Réforme du code Schengen : prolongation du délai légal des contrôles aux frontières internes

Europe, 24 mai 2024 – L’Union Européenne a réformé le code Schengen. Dans ce cadre, elle a notamment étendu la période légale de réintroduction des contrôles aux frontières intérieures, jusqu’ici autorisée – dans des situations exceptionnelles – pour une durée maximale de six mois. Désormais, en cas de “menace grave à sa sécurité”, un Etat pourra réintroduire des contrôles frontaliers pour une durée de deux ans, prolongeable d’une année supplémentaire. 

Actuellement, huit pays de l’espace Schengen ont réintroduit des contrôles à leurs frontières : la Slovénie, l’Italie, l’Allemagne, l’Autriche, la France, la Norvège, le Danemark et la Suède.

Source : Le Temps, “ L’Union européenne adopte une révision des règles de Schengen”, 24.05.2024

Cas relatifs

Cas individuel — 26/11/2025

Accès à la justice impossible: victime de violences conjugales à deux reprises, elle est condamnée pour séjour illégal

Arrivée en Suisse en 2019 avec sa fille, Esperanza* tombe sous l’emprise d’un homme violent. Après plusieurs épisodes de violences conjugales, elle est dénoncée par son agresseur à la police, qui l’arrête pour séjour illégal. Malgré une plainte qui aboutit à la condamnation de l’agresseur, une décision d’expulsion est prononcée contre elle. Elle quitte la Suisse, puis y revient un mois plus tard. En 2025, elle se remet en couple, mais subit à nouveau des violences domestiques. Son compagnon la dénonce à la police, qui l’emmène au poste malgré ses blessures. Elle y est interrogée durant des heures sur son employeur et son logeur. Elle renonce à porter plainte contre son agresseur, traumatisée par les conséquences subies lors de sa dernière plainte.
Cas individuel — 24/11/2025

300 francs ou la prison: des gardes-frontières mettent sous pression une personne en procédure d’asile 

En août 2025, Hamidou* est contrôlé par des gardes-frontières. Il est accusé d’une infraction liée à son passage irrégulier de la frontière suisse-italienne. Pourtant, cela fait deux ans qu’Hamidou* est en Suisse et détient un permis N. Les policiers lui enjoignent de payer immédiatement 300 francs d’amende, faute de quoi il sera conduit en prison. Hamidou* contacte son assistante sociale qui lui conseille de régler la somme demandée. Hamidou* s’exécute contre la remise d’une quittance. La mandataire d’Hamidou*, indignée, contacte ensuite l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), qui confirme que ce type de procédure est une pratique habituelle.
Cas individuel — 12/11/2025

Accès à la justice impossible: malgré une tentative de viol, elle est condamnée pour séjour illégal

Luciana*, ressortissante étrangère, vit sans statut légal à Genève depuis juillet 2019. Elle travaille dans l’économie domestique et loue une chambre dans un appartement en sous-location. En 2024, son colocataire devient violent et tente de l’agresser sexuellement. Après avoir résisté et fui, elle subit du harcèlement et finit par être dénoncée à la police par son agresseur, qui la vole avant de quitter l’appartement. Auditionnée en avril 2025, Luciana* est condamnée pour séjour illégal. Ni la tentative de viol ni le vol ne sont pris en compte. L’agresseur n’est pas poursuivi et le logeur est condamné pour hébergement d’une personne sans statut légal.
Cas individuel — 10/11/2025

Victime d’un accident, elle se voit traitée en criminelle parce qu’elle est sans-papiers

Alejandra* arrive à Genève en 2023 avec son fils pour fuir un mari violent. Elle a de la famille en Suisse et commence à travailler sans statut de séjour. En juillet 2025, alors qu’elle se promène avec son fils et l’enfant qu’elle garde, elle subit un accident. Craignant pour la santé des enfants, elle appelle la police. Cette dernière, constatant qu’elle n’a pas de statut de séjour, l’emmène au poste, l’interroge comme une criminelle, la fouille et l’humilie. Elle est détenue 6 heures avant de pouvoir sortir. Alejandra* est alors en état de stress post-traumatique. L’Office cantonal de la population prononce néanmoins quelques semaines plus tard une décision de renvoi à son encontre et celle de son fils.