L’UE veut assouplir les conditions de renvoi vers des pays tiers

Type

Brève

Publiée

22/05/25

Mots-clés


L’Union Européenne (UE) veut à nouveau durcir sa politique migratoire : la commission européenne propose d’assouplir les critères de renvoi des demandeur·ses d’asile vers des pays dont iels ne sont pas originaires. Actuellement, la loi européenne autorise ces renvoi vers des pays considérés comme «sûrs», à la condition que la personne ait un «lien» suffisant avec le pays concerné. L’UE suggère désormais de supprimer ce critère du lien, afin de faciliter les expulsions. Cette proposition est vivement critiquée par les ONG de protection des migrant·es. Celle-ci mettent aussi en garde contre le chantage financier et politique que les pays d’accueil pourront faire valoir.

Ce nouveau durcissement de la politique migratoire européenne intervient dans un contexte de poussée de l’extrême-droite. Pourtant, le contexte est aussi celui d’une diminution considérable des passages clandestins des frontières de l’UE : en 2024, leur nombre était le plus bas depuis 2021.

Sources: 24 Heures, «L’UE est prête à faciliter le renvoi des demandeurs d’asile», 20.05.2025 ; swissinfo.ch, «L’UE prête à assouplir ses règles de renvoi des demandeurs d’asile», 20.05.2025 ; Le Monde «La commission européenne entend faciliter le renvoi hors d’Europe des demandeurs d’asile», 20.05.2025.

Cas relatifs

Cas individuel — 08/12/2025

Victime de mariage forcé et de traite, elle est menacée de renvoi

Mariée de force à 15 ans, Albina* subit des violences conjugales répétées. Elle donne naissance à une fille en 2007. En 2013, elle est séquestrée en Grèce et contrainte à se prostituer. Elle parvient à divorcer en 2014. En janvier 2017, elle arrive en Suisse où elle débute une relation avec Mustafa*, qui devient vite marquée par des violences physiques. En décembre 2018, après une violente agression, elle parvient à alerter la police. Mustafa* est expulsé du domicile. Albina* est prise en charge dans un foyer pour victimes de violences conjugales. En septembre 2019, Mustafa* est condamné pour lésions corporelles et injures et Albina* pour séjour illégal et activité lucrative sans autorisation.
Cas individuel — 27/05/2016

Un père arraché à son épouse enceinte et ses enfants

« Awat » habitait à Genève avec son épouse « Mariame » enceinte de trois mois, et leurs deux filles, « Melete » et « Awatif ». Enfin réunie après un long périple et un exil forcé, cette famille se voit à nouveau séparée, cette fois par les autorités suisses : le père est renvoyé en Italie. Le Tribunal ne retient ni son droit à la vie familiale, ni l’intérêt supérieur de ses enfants à grandir auprès de leur père.
Cas individuel — 14/07/2014

La Suisse condamnée par la CourEDH pour avoir ordonné le renvoi d’un père dont la fille mineure vit en Suisse avec un permis F

Gabriel*, Marisol*, Diana* la fille de Marisol*, et Jessica* leur fille commune, déposent une demande d’asile en Suisse en 2002. Après un premier refus, leur procédure est réouverte. En 2009, le couple se sépare mais reste marié et en contact régulier. L’autorité parentale sur Jessica* est attribuée à Marisol*, mais Gabriel* est très impliqué dans la vie de sa fille avec un droit de visite élargi. Suite à un nouveau rejet de leur demande d’asile, le couple saisit le TAF. Ce dernier considère alors que comme Marisol* et Gabriel* sont séparés, leur demande doit être examinée distinctement. Il octroie une admission provisoire à Marisol* et Jessica* au motif de l’intégration de cette dernière en Suisse, mais confirme le renvoi de Gabriel*. Le coupe fait appel à la CourEDH, qui casse cette décision. Elle décrète que le renvoi de Gabriel* violerait le droit fondamental à la vie privée et familiale tel que protégé par l’art. 8 CEDH
Cas individuel — 07/05/2014

Das BFM verneint die Inhaftierung, obwohl sie im Anhörungsprotokoll festgehalten ist