Suite – et fin ? – de la question de la santé des requérants d’asile dans le canton de Vaud

Type

Brève

Publiée

19/12/14

Mots-clés


Lors d’une récente brève, l’Observatoire relayait l’inquiétude de plusieurs députés vaudois à l’égard de la santé des requérants d’asile dans le canton de Vaud. Ces préoccupations s’étaient notamment matérialisées par le dépôt d’un postulat qui fut ensuite retiré afin que la Commission thématique de santé publique du Grand Conseil vaudois dépose elle-même un autre postulat. Pour rappel, ce dernier, plus consensuel et adopté à l’unanimité par tous les membres de cette Commission de toute appartenance politique, proposait de demander au Conseil d’État de « rédiger un rapport permettant de faire le point sur la prise en charge socio-médicale des requérants d’asile hébergés dans le cadre de la mission de l’EVAM, ainsi que sur les moyens à mettre en œuvre pour leur garantir l’accès aux soins physiques et psychiques ».

Le 10 décembre dernier, le Parlement vaudois a été amené à se prononcer à ce sujet. Malgré le constat pour le moins alarmant des trois spécialistes médicaux auditionnées par la Commission (voir le rapport), les députés ont rejeté le postulat par 53 non, 52 oui et 8 abstentions. Selon un article du Courrier, « au plénum, le Conseiller d’Etat Philippe Leuba a estimé que le canton faisait suffisamment d’efforts pour l’asile, avec un budget de 130 millions par année. Il a rappelé que l’Etablissement vaudois des migrants (EVAM), surchargé, n’arrivait pas à prendre en compte tous les facteurs médicaux ».

Les députés auraient-ils finalement renoncé devant le manque d’ouverture du Conseil d’État ou face au constat qu’une meilleure prise en charge médicale requiert probablement des moyens financiers supplémentaires ?

Sources:

 Postulat Catherine Roulet au nom de la Commission thématique de la santé publique – Prise en charge socio-médicale des requérants d’asile, 18 novembre 2014.

 Ordre du jour du Grand conseil vaudois, 10 décembre 2014.

 Le Courrier, « Quand l’asile nuit à la santé mentale« , 11 décembre 2014.

Cas relatifs

Cas individuel — 04/03/2025

Renvoi Dublin vers la Croatie: le TAF reconnait que le SEM fait fi de l’avis des médecins

Le SEM refuse d’entrer en matière sur la demande d’asile de Ahmad*, originaire d’Afghanistan, au motif que la Croatie serait l’État responsable de sa prise en charge (art.31a LAsi ; règlement Dublin III). Ahmad* passe les six mois de son délai de renvoi Dublin dans l’angoisse, connait plusieurs épisodes d’hospitalisation notamment en raison d’une tentative de suicide. Début novembre 2023, Ahmad* demande au SEM d’entrer en matière sur sa demande d’asile au vu du fait que le délai de son transfert est échu. Mais le SEM refuse et Ahmad* dépose un recours auprès du TAF. Dans son arrêt du 21 juin 2024, le tribunal constate qu’Ahmad* a été hospitalisé à plusieurs reprises, ce dont le SEM avait été dument informé, et qu’au vu des motifs d’hospitalisation, il ne saurait être retenu contre lui de s’être fait hospitaliser volontairement pour échapper au renvoi. Le TAF estime qu’ «en laissant entendre que le recourant aurait provoqué ses hospitalisations pour empêcher son transfert en Croatie, le SEM fait fi des avis des médecins ayant ordonné celle-ci». Enfin, le tribunal souligne que rien n’indique qu’Ahmad* ait tenté d’échapper aux autorités, puisqu’il a été informé de sa dernière convocation après son retour de l’hôpital. Il admet le recours et annule la décision du SEM de décembre 2023 en l’invitant à reconnaître la responsabilité de la Suisse pour examiner la demande d’asile d’Ahmad*.
Cas individuel — 02/07/2014

Un adolescent malade ne peut pas rejoindre sa mère en Suisse

« Gautier », adolescent ivoirien atteint d’une tumeur, se voit refuser le regroupement familial avec sa mère « Sandrine », leur demande étant considérée comme tardive. Les autorités suisses soutiennent par ailleurs que les problèmes de santé de « Gautier » peuvent être pris en charge en Côte d’Ivoire, malgré les nombreux certificats médicaux affirmant le contraire.
Cas individuel — 03/07/2013

Après 20 ans en Suisse, « Houria » se voit réattribuer un statut précaire

« Houria » et sa fille mineure voient leur permis B remplacé, après dix années, par une admission provisoire. Le Tribunal cantonal vaudois, qui reconnaît les efforts d’« Houria » pour trouver un emploi, estime néanmoins que sa détresse psychologique et l’incapacité totale de travailler qui en résulte ne justifient pas sa dépendance à l’aide sociale.
Cas individuel — 20/12/2011

Une rescapée de Srebrenica est renvoyée
malgré de graves problèmes psychiques

« Halida », rescapée du massacre de Srebrenica, demande l’asile en Suisse en 2000 alors qu'elle a à peine 18 ans. 11 ans plus tard, malgré ses troubles psychiques et la naissance d'un bébé, l’ODM puis le TAF vont prononcer son renvoi (et celui de son nouveau-né) vers la Bosnie. Elle n'y a pourtant quasiment plus de repères ni de réseau familial ou social.