Présomption de minorité: la France rappelée à l’ordre

Type

Brève

Publiée

31/01/25

Mots-clés

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France, janvier 2025 – Dans un arrêt rendu en janvier dernier, la CourEDH a conclu que les autorités françaises avaient violé de l’art. 8 CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale). Selon elle, la présomption de minorité n’avait pas été reconnue à un mineur non accompagné, ce qui l’a privé des garanties procédurales suffisantes. Le mineur avait vu sa minorité contestée par le département français à l’issue de son entretien d’évaluation et avait fait l’objet, après réalisation d’un examen médico-légal, d’un non-lieu à assistance éducative prononcé par le procureur de la République. Il avait alors été contraint de vivre dans la rue.
Source: Informations sur les Mineurs Isolés Etrangers, «Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) – Cinquième section – Arrêt du 16 janvier 2025 – Affaire A.C c. France – Mineur non accompagné – Violation de l’article 8 de la CESDH – Présomption de minorité renversée dans des conditions privant le requérant de garanties procédurales suffisantes – Absence de violation des articles 3 et 13 de la CESDH», 22.01.2025.

Cas relatifs

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