Dans son arrêt du 28 avril 2011, la Cour de justice de l’Union européenne a tranché: les étrangers séjournant illégalement dans les pays membres de l’Union européenne ne peuvent plus être emprisonnés pour le seul motif qu’ils se trouvent encore sur le territoire malgré un ordre de le quitter (lire l’arrêt). Ils peuvent toutefois toujours être placés en rétention administrative en vue de leur renvoi.

La Cour d’appel de Trento, en Italie, a demandé à la Cour de justice si la « directive retour » s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit une peine d’emprisonnement à un étranger en séjour irrégulier. Pour la Cour européenne, « les Etats membres ne sauraient prévoir, en vue de remédier à l’échec des mesures coercitives adoptées pour procéder à l’éloignement forcé, une peine privative de liberté (…). Une telle peine (…) risque de compromettre la réalisation de l’objectif poursuivi par la directive».

Les Etats de l’Union européenne vont désormais devoir laisser inappliquées les dispositions contraire à la directive (voir un communiqué de presse cosignés par différentes ONGs françaises). La Suisse, qui a transposé dans son droit interne la « directive retour », est donc concernée par cet arrêt. Il est toutefois difficile de définir avec précision la portée que l’arrêt aura sur notre législation ou sur les pratiques de nos autorités.