Pour Strasbourg, la Belgique n’aurait pas dû opter pour le renvoi d’un père de famille malade, malgré son passé pénal

Type

Brève

Publiée

12/01/17

Mots-clés

, ,

Le 13 décembre 2016, la Grande Chambre de la CourEDH a conclu (arrêt Paposhvili c. Belgique) que la Belgique aurait violé la Convention si elle avait renvoyé le requérant, un ressortissant géorgien atteint d’une grave maladie, et mort avant l’arrêt de la CourEDH. Pour Strasbourg, le droit au respect de sa vie familiale exigeait qu’il fût autorisé à séjourner en Belgique pour le temps qui lui restait à vivre, malgré son passé pénal. Il avait déposé deux demandes de régularisation, arguant que les traitements médicaux dont il avait impérativement besoin étaient inaccessibles ou inexistants en Géorgie. Des raisons familiales étaient également invoquées, car sa femme et ses trois enfants résidaient en Belgique. Les autorités belges avaient rejeté ces demandes en raison des condamnations pénales du requérant. La CourEDH a suspendu le renvoi du requérant pendant la procédure. À la suite du décès du requérant en juin 2016, ses proches ont décidé de poursuivre la procédure.

Dans son arrêt, la Grande Chambre a reproché aux autorités belges de n’avoir examiné ni le risque encouru au vu de son état de santé, ni les conséquences de la séparation familiale. Elle a dit à l’unanimité qu’il y aurait eu violation des articles 3 et 8 CEDH en cas de renvoi.
L’arrêt aura certainement des implications sur la manière dont les tribunaux suisses appliqueront les nouvelles dispositions légales sur le renvoi des étrangers criminels, entrées en vigueur le 1er octobre 2016 (art. 66a à 66d CP, Info brève du 23.03.2016). Une clause de rigueur permet au juge de renoncer à l’expulsion obligatoire dans certaines circonstances. L’état de santé est mentionné, parmi d’autres critères, dans les recommandations émises le 24 novembre 2016 par la Conférence des procureurs de Suisse sur l’application de ces dispositions. L’ODAE romand a, à plusieurs reprises, documenté la difficulté à faire reconnaitre la gravité de l’état de santé ou l’inaccessibilité des soins dans le pays d’origine face aux autorités (lire le rapport Renvoi et accès aux soins, 2e édition actualisée). Il est à craindre que les nouvelles dispositions suisses entraînent un durcissement d’une pratique déjà restrictive.

Sources : Arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique et communiqué de presse du 13.12.2016 ; Recommandations de la Conférence des procureurs de Suisse du 24.11.2016 ; article de Pierre-Yves Bosshard dans Le Courrier du 22.12.2016.

Cas relatifs

Cas individuel — 01/01/2024

Harcelée en Croatie, une famille est menacée d’y être renvoyée

En 2019, Romina* et Khaleel* quittent l’Afghanistan avec leur fille (Emna*), encore mineure et leurs trois fils majeurs. Ils demandent l’asile en Suisse en octobre 2020, après être passé∙es par la Croatie. La famille raconte avoir tenté de passer la frontière entre la Bosnie et la Croatie à plus de 15 reprises, avoir été arrêté∙es par les autorités croates puis maltraité·es, volé·es, déshabillé·es et frappé·es. En février 2020, le SEM rend une décision NEM Dublin. Le mandataire d’Ehsan* et Noura* dépose un recours au TAF contre la décision du SEM. En avril 2021, le SEM annule sa décision de NEM Dublin pour le second fils et sa famille, qui reçoivent une admission provisoire. En juillet 2021, le TAF prononce les arrêts qui rejettent respectivement les recours de Moussa*, de Ehsan* et Noura* et de Romina* et Khaleel*.
Cas individuel — 26/11/2019

Tschetschenische Familie lebt 8 Jahre mit der Angst vor Ausschaffung in den Verfolgerstaat

Cas individuel — 03/01/2013

L'ODM nie la jurisprudence fédérale et renvoie un enfant ressortissant européen

Mariée à un ressortissant français depuis 2005, « Ivana » s’installe en Suisse et y occupe divers emplois. Après le prononcé de son divorce et malgré son indépendance financière, elle se voit refuser le regroupement familial qui découle du droit de séjour de son fils, ressortissant communautaire. Dans son argumentaire, l’ODM nie l’évolution de la jurisprudence du TF.
Cas individuel — 29/08/2011

Une mère seule en Bosnie ne peut pas rejoindre ses enfants en Suisse

« Iljana » vit seule en Bosnie, alors que toute sa famille vit en Suisse. Son fils étant Suisse, elle demande une autorisation de séjour par regroupement familial, qui lui est refusée car elle devrait selon la LEtr disposer d’un permis de séjour valable dans un pays de l’ALCP. Si son fils avait été un citoyen de l'UE vivant en Suisse, cette demande aurait été acceptée...