Sécurité et exploitation dans les Centres fédéraux de l’asile: une révision de la loi insuffisante

Genève, 03.05.2023 – Le Conseil fédéral a lancé une consultation au sujet d’une proposition de révision de la loi sur l’asile (LAsi) au mois de janvier 2023, afin de doter d’un cadre légal les pratiques exercées au sein des Centres fédéraux d’asile (CFA). Dans un contexte tendu lié à la dénonciation de plusieurs cas de violences ayant eu lieu dans des CFA envers les requérant·exs d’asile, la révision vise à combler des lacunes dans la loi.

Toutefois, les Centres sociaux protestants (CSP) considèrent dans leur prise de position que cette proposition de modification est encore largement insuffisante. Les besoins des personnes en demande d’asile, du point de vue de la protection, de l’encadrement, ainsi que de la santé physique et psychique, ont été omis. Bien que des éléments nécessaires aient été pris en compte, les personnes sont injustement considérées sous l’angle d’un danger, justifiant l’emploi de contraintes et mesures contraignantes. «Les CSP sont convaincus que seule une véritable prise en compte des effets de déshumanisation, de précarisation et de vulnérabilisation des personnes, produits par l’isolement des centres et leur aspect semi-carcéral, permettra d’instaurer un climat de sécurité et un cadre sûr permettant aux personnes d’exposer leurs récits et leurs motifs d’asile.»

Sources: CSP, «Sécurité et exploitation dans les Centres fédéraux d’asile : une révision de la loi insuffisante», communiqué de presse, 03.05.2023 ;  CSP, «Réponse des Centres sociaux protestants (CSP.ch) à la consultation relative à l’avant-projet de modification de la loi sur l’asile : sécurité et exploitation dans les centres de la Confédération», 03.05.2023.

Voir également: le Courrier, «Négligences dans l’asile», 24.04.2023 ; admin.ch, «Modification de la loi sur l’asile (sécurité et exploitation dans les centres de la Confédération)», rapport explicatif, 01.2023 ; admin.ch, «Loi sur l’asile (LAsi) (sécurité et exploitation dans les centres de la Confédération)», projet de loi ; admin.ch, «Tableau comparatif».

Cas relatifs

Cas individuel — 01/12/2023

“J’ai travaillé toute ma vie, pour ne pas avoir d’indemnité de retraite du tout!” Cas-Témoignage

Arrivée trop âgée en Suisse pour toucher l’AVS (à 62 ans), Anoula* doit attendre 11 ans avant d’obtenir des prestations complémentaires.
Cas individuel — 01/12/2023

Emprisonné à trois reprises dans des conditions reconnues illicites par le Tribunal fédéral. Cas-témoignage

Depuis son arrivée en Suisse en 2012, Samy* été détenu à trois reprises, notamment pour séjour illégal. Les trois fois, il connaitra les conditions de détention illicites des zones carcérales de Lausanne. Une pratique que le Tribunal fédéral reconnaît être une violation de la CEDH.
Cas individuel — 24/08/2009

Un père de famille expulsé par vol spécial

« Ibrahim », requérant d’asile débouté, vit avec « Aïssa » (permis C) qui est enceinte de leur deuxième enfant. Alors que des démarches de mariage sont en cours, « Ibrahim » est mis en détention pendant plus de 2 mois puis expulsé par vol spécial.
Cas individuel — 24/08/2009

L’argent d’un requérant d’asile peut être confisqué

Un requérant d’asile doit toujours pouvoir prouver la provenance de l’argent qu’il a sur lui. Pour n’avoir pas pu le faire, « Aristide » s’est fait confisquer la somme qu’on lui avait prêtée. Saisi d’un recours, le TAF confirme la légalité de cette saisie.