Projet pilote du canton de Vaud pour la régularisation des personnes déboutées de l’asile

Type

Brève

Publiée

03/06/24

Mots-clés

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Vaud, 05.2024 – En mai, le canton de Vaud a annoncé le lancement d’un projet pilote visant à permettre la régularisation des personnes déboutées de l’asile (art. 14.2 LAsi), selon certains critères stricts. Celles-ci doivent notamment bénéficier d’un contrat de travail permettant l’autonomie financière, ne pas avoir de condamnation pénale, disposer d’un passeport valide, et démontrer avoir un niveau de français A1 à l’oral. Si l’art 14.2 LAsi figure depuis longtemps, le projet pilote a surtout pour intérêt de systématiser les régularisations lorsqu’elles sont possibles après 5 ans.

Il faut également avoir vécu cinq ans minimum dans le canton (à compter du dépôt de la demande d’asile) et ne pas avoir été déclaré «disparu∙e» (c’est-à-dire: que son lieu de séjour ait toujours été connu du Service cantonal de la population). Cette dernière exigence peut représenter une entrave pour les personnes ayant subi une décision de Non entrée en matière Dublin, qui se sont vues soumises au risque de renvoi vers un autre pays européen et parfois, pour y échapper, ont dû passer quelques mois dans la clandestinité.

Les dossiers acceptés par le canton de Vaud sont ensuite transmis au SEM pour validation. Pour les personnes concernées par cette possibilité de régularisation sur le canton de Vaud, il est possible de contacter le SAJE pour un soutien dans cette démarche.

Source: Circulaire du Service de la population du canton de Vaud.

Cas relatifs

Cas individuel — 10/04/2025

Des violences conjugales reconnues par un Centre LAVI sont jugées trop peu intenses par les tribunaux

Eja*, originaire d’Afrique de l’est, rencontre Reto*, ressortissant suisse, en 2019. Leur mariage est célébré en avril 2021 et Eja* reçoit une autorisation de séjour. L’année qui suit est marquée par des disputes et des violences au sein du couple, et une première séparation de courte durée. En février 2023, Eja* consulte le Centre LAVI du canton, qui la reconnait victime d’infraction. En juillet, Eja* dépose une plainte pénale contre son époux pour harcèlement moral, rabaissements et injures, discrimination raciale et contraintes. En novembre 2023, Eja* dépose une deuxième plainte. Son médecin confirme des symptômes de stress émotionnel élevé. En février 2024, le SPoMi révoque l’autorisation de séjour d’Eja* et prononce son renvoi de Suisse, au motif que la durée effective de la communauté conjugale n’a pas dépassé trois ans. En août 2024, le Tribunal cantonal rejette le recours déposé par Eja*, au motif que l’intensité des violences psychologiques n’atteint pas le seuil exigé par la jurisprudence. Le Tribunal conclut à l’absence de raison personnelle majeure permettant de justifier le maintien de l’autorisation de séjour d’Eja*. Le Tribunal fédéral, dans son arrêt du 14 novembre 2024, confirme la décision du SPoMi et rejette le recours d’Eja*.
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Albert* dépose des demandes de transformation de son permis F en permis B, mais se les voit refusées, au motif que son intégration ne serait pas réussie. Un jugement qui enlève à Albert, aujourd’hui âgé de 64 ans et reconnu en incapacité totale de travail par l’assurance invalidité, toute possibilité de régularisation future de son statut de séjour en Suisse.
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Cas 459 / 13.02.2024 Alam* arrive en Suisse à 17 ans et demande l’asile après avoir vécu des violences en Grèce où il a reçu protection. Les autorités suisses prononcent une non-entrée en matière et son renvoi, malgré des rapports médicaux attestant de la vulnérabilité d’Alam*. Celui-ci met fin à ses jours à la suite du rejet de son recours par le TAF.