Réforme du code Schengen : prolongation du délai légal des contrôles aux frontières internes

Europe, 24 mai 2024 – L’Union Européenne a réformé le code Schengen. Dans ce cadre, elle a notamment étendu la période légale de réintroduction des contrôles aux frontières intérieures, jusqu’ici autorisée – dans des situations exceptionnelles – pour une durée maximale de six mois. Désormais, en cas de “menace grave à sa sécurité”, un Etat pourra réintroduire des contrôles frontaliers pour une durée de deux ans, prolongeable d’une année supplémentaire. 

Actuellement, huit pays de l’espace Schengen ont réintroduit des contrôles à leurs frontières : la Slovénie, l’Italie, l’Allemagne, l’Autriche, la France, la Norvège, le Danemark et la Suède.

Source : Le Temps, “ L’Union européenne adopte une révision des règles de Schengen”, 24.05.2024

Cas relatifs

Cas individuel — 19/01/2026

Le Tribunal cantonal reconnait un retrait de permis abusif, le Service de la population ayant présagé d’un recours à l’aide sociale

Zaprian*, ressortissant bulgare, vient travailler en Suisse en 2017 avec un permis B UE/AELE. Il est bientôt rejoint par sa femme Stanka*, originaire de Macédoine. Il fait une courte période de chômage en 2019 puis retrouve un emploi. En décembre 2020, il perçoit à nouveau les indemnités du chômage, jusqu’à la fin de son droit en décembre 2023. En 2024, alors âgé de 63 ans, il touche une rente-pont cantonale. En avril 2025, le Service cantonal de la population annonce le retrait du permis B du couple, au motif que Zaprian* aurait perdu le droit de demeurer. Le couple dépose un recours auprès du Tribunal cantonal. Celui-ci leur donne gain de cause en décembre 2025, au motif que, bien que Zaprian* avait effectivement perdu la qualité de travailleur, les revenus du couple sont suffisants pour vivre sans aide sociale.
Cas individuel — 06/01/2026

Victime de violences conjugales, elle se retrouve prévenue en raison de son absence de statut de séjour

Sandra* arrive en Suisse en mars 2025 accompagnée de ses deux filles, pour rejoindre son compagnon, Oscar*. Très vite après leur installation, celui-ci devient violent. Sandra* parvient à fuir le domicile avec ses enfants, mais Oscar* commence à la suivre et la harceler. Un jour, Oscar* agresse Sandra* dans la rue. Des policiers témoins de la scène la convainquent d’aller déposer plainte. Mais une fois arrivée au poste, Sandra* est interrogée durant des heures et repart avec un mandat de comparution pour séjour illégal.
Cas individuel — 30/12/2025

«J’ai senti le froid monter depuis mes pieds. Dans ma vie, c’est la première fois que je sens la peur de cette manière.» Cas-témoignage

Yves*, ressortissant Burundais, dépose une demande d’asile en Suisse en octobre 2022. Refusant de croire les persécutions qu’Yves* raconte subir dans son pays, le SEM puis le TAF rejettent sa demande d’asile en 2023. Yves* est placé en détention administrative en 2025. Une nuit à 5 heures du matin, la police vient le chercher pour l’emmener de force dans un avion en partance pour le Burundi. Yves* résiste et échappera finalement à son renvoi, mais ressort très traumatisé de cet événement. Libéré de prison, il dépose une nouvelle demande de réexamen, et obtient la suspension temporaire de l’exécution de son renvoi (mesures superprovisionnelles).
Cas individuel — 22/12/2025

Tout juste majeur, le SEM révoque son permis et ordonne son renvoi en Grèce

Dawood* dépose une demande d’asile en Suisse en novembre 2023, à l’âge de 17 ans. Le SEM reconnait sa vulnérabilité et lui octroie une admission provisoire. En février 2025, le SEM révoque son statut, au motif qu’il ne serait plus vulnérable puisqu’il est majeur. Dawood* recourt auprès du TAF, expliquant être très intégré à Genève, où il est notamment scolarisé, et qu’il risque, en cas de renvoi en Grèce, de se retrouver dans un état de dénuement complet sans aucune perspective. Dans sa réplique, le SEM maintient sa position, au motif que le principe de l’admission provisoire est de pouvoir être levée à tout moment. En octobre, le TAF rend finalement son arrêt, par lequel il confirme la levée du permis F de Dawood*.