Projet pilote du canton de Vaud pour la régularisation des personnes déboutées de l’asile

Type

Brève

Publiée

03/06/24

Mots-clés

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Vaud, 05.2024 – En mai, le canton de Vaud a annoncé le lancement d’un projet pilote visant à permettre la régularisation des personnes déboutées de l’asile (art. 14.2 LAsi), selon certains critères stricts. Celles-ci doivent notamment bénéficier d’un contrat de travail permettant l’autonomie financière, ne pas avoir de condamnation pénale, disposer d’un passeport valide, et démontrer avoir un niveau de français A1 à l’oral. Si l’art 14.2 LAsi figure depuis longtemps, le projet pilote a surtout pour intérêt de systématiser les régularisations lorsqu’elles sont possibles après 5 ans.

Il faut également avoir vécu cinq ans minimum dans le canton (à compter du dépôt de la demande d’asile) et ne pas avoir été déclaré «disparu∙e» (c’est-à-dire: que son lieu de séjour ait toujours été connu du Service cantonal de la population). Cette dernière exigence peut représenter une entrave pour les personnes ayant subi une décision de Non entrée en matière Dublin, qui se sont vues soumises au risque de renvoi vers un autre pays européen et parfois, pour y échapper, ont dû passer quelques mois dans la clandestinité.

Les dossiers acceptés par le canton de Vaud sont ensuite transmis au SEM pour validation. Pour les personnes concernées par cette possibilité de régularisation sur le canton de Vaud, il est possible de contacter le SAJE pour un soutien dans cette démarche.

Source: Circulaire du Service de la population du canton de Vaud.

Cas relatifs

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Nadir*, originaire d’Afghanistan, arrive en Suisse en 2023 et dépose une demande d’asile. Le SEM refuse d’entrer en matière et lui signifie une décision de renvoi Dublin. En janvier 2024, le SEM obtient une prolongation du délai de transfert de Nadir* au motif que ce dernier se serait opposé à son renvoi: lorsque l’autorité cantonale a tenté d’arrêter Nadir* dans ses locaux afin de le renvoyer en Croatie, ce dernier est accusé de s’être tapé la tête contre un mur avant d’être hospitalisé. Nadir* recourt contre la décision auprès du TAF. Le tribunal admet le recours, soulignant que Nadir* s’est présenté tous les lundis auprès du service de la population de façon parfaitement collaborative. Il reconnait le caractère involontaire de son hospitalisation, laquelle a été ordonnée par un médecin. Le TAF estime que le SEM propose une lecture «simplificatrice et décontextualisée» qui fait abstraction de la réalité médicale.
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