Rapport de la CNPT en cas de renvoi sous contrainte par voie aérienne

Berne, 01.07.2025 — Dans un nouveau rapport, la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) analyse les renvois sous contrainte par voie aérienne. La CNPT relève que l’information aux personnes (et notamment la traduction) est lacunaire, que certaines pratiques policières sont toujours contestables et que la prise en charge médicale doit être améliorée. 

Source: Résumé du rapport de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) relatif au contrôle des renvois en application du droit des étrangers, janvier à décembre 2024.

Cas relatifs

Cas individuel — 02/11/2025

Accès à la justice impossible : Victime d’un accident de bus et blessée, les policiers l’interrogent sur son statut

Amelia*, travailleuse dans l’économie domestique, vit à Genève plus de dix ans sans statut légal avant d’être régularisée. Néanmoins, les conditions précaires de son emploi l’empêchent de renouveler son permis de séjour. En août 2025, Amelia* est grièvement blessée dans un accident survenu dans un bus TPG. Alors qu’elle saigne de la tête et se trouve en état de choc, la police, au lieu de faciliter sa prise en charge médicale, l’isole et l’interroge pendant plus d’une heure sur son statut légal. Menacée d’être poursuivie pour séjour illégal, elle renonce à se rendre à l’hôpital par peur. Elle ne reçoit des soins que le lendemain, encouragée par ses proches. Depuis, elle est la cible d’appels téléphoniques insistants de la police.
Cas individuel — 25/01/2024

Javier* et Lilian*, expulsé·es suite à un accident de travail sur un chantier

Cas 455 Victime d’un accident de travail, Javier* est reconnu invalide par l’AI. Les autorités ordonnent cependant son renvoi de Suisse ainsi que celui de son épouse. Elles ne lui reconnaissent pas le droit de demeurer en Suisse, considérant qu’il n’avait pas la qualité de travailleur au moment de son accident puisqu’il ne totalisait pas une année de travail en Suisse. La lenteur de la procédure et la décision d’expulsion impacte la santé mentale de Javier* qui souffre déjà d’autres problème de santé. Son épouse Lilian* cumule des emplois de nettoyages peu rémunérés et instables mais les autorités leur refusent un permis de séjour sur cette base, arguant qu’il s’agit d’«activités marginales et accessoires».
Cas individuel — 01/01/2024

Harcelée en Croatie, une famille est menacée d’y être renvoyée

En 2019, Romina* et Khaleel* quittent l’Afghanistan avec leur fille (Emna*), encore mineure et leurs trois fils majeurs. Ils demandent l’asile en Suisse en octobre 2020, après être passé∙es par la Croatie. La famille raconte avoir tenté de passer la frontière entre la Bosnie et la Croatie à plus de 15 reprises, avoir été arrêté∙es par les autorités croates puis maltraité·es, volé·es, déshabillé·es et frappé·es. En février 2020, le SEM rend une décision NEM Dublin. Le mandataire d’Ehsan* et Noura* dépose un recours au TAF contre la décision du SEM. En avril 2021, le SEM annule sa décision de NEM Dublin pour le second fils et sa famille, qui reçoivent une admission provisoire. En juillet 2021, le TAF prononce les arrêts qui rejettent respectivement les recours de Moussa*, de Ehsan* et Noura* et de Romina* et Khaleel*.
Cas individuel — 11/12/2023

Il passe 23 ans en Suisse avant d’obtenir une admission provisoire

Abdelkader* aura passé plus de 23 ans en Suisse avant d’obtenir un permis de séjour. Il lui aura fallu déposer une nouvelle demande de réexamen à l’âge de 62 ans.