Mère d’un enfant suisse menacée d’expulsion

L’une de nos correspondantes à Genève nous a signalé la pression exercée sur sa mandante, mère sénégalaise d’un enfant suisse, quant à leur droit à demeurer en Suisse. En mars 2013, celle-ci demande le renouvellement de son autorisation de séjour arrivant à échéance en mai. L’Office cantonal de la population préavise favorablement, mais la demande est soumise à approbation par l’Office fédéral des migrations (ODM). En juin, l’ODM accepte le renouvellement du permis pour une année, à l’issue de laquelle une « nouvelle évaluation » de sa situation devra avoir lieu. En effet, l’ODM lui reproche une « absence d’intégration sociale et professionnelle » et l’intime à devenir « autonome financièrement ». Dépourvue de tout soutien du père de l’enfant qu’elle élève seule, travaillant à mi-temps, elle se voit ainsi délivrer en juillet un permis valable seulement jusqu’en mai 2014, en sursis. Selon le Tribunal fédéral, au titre de l’art. 8 CEDH, « seule une atteinte d’une certaine gravité à l’ordre et à la sécurité publics peut l’emporter sur le droit de l’enfant suisse de pouvoir grandir dans sa patrie avec le parent qui a le droit de garde et l’autorité parentale sur lui ». Est-ce le cas d’une dépendance à l’assistance publique à hauteur de moins de 900 frs mensuels ?

Sources : courrier de l’ODM du 17 juin 2013 ; décompte de l’Hospice général ; ATF 136 I 285 du 29 mars 2010 (consid. 5.2).

Cas relatifs

Cas individuel — 01/05/2018

Non-respect des droits prévus par l’ALPC : le Tribunal ne suit pas le Service cantonal

Dans l’ALCP et la jurisprudence de la CJUE, il existe un droit pour les enfants de poursuivre leur scolarité dans le pays où ils résident. Ce droit est clairement défini et pourtant le SPoMi veut renvoyer en Espagne « Maíra » et ses 4 enfants, après 6 ans passés en Suisse.
Cas individuel — 07/03/2018

Ils vivaient à la rue en Italie, cette réfugiée et son fils pourront rester en Suisse

Après avoir obtenu le statut de réfugiée en Italie, « Feven » s’est rapidement retrouvée à la rue. Enceinte, elle choisit de venir en Suisse en quête de meilleures conditions de vie pour elle et son enfant. Réfugiée reconnue en Italie, cette jeune mère est, à deux reprises, renvoyée vers ce pays et s’y retrouve à la rue avec son fils en bas âge. Plusieurs procédures juridiques plus tard, « Feven » et « Sebhat » reçoivent finalement une autorisation de séjour en décembre 2017.
Cas individuel — 27/05/2016

Un père arraché à son épouse enceinte et ses enfants

« Awat » habitait à Genève avec son épouse « Mariame » enceinte de trois mois, et leurs deux filles, « Melete » et « Awatif ». Enfin réunie après un long périple et un exil forcé, cette famille se voit à nouveau séparée, cette fois par les autorités suisses : le père est renvoyé en Italie. Le Tribunal ne retient ni son droit à la vie familiale, ni l’intérêt supérieur de ses enfants à grandir auprès de leur père.
Cas individuel — 13/01/2015

Admis « provisoirement » depuis 12 ans il ne peut pas voir sa famille en Allemagne

Titulaire d’un permis F depuis 12 ans, « Seyoum » demande un « visa de retour », document officiel nécessaire pour rendre visite à sa famille en Allemagne et revenir en Suisse. L’ODM refuse au motif qu’il dépend de l’aide sociale. « Seyoum » est comme enfermé en Suisse.