Sécurité et exploitation dans les Centres fédéraux de l’asile: une révision de la loi insuffisante

Genève, 03.05.2023 – Le Conseil fédéral a lancé une consultation au sujet d’une proposition de révision de la loi sur l’asile (LAsi) au mois de janvier 2023, afin de doter d’un cadre légal les pratiques exercées au sein des Centres fédéraux d’asile (CFA). Dans un contexte tendu lié à la dénonciation de plusieurs cas de violences ayant eu lieu dans des CFA envers les requérant·exs d’asile, la révision vise à combler des lacunes dans la loi.

Toutefois, les Centres sociaux protestants (CSP) considèrent dans leur prise de position que cette proposition de modification est encore largement insuffisante. Les besoins des personnes en demande d’asile, du point de vue de la protection, de l’encadrement, ainsi que de la santé physique et psychique, ont été omis. Bien que des éléments nécessaires aient été pris en compte, les personnes sont injustement considérées sous l’angle d’un danger, justifiant l’emploi de contraintes et mesures contraignantes. «Les CSP sont convaincus que seule une véritable prise en compte des effets de déshumanisation, de précarisation et de vulnérabilisation des personnes, produits par l’isolement des centres et leur aspect semi-carcéral, permettra d’instaurer un climat de sécurité et un cadre sûr permettant aux personnes d’exposer leurs récits et leurs motifs d’asile.»

Sources: CSP, «Sécurité et exploitation dans les Centres fédéraux d’asile : une révision de la loi insuffisante», communiqué de presse, 03.05.2023 ;  CSP, «Réponse des Centres sociaux protestants (CSP.ch) à la consultation relative à l’avant-projet de modification de la loi sur l’asile : sécurité et exploitation dans les centres de la Confédération», 03.05.2023.

Voir également: le Courrier, «Négligences dans l’asile», 24.04.2023 ; admin.ch, «Modification de la loi sur l’asile (sécurité et exploitation dans les centres de la Confédération)», rapport explicatif, 01.2023 ; admin.ch, «Loi sur l’asile (LAsi) (sécurité et exploitation dans les centres de la Confédération)», projet de loi ; admin.ch, «Tableau comparatif».

Cas relatifs

Cas individuel — 01/12/2023

Emprisonné à trois reprises dans des conditions reconnues illicites par le Tribunal fédéral. Cas-témoignage

Depuis son arrivée en Suisse en 2012, Samy* été détenu à trois reprises, notamment pour séjour illégal. Les trois fois, il connaitra les conditions de détention illicites des zones carcérales de Lausanne. Une pratique que le Tribunal fédéral reconnaît être une violation de la CEDH.
Cas individuel — 22/12/2022

Débouté à deux reprises malgré des agressions homophobes attestées en Ukraine

Témoignage – Emir* quitte l’Ukraine en 2020 suite à des persécutions liées à son orientation sexuelle. En Suisse, sa demande d’asile est refusée par le SEM et son recours rejeté par le TAF. Il repart en Ukraine, où il subit de nouvelles violences. Revenu en Suisse, sa demande d’asile essuie le même refus des autorités.
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Un geste désespéré qui aurait pu être évité

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« Ibrahim », requérant d’asile débouté, vit avec « Aïssa » (permis C) qui est enceinte de leur deuxième enfant. Alors que des démarches de mariage sont en cours, « Ibrahim » est mis en détention pendant plus de 2 mois puis expulsé par vol spécial.