Personne concernée (*Prénom fictif): Lana*

Origine: Colombie

Statut: sans

Chronologie

2021 : arrivée en Suisse (déc.)

2024 : accident de son fils (juil.)

2025 : ordonnance pénale à l’encontre de Lana* (fév.), recours contre cette ordonnance (mars)

2026 : condamnation sans peine par le Tribunal (jan.)

Questions soulevées

• Comment peut-on justifier qu’une personne dont le fils est victime d’un accident soit traitée comme une délinquante simplement parce qu’elle n’a pas de statut de séjour? Est-il normal qu’ayant à subir les conséquences d’un accident de la route, cette famille doive également subir une condamnation pour séjour illégal? Le passage du statut de victime à celui de prévenu·e ne représente-t-il pas une entrave à l’accès à la justice?
• Pourquoi la police doit-elle procéder à une enquête sur le statut de séjour alors qu’elle doit simplement dresser un rapport d’accident? Lana* et son fils ont des papiers d’identité: ces derniers ne sont-ils pas suffisants pour établir l’identité des personnes impliquées? Sur quelle base et dans quels cas de figure la police se met-elle spontanément à enquêter sur le statut de séjour? N’est-ce pas là une forme de profilage racial institutionnalisé?
• Le fait de condamner pour séjour illégal une personne à la suite d’un accident de la route ne risque-t-il pas de retenir les personnes dans une telle situation d’appeler les secours? Partant, cela ne représente-t-il pas une réelle mise en danger de vies humaines?
• La police ayant constaté l’absence de statut de séjour de Lana* se permet de faire prévaloir son enquête et ses questions sur la santé du fils percuté par une moto, en retenant l’ambulance et en empêchant sa mère de se tenir à ses côtés. N’est-ce pas là une grave mise en danger pour la vie de l’enfant ainsi qu’une perte totale de vue des intérêts en jeu?

Description du cas

Lana* est née en 1994 en Colombie. Elle passe quelques années en Suisse avec sa mère et ses frères et sœurs, au bénéfice d’un permis de séjour, puis rentre dans son pays. En décembre 2021, elle revient en Suisse pour rejoindre sa mère (qui a la nationalité suisse), avec son mari et ses deux enfants en bas âge, mais la famille n’a plus de permis de séjour. Elle trouve un travail comme garde d’enfants.

En juillet 2024, le fils de Lana*, âgé de 9 ans, est percuté par une moto alors qu’il court après son ballon. Un témoin appelle l’ambulance, qui arrive sur les lieux avec la police.  La police, qui constate l’absence de statut de séjour de Lana*, retient cette dernière à l’écart de son fils, toujours étendu sur la voie publique. L’ambulance, qui refuse d’emmener le garçon sans sa mère, est retardée par la police qui continue à interroger Lana*, en panique pour l’état de santé de son fils. À l’hôpital, la police, qui a confisqué le passeport de Lana*, insiste pour poursuivre son interrogatoire, mais Lana* reste dans la chambre de son fils, refusant de répondre.

Deux semaines plus tard, après plusieurs appels avec la police concernant son permis de séjour, Lana* est convoquée au poste en tant que prévenue. Lors de l’entrevue, la police exerce une forte pression pour obtenir des informations sur son permis de séjour et les noms de ses employeur·ses. Lana* finit par fournir ces informations.

Lana* et sa famille ne remplissent pas encore les critères pour une régularisation (iels n’ont que deux ans et demi de séjour en Suisse) et se rendent auprès d’une association de soutien aux personnes immigrées pour trouver du soutien.

Les mois suivants, aucune information n’est communiquée à la famille concernant le rapport d’accident ni la situation administrative de Lana*. Mais en février 2025, le Ministère public rend une ordonnance pénale à l’encontre de cette dernière pour séjour illégal et exercice d’une activité lucrative sans autorisation (infraction à l’art. 115 LEI). Appuyée par un avocat, Lana* fait recours contre cette ordonnance en mars 2025, rappelant notamment les conditions particulières dans lesquelles elle a été interpellée.

Une audience sur opposition se tient devant le Ministère public en mai 2025, lors de laquelle Lana* confirme son opposition. Le Ministère public signifie le maintien de sa décision en juin 2025. À la suite de l’opposition et au maintien de la condamnation par le Ministère public, Lana* reçoit un mandat de comparution devant le Tribunal de police pour janvier 2026.

En janvier 2026, alors que Lana* et sa famille ne sont plus qu’à quelques mois des cinq ans de séjour leur permettant une régularisation, Lana* se rend à son audience appuyée par une avocate trouvée avec le soutien de la LAVI. Le Tribunal constate l’infraction à la loi, mais estime la situation particulière en raison de l’accident. Compte tenu, en outre, du fait que Lana* n’a jamais commis aucun délit, il décide de ne lui infliger aucune peine. Assistée par une association, Lana* entame donc les démarches pour une demande de régularisation, ayant atteint le temps de séjour pour ce faire.

Signalé par: Permanences Volantes, EPER

Sources: résumé de la situation par l’EPER ; mandat de comparution et attestation de dépôt de plainte