Projet pilote du canton de Vaud pour la régularisation des personnes déboutées de l’asile

Type

Brève

Publiée

03/06/24

Mots-clés

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Vaud, 05.2024 – En mai, le canton de Vaud a annoncé le lancement d’un projet pilote visant à permettre la régularisation des personnes déboutées de l’asile (art. 14.2 LAsi), selon certains critères stricts. Celles-ci doivent notamment bénéficier d’un contrat de travail permettant l’autonomie financière, ne pas avoir de condamnation pénale, disposer d’un passeport valide, et démontrer avoir un niveau de français A1 à l’oral. Si l’art 14.2 LAsi figure depuis longtemps, le projet pilote a surtout pour intérêt de systématiser les régularisations lorsqu’elles sont possibles après 5 ans.

Il faut également avoir vécu cinq ans minimum dans le canton (à compter du dépôt de la demande d’asile) et ne pas avoir été déclaré «disparu∙e» (c’est-à-dire: que son lieu de séjour ait toujours été connu du Service cantonal de la population). Cette dernière exigence peut représenter une entrave pour les personnes ayant subi une décision de Non entrée en matière Dublin, qui se sont vues soumises au risque de renvoi vers un autre pays européen et parfois, pour y échapper, ont dû passer quelques mois dans la clandestinité.

Les dossiers acceptés par le canton de Vaud sont ensuite transmis au SEM pour validation. Pour les personnes concernées par cette possibilité de régularisation sur le canton de Vaud, il est possible de contacter le SAJE pour un soutien dans cette démarche.

Source: Circulaire du Service de la population du canton de Vaud.

Cas relatifs

Cas individuel — 01/04/2025

Prolongation de délai Dublin: le TAF casse une décision du SEM qu’il juge simplificatrice et décontextualisée

Nadir*, originaire d’Afghanistan, arrive en Suisse en 2023 et dépose une demande d’asile. Le SEM refuse d’entrer en matière et lui signifie une décision de renvoi Dublin. En janvier 2024, le SEM obtient une prolongation du délai de transfert de Nadir* au motif que ce dernier se serait opposé à son renvoi: lorsque l’autorité cantonale a tenté d’arrêter Nadir* dans ses locaux afin de le renvoyer en Croatie, ce dernier est accusé de s’être tapé la tête contre un mur avant d’être hospitalisé. Nadir* recourt contre la décision auprès du TAF. Le tribunal admet le recours, soulignant que Nadir* s’est présenté tous les lundis auprès du service de la population de façon parfaitement collaborative. Il reconnait le caractère involontaire de son hospitalisation, laquelle a été ordonnée par un médecin. Le TAF estime que le SEM propose une lecture «simplificatrice et décontextualisée» qui fait abstraction de la réalité médicale.
Cas individuel — 29/10/2024

Quatre ans de procédure pour se voir reconnaître son statut de victime de violences domestiques

Arrivée en Suisse en 2018 à la suite de son mariage avec un ressortissant suisse, Amanda* est rapidement victime de violences domestiques. À la suite de la séparation du couple, et malgré les documents attestant des violences subies par Amanda* ainsi que de ses craintes, fondées, de représailles de sa belle-famille en cas de retour, le SEM refuse de renouveler son autorisation de séjour et prononce son renvoi vers le Sri-Lanka. Amanda* dépose un recours au TAF contre cette décision. En août 2023, le TAF lui donne raison : il annule la décision du SEM et ordonne l’octroi d’une nouvelle autorisation de séjour en faveur d’Amanda* sur la base de l’art. 30 LEI qui permet de déroger aux conditions d’admission pour tenir compte de cas individuels d’une extrême gravité (F-2969/2020). Le TAF que reconnait les violences domestiques subies par Amanda* – que le SEM avait minimisées, voire niées – et leurs conséquences sur son état de santé, tout comme les difficultés de réintégration en cas de retour au pays d’origine, constituent des éléments suffisants pour admettre la prolongation de son séjour en Suisse.
Cas individuel — 23/04/2013

L'ODM renonce au transfert en France d'une adolescente victime de prostitution

« Ayala », ressortissante d’un pays d’Afrique de l’Ouest âgée de 15 ans, est victime d’un réseau de prostitution à son arrivée en France en 2010. Parvenant à s’enfuir, elle dépose une demande d’asile en Suisse. L’ODM, qui rend une première décision de NEM, décide finalement de renoncer au transfert et entame une procédure nationale.
Cas individuel — 12/07/2011

Un geste désespéré qui aurait pu être évité

« Ribkha », jeune femme érythréenne de 21 ans, demande l’asile en Suisse. Elle est renvoyée en Italie (renvoi Dublin). Sans aucun moyen de subsistance dans ce pays, elle revient en Suisse. Parfaitement informées de sa fragilité psychique, les autorités suisses décident de la renvoyer à nouveau. Au moment où arrive la police, « Ribkha » saute depuis le balcon du 3ème étage.