Renvoi en Erythrée: La Suisse condamnée par le CAT pour sa pratique qui viole l’interdiction de la torture

Type

Brève

Publiée

15/02/23

Mots-clés

,

30.01.2023, Suisse – Le 30 janvier 2023, le Comité contre la torture (CAT) a de nouveau cassé une décision des autorités suisses qui rejetaient la demande d’asile et prononçaient le renvoi d’une ressortissante érythréenne.

Le Comité se base sur les constats du Rapporteur spécial sur l’Erythrée des graves violations des droits humains – et en particulier des droits des femmes – commises dans le cadre du service national, ainsi que le risque indéniable de persécutions contre les personnes qui se sont soustraites au service militaire.  Il reproche au SEM de s’être limité à décréter que les propos de la requérante n’étaient pas crédibles et rappelle que ce dernier aurait dû s’enquérir d’informations impartiales et objectives sur le pays, afin d’examiner les risques réels encourus par la requérante en raison de son profil et de sa situation individuelle. Ceci, indépendamment de la question de la vraisemblance de ses propos.

Compte tenu du fait qu’il s’agit d’une femme en âge d’être soumise à la conscription et d’une demandeuse d’asile déboutée, le CAT conclut qu’elle «court un risque prévisible, réel, actuel et personnel d’être soumise à la torture si elle est renvoyée dans son pays». Partant, son renvoi en Erythrée constitue une violation de l’article 3 de la Convention.

Plus généralement, le CAT reproche au SEM de citer des rapports de manière sélective, en «omettant» les parties qui font état du risque de mauvais traitement ou qui soulignent le manque d’informations disponibles sur de tels risques. 

Il s’agit du quatrième arrêt rendu par le CAT condamnant la pratique des autorités suisses à l’égard des ressortissant·es érythréen·nes, sans que le SEM ne change sa pratique.

Source : CAT/C/74/D/887/2018 

Voir également :

Arrêt du CAT du 30 août 2022 : CAT/C/73/D/872/2018

Arrêt du CAT du 3 juin 2022 : CAT/C/73/D/914/2019

Arrêt du 8 février 2022 : CAT/C/72/D/916/2019

Notre rapport thématique « Durcissements à l’encontre des Érythréen·ne·s: actualisation 2020 »

Cas relatifs

Cas individuel — 14/04/2025

«Mes enfants sont terrorisés. Je ne sais plus quoi faire ni comment arrêter ce calvaire.»

Léonie*, ressortissante Burundaise, est victime de persécutions dans son pays. En juin 2022, elle demande l’asile en Suisse avec ses trois enfants. Leur demande est rejetée en 2023 par le SEM puis par le TAF. La famille subit alors un véritable harcèlement policier: alors que Léonie* est hospitalisée en psychiatrie, son fils est arrêté à leur domicile pour être détenu à l’aéroport puis relâché. Sa fille aînée est également arrêtée à deux reprises, emmenée à l’aéroport puis relâchée. Enfin, la fille cadette se retrouve hospitalisée en psychiatrie, dans un état de choc, après que des agents ont essayé de l’arrêter au cabinet de sa psychologue. Malgré ces arrestations à répétition, Léonie* et ses enfants demandent le réexamen de leur décision d’asile, en raison d’éléments nouveaux survenus au Burundi et de l’état de santé de Léonie* qui se dégrade. Le SEM suspend l’exécution du renvoi de cette dernière, mais refuse de réexaminer la demande des enfants, désormais tous trois majeurs.
Cas individuel — 20/11/2018

Après 4 ans éprouvants, une mère et sa fille reçoivent une admission provisoire

Après avoir déposé une demande d’asile en Suisse, une famille tchétchène vit quatre ans dans l’attente d’une décision. Durant cette période, qui débouche sur une admission provisoire en Suisse, « Larisa » et sa fille « Selina » sont éprouvées psychiquement et physiquement. Après que « Selina » ait été contrainte à un mariage forcé, elles doivent également faire le deuil de leur fils et frère « Aslan », assassiné en Russie suite à son renvoi par la Suisse.
Cas individuel — 24/07/2013

Une femme afghane seule avec 4 enfants
doit faire recours pour obtenir l’asile

« Nahid » et ses quatre enfants demandent l’asile en Suisse. Leur demande est rejetée par l’ODM, qui dans un premier temps suspend l’exécution du renvoi avant de juger que le retour à Kaboul est exigible. Sur recours, le TAF reconnaît pourtant la vraisemblance des motifs d’asile.
Cas individuel — 04/10/2012

Un paraplégique et sa mère seront renvoyés
sans égard aux avis médicaux

« Meliha » et son fils « Fadil » déposent en 2011 une demande d’asile en Suisse. Ils invoquent d’emblée la paraplégie de « Fadil » et les difficultés qu’a sa mère, à la santé fragile et avec peu de ressources, de le prendre en charge seule. Pourtant, aucun des certificats médicaux établis en Suisse ne fera changer d’avis l’ODM et le TAF quant à l’exigibilité de leur renvoi.