Le Tribunal fédéral (TF) continue d’avancer pas à pas vers une pratique plus libérale à l’égard des parents étrangers d’enfants suisses menacés de renvoi. L’ODAE a plusieurs fois rapporté des cas de renvoi qui ne tenaient pas compte des liens familiaux ni de la nationalité d’enfants nés de la relation entre un père suisse et une mère étrangère non mariés. L’enfant se voyait contraint de quitter la Suisse pour suivre la mère (cf. cas de « Meliane » et de « Léa »).

En 2009, le TF avait commencé à reconnaître que la constellation familiale et les droits de l’enfant méritaient d’être mieux pris en compte (arrêt 2C_353/2008). La portée de cet arrêt avait néanmoins été limitée quelques temps après par un autre arrêt (2C_2/2009), dans lequel le TF estimait que le séjour clandestin de la mère faisait obstacle à l’octroi d’un permis.

Le 23 avril 2010, le TF a rendu public un nouvel arrêt de principe qui assouplit cette fois la pratique en accordant le droit de rester en Suisse à la mère d’un enfant suisse, relativisant la gravité de l’illégalité de son séjour. Pour le TF, l’intérêt de l’enfant à vivre en Suisse près de son père prime sur celui de la Suisse à éloigner de son territoire une femme qui a commis des infractions à la loi sur les étrangers. Le TF juge que « seule une atteinte d’une certaine gravité à l’ordre et à la sécurité publics peut l’emporter sur le droit de l’enfant suisse de pouvoir grandir dans sa patrie avec le parent qui a le droit de garde et l’autorité parentale sur lui« .