L’UE veut assouplir les conditions de renvoi vers des pays tiers

Type

Brève

Publiée

22/05/25

Mots-clés


L’Union Européenne (UE) veut à nouveau durcir sa politique migratoire : la commission européenne propose d’assouplir les critères de renvoi des demandeur·ses d’asile vers des pays dont iels ne sont pas originaires. Actuellement, la loi européenne autorise ces renvoi vers des pays considérés comme «sûrs», à la condition que la personne ait un «lien» suffisant avec le pays concerné. L’UE suggère désormais de supprimer ce critère du lien, afin de faciliter les expulsions. Cette proposition est vivement critiquée par les ONG de protection des migrant·es. Celle-ci mettent aussi en garde contre le chantage financier et politique que les pays d’accueil pourront faire valoir.

Ce nouveau durcissement de la politique migratoire européenne intervient dans un contexte de poussée de l’extrême-droite. Pourtant, le contexte est aussi celui d’une diminution considérable des passages clandestins des frontières de l’UE : en 2024, leur nombre était le plus bas depuis 2021.

Sources: 24 Heures, «L’UE est prête à faciliter le renvoi des demandeurs d’asile», 20.05.2025 ; swissinfo.ch, «L’UE prête à assouplir ses règles de renvoi des demandeurs d’asile», 20.05.2025 ; Le Monde «La commission européenne entend faciliter le renvoi hors d’Europe des demandeurs d’asile», 20.05.2025.

Cas relatifs

Cas individuel — 22/12/2025

Tout juste majeur, le SEM révoque son permis et ordonne son renvoi en Grèce

Dawood* dépose une demande d’asile en Suisse en novembre 2023, à l’âge de 17 ans. Le SEM reconnait sa vulnérabilité et lui octroie une admission provisoire. En février 2025, le SEM révoque son statut, au motif qu’il ne serait plus vulnérable puisqu’il est majeur. Dawood* recourt auprès du TAF, expliquant être très intégré à Genève, où il est notamment scolarisé, et qu’il risque, en cas de renvoi en Grèce, de se retrouver dans un état de dénuement complet sans aucune perspective. Dans sa réplique, le SEM maintient sa position, au motif que le principe de l’admission provisoire est de pouvoir être levée à tout moment. En octobre, le TAF rend finalement son arrêt, par lequel il confirme la levée du permis F de Dawood*.
Cas individuel — 07/03/2018

Ils vivaient à la rue en Italie, cette réfugiée et son fils pourront rester en Suisse

Après avoir obtenu le statut de réfugiée en Italie, « Feven » s’est rapidement retrouvée à la rue. Enceinte, elle choisit de venir en Suisse en quête de meilleures conditions de vie pour elle et son enfant. Réfugiée reconnue en Italie, cette jeune mère est, à deux reprises, renvoyée vers ce pays et s’y retrouve à la rue avec son fils en bas âge. Plusieurs procédures juridiques plus tard, « Feven » et « Sebhat » reçoivent finalement une autorisation de séjour en décembre 2017.
Cas individuel — 03/12/2014

Atteinte d’un grave cancer, elle doit partir sans garantie d’accès aux soins

« Olga » est une ressortissante ukrainienne atteinte d’un grave cancer. L’ODM refuse de lui octroyer un permis de séjour pour cas de rigueur, au motif que les soins sont disponibles en Ukraine. Les autorités ne prennent ainsi nullement en considération la problématique de l’accès à ces prestations dans un pays gravement affecté par la corruption.
Cas individuel — 14/07/2014

La Suisse condamnée par la CourEDH pour avoir ordonné le renvoi d’un père dont la fille mineure vit en Suisse avec un permis F

Gabriel*, Marisol*, Diana* la fille de Marisol*, et Jessica* leur fille commune, déposent une demande d’asile en Suisse en 2002. Après un premier refus, leur procédure est réouverte. En 2009, le couple se sépare mais reste marié et en contact régulier. L’autorité parentale sur Jessica* est attribuée à Marisol*, mais Gabriel* est très impliqué dans la vie de sa fille avec un droit de visite élargi. Suite à un nouveau rejet de leur demande d’asile, le couple saisit le TAF. Ce dernier considère alors que comme Marisol* et Gabriel* sont séparés, leur demande doit être examinée distinctement. Il octroie une admission provisoire à Marisol* et Jessica* au motif de l’intégration de cette dernière en Suisse, mais confirme le renvoi de Gabriel*. Le coupe fait appel à la CourEDH, qui casse cette décision. Elle décrète que le renvoi de Gabriel* violerait le droit fondamental à la vie privée et familiale tel que protégé par l’art. 8 CEDH