Formalismus vor Kindeswohl:
Familie soll nach acht Jahren die Schweiz verlassen

Traduction du titre : "Formalisme au détriment de l’intérêt des enfants: une famille doit quitter la Suisse après y avoir vécu huit ans"

Une famille avec cinq enfants, dont deux nés en Suisse, se voit refuser l’asile après y avoir vécu pendant quatre ans. Par crainte du renvoi, les parents n’informent pas les autorités de leur lieu de séjour durant cinq mois. Le service cantonal des migrations refuse donc d’examiner leur demande de cas de rigueur. La situation des enfants n’est pas prise en compte alors que les plus jeunes ne connaissent que la Suisse et que les aînés y suivent un cursus scolaire. C’est suite à la pression de la population que la demande de cas de rigueur est transmise à l’ODM pour approbation.

Cas relatifs

Cas individuel — 19/01/2016

Refus de régularisation pour un ado de 17 ans qui ne connaît que la Suisse

« Toni », 17 ans, est né et a toujours vécu en Suisse avec sa mère « Elena » et y a accompli toute sa scolarité. La demande d’asile de sa famille avait été rejetée en 1998. En dépit de l’absence de liens avec la Macédoine, son pays d’origine qu’il connaît à peine, on refuse de régulariser leur séjour, notamment en raison de la situation financière d’« Elena ».
Cas individuel — 22/12/2009

Le renvoi est maintenu même s’il implique l’éclatement de la famille

Après 11 ans de séjour, «Rowena», travailleuse sans statut légal originaire des Philippines, se voit refuser un permis humanitaire. Malgré la naissance d’un enfant avec un ressortissant africain débouté de l’asile, les autorités persistent à la menacer d’un renvoi, au risque de faire éclater la famille qui s’est formée en Suisse.
Cas individuel — 24/08/2009

Le TAF renvoie une jeune fille qui a passé son adolescence en Suisse

« Daria », travailleuse sans statut, vit en Suisse depuis 1998. Sa fille « Ines », 15 ans, a passé son adolescence et construit son identité à Genève. Depuis 10 ans la jurisprudence tenait compte de l’adolescence vécue en Suisse, mais le TAF confirme la décision ODM de renvoyer mère et fille.
Cas individuel — 11/06/2007

L'autorité la prive de son père pour pouvoir expulser sa mère

"Meliane", 2 ans, risque de devoir partir avec sa mère en Côte d’Ivoire, malgré les liens affectifs étroits noués avec son père suisse. L’ODM refuse en effet un permis humanitaire à sa mère. Pourtant "Meliane" est aujourd’hui suissesse.