Renvoi en Erythrée: La Suisse condamnée par le CAT pour sa pratique qui viole l’interdiction de la torture

Type

Brève

Publiée

15/02/23

Mots-clés

,

30.01.2023, Suisse – Le 30 janvier 2023, le Comité contre la torture (CAT) a de nouveau cassé une décision des autorités suisses qui rejetaient la demande d’asile et prononçaient le renvoi d’une ressortissante érythréenne.

Le Comité se base sur les constats du Rapporteur spécial sur l’Erythrée des graves violations des droits humains – et en particulier des droits des femmes – commises dans le cadre du service national, ainsi que le risque indéniable de persécutions contre les personnes qui se sont soustraites au service militaire.  Il reproche au SEM de s’être limité à décréter que les propos de la requérante n’étaient pas crédibles et rappelle que ce dernier aurait dû s’enquérir d’informations impartiales et objectives sur le pays, afin d’examiner les risques réels encourus par la requérante en raison de son profil et de sa situation individuelle. Ceci, indépendamment de la question de la vraisemblance de ses propos.

Compte tenu du fait qu’il s’agit d’une femme en âge d’être soumise à la conscription et d’une demandeuse d’asile déboutée, le CAT conclut qu’elle «court un risque prévisible, réel, actuel et personnel d’être soumise à la torture si elle est renvoyée dans son pays». Partant, son renvoi en Erythrée constitue une violation de l’article 3 de la Convention.

Plus généralement, le CAT reproche au SEM de citer des rapports de manière sélective, en «omettant» les parties qui font état du risque de mauvais traitement ou qui soulignent le manque d’informations disponibles sur de tels risques. 

Il s’agit du quatrième arrêt rendu par le CAT condamnant la pratique des autorités suisses à l’égard des ressortissant·es érythréen·nes, sans que le SEM ne change sa pratique.

Source : CAT/C/74/D/887/2018 

Voir également :

Arrêt du CAT du 30 août 2022 : CAT/C/73/D/872/2018

Arrêt du CAT du 3 juin 2022 : CAT/C/73/D/914/2019

Arrêt du 8 février 2022 : CAT/C/72/D/916/2019

Notre rapport thématique « Durcissements à l’encontre des Érythréen·ne·s: actualisation 2020 »

Cas relatifs

Cas individuel — 16/01/2024

Persécuté pour des motifs politiques, les autorités suisses estiment pourtant le renvoi possible

Seymur* vient d’Azerbaïdjan, où il connait des persécutions liées à ses opinions politiques. Il demande l’asile en Suisse, qui refuse et ordonne le renvoi, malgré les intimidations que sa famille subit toujours.
Cas individuel — 01/01/2024

Harcelée en Croatie, une famille est menacée d’y être renvoyée

En 2019, Romina* et Khaleel* quittent l’Afghanistan avec leur fille (Emna*), encore mineure et leurs trois fils majeurs. Ils demandent l’asile en Suisse en octobre 2020, après être passé∙es par la Croatie. La famille raconte avoir tenté de passer la frontière entre la Bosnie et la Croatie à plus de 15 reprises, avoir été arrêté∙es par les autorités croates puis maltraité·es, volé·es, déshabillé·es et frappé·es. En février 2020, le SEM rend une décision NEM Dublin. Le mandataire d’Ehsan* et Noura* dépose un recours au TAF contre la décision du SEM. En avril 2021, le SEM annule sa décision de NEM Dublin pour le second fils et sa famille, qui reçoivent une admission provisoire. En juillet 2021, le TAF prononce les arrêts qui rejettent respectivement les recours de Moussa*, de Ehsan* et Noura* et de Romina* et Khaleel*.
Cas individuel — 04/10/2012

Un paraplégique et sa mère seront renvoyés
sans égard aux avis médicaux

« Meliha » et son fils « Fadil » déposent en 2011 une demande d’asile en Suisse. Ils invoquent d’emblée la paraplégie de « Fadil » et les difficultés qu’a sa mère, à la santé fragile et avec peu de ressources, de le prendre en charge seule. Pourtant, aucun des certificats médicaux établis en Suisse ne fera changer d’avis l’ODM et le TAF quant à l’exigibilité de leur renvoi.
Cas individuel — 24/08/2009

L’ODM affirme que les soins sont possibles, mais il ne cite aucune source

Le diagnostic est clair : « Alana » souffre d’un état de stress post-traumatique et le risque de suicide est élevé. L’ODM ordonne néanmoins le renvoi, sans aucune vérification quant aux possibilités de soins au Kosovo. Une décision cassée par le TAF. Le DFJP projette de faire porter le fardeau de la preuve au requérant. Qu’adviendrait-il de personnes comme « Alana »?