur adolescence. Malgré une jurisprudence qui souligne l’importance de cette période, l'ODM leur refuse un permis humanitaire.
Cas individuel — 11/06/2007

L'autorité la prive de son père pour pouvoir expulser sa mère

"Meliane", 2 ans, risque de devoir partir avec sa mère en Côte d’Ivoire, malgré les liens affectifs étroits noués avec son père suisse. L’ODM refuse en effet un permis humanitaire à sa mère. Pourtant "Meliane" est aujourd’hui suissesse.