Sempiternels durcissements des droits des personnes admises provisoirement et requérant·es d’asile

Type

Brève

Publiée

22/10/25

Mots-clés

, , ,

Berne, 22.10.2025 – Le Conseil fédéral a rendu public un communiqué annonçant le lancement d’une consultation portant sur l’instauration d’une interdiction de voyager à l’étranger visant les requérant·es d’asile, les personnes admises à titre provisoire ainsi que celles bénéficiant d’un statut de protection. D’après ce communiqué, ces personnes ne seront, en règle générale, plus autorisées à se rendre dans leur pays d’origine ou de provenance, ni dans aucun autre État.

En réponse à cette annonce, l’association Verband-F, composée de personnes détentrices d’un permis F, a publié un message sur son compte Instagram rappelant que les titulaires de ce permis sont déjà, en principe, soumis à de fortes restrictions en matière de déplacements hors de Suisse. Selon l’association, ce durcissement constitue une mesure supplémentaire d’exclusion à l’encontre des personnes ayant sollicité la protection de la Suisse.

Sources: asile.ch,«Interdiction de voyage | La “nouvelle loi” n’a rien de nouveau”, 04.11.2025; Confédération Suisse, «Les personnes qui relèvent du domaine de l’asile ne pourront plus voyager à l’étranger qu’à titre exceptionnel», 22.10.2025.

Voir également: ODAE romand, «Limitation de la liberté de voyager pour les permis F», brève, 23.11.2012 ; humanrights.ch, «De nouvelles restrictions prévues pour les personnes admises provisoirement», 01.12.2020 ; asile.ch, «Restrictions des voyages à l’étranger des permis F | Opposition des milieux de l’asile», 22.11.2019.

Cas relatifs

Cas individuel — 29/10/2025

Parce qu’elle n’a pas de passeports valides, une famille reste admise « provisoirement » depuis 11 ans

Ressortissant·es érythréen·nes, Rahel* et Samson* arrivent en Suisse en 2011. En 2017, le couple demande la transformation de leurs admissions provisoires en autorisations de séjour (permis B), compte tenu qu’iels remplissent tous les critères prévus par l’art. 31 OASA. Il leur faudra attendre plus de trois ans et le dépôt d’un recours en déni de justice pour que le service cantonal de la population rende sa décision. Celle-ci est négative, le canton refuse de régulariser leurs statuts de séjour au motif que Rahel* et Samson* n’ont pas produits de passeports érythréens en cours de validité. Saisi par recours du couple, le Tribunal cantonal confirme ce refus.
Cas individuel — 03/10/2024

"Avec les limites du permis F, je ne me sens pas complet"

Salih*, né en 1999 en Érythrée, arrive en Suisse en 2015, à l’âge de 16 ans. Il demande l’asile sans documents d’identité et reçoit un permis F en 2017. Il apprend le français et obtient un AFP (attestation fédérale de formation professionnelle) puis un CFC (certificat fédéral de capacité) de peintre en bâtiment. Malgré ses efforts d’intégration, ses demandes de transformation de son permis F en permis B sont systématiquement rejetées par le Secrétariat d’État aux migrations en raison de l’absence de documents d’identité officiels. Les autorités suisses lui demandent à plusieurs reprises de se procurer ces documents auprès de l’ambassade d’Érythrée, mais Salih* refuse de s’y rendre, craignant pour sa vie en raison de ses critiques à l’égard du gouvernement érythréen. Une situation qui le place dans une impasse.
Cas individuel — 11/12/2023

Il passe 23 ans en Suisse avant d’obtenir une admission provisoire

Abdelkader* aura passé plus de 23 ans en Suisse avant d’obtenir un permis de séjour. Il lui aura fallu déposer une nouvelle demande de réexamen à l’âge de 62 ans.
Cas individuel — 17/03/2015

Mehrere Jahre dauernde Asylverfahren beeinträchtigen die psychische Gesundheit von traumatisierten Asylsuchenden