Amtsinterne Priorisierung der Verfahren führt zu Rechtsverzögerung und Rechtsungleichheit (II)
Cas relatifs
Cas individuel — 16/03/2026
Reconnue réfugiée, le TAF maintient la décision du SEM de ne pas lui accorder l’asile
Semhar*, ressortissante érythréenne, se voit confisquer ses terres après que son mari a fui le pays pour échapper au service militaire. Elle décide de fuir à son tour le pays mais est interceptée et emprisonnée. Elle subit de nombreux sévices durant les huit mois de sa détention. Peu après sa libération, elle parvient à sortir du pays. Elle demande l’asile en Suisse en 2021. Le SEM lui reconnaît la qualité de réfugiée mais lui refuse l’asile au motif que ses persécutions seraient uniquement liées à son départ d’Erythrée, et lui accorde uniquement une admission provisoire. Son recours auprès du TAF est rejeté en septembre 2025.
Cas individuel — 27/10/2019
Relocation in die Schweiz, Wegweisung in den Irak – betroffene Familie verliert jegliche Schutzmöglichkeit.
Cas individuel — 17/03/2015
Mehrere Jahre dauernde Asylverfahren beeinträchtigen die psychische Gesundheit von traumatisierten Asylsuchenden
Cas individuel — 26/01/2015
Après sept ans d’attente d’un permis, le renvoi d’une Portugaise est prononcé
« Ana » travaille en Suisse de 2004 à 2007 au bénéfice d’un permis L en tant que ressortissante de l’Union Européenne. Par la suite, sa demande de renouvellement de permis n’est pas traitée bien qu’elle en remplisse manifestement les critères. Ce n’est qu’en 2014, suite au dépôt d'un recours pour déni de justice, que l’OCPM rend une décision. Celle-ci est négative au motif qu’« Ana » ne travaille plus, alors que c’est l’Office qui a rendu sa situation précaire.