L’actuel article 41 de la loi sur la nationalité (LN) permet à l’Office fédéral des migrations (ODM) d’annuler une naturalisation dans un délai de cinq ans après son obtention, lorsqu’il estime que celle-ci est basée sur des déclarations mensongères ou sur une dissimulation de faits essentiels. Une modification de cette disposition entrera en vigueur le 1er mars 2011. Dorénavant, l’ODM ne disposera non plus de cinq ans, mais de huit ans après l’obtention de la naturalisation pour engager une procédure en annulation. La révision de cet article fait suite à l’initiative parlementaire Lustenberger (PDC) du 24 mars 2006. Son auteur, qui estimait qu’un délai de cinq ans était trop court, disait vouloir limiter les abus en matière de naturalisation.

L’ODM pourra donc désormais engager une procédure en annulation de la naturalisation d’un-e conjoint-e étranger-ère, même si celui-ci/celle-ci a été marié-e pendant 13 ans avec un-e suisse-sse. Une séparation du couple pendant ce laps de temps pourra éveiller le soupçon des autorités et provoquer une telle procédure. En voulant lutter contre les abus de quelques individus, ne vient-on pas d’ouvrir la porte plus grande aux abus des autorités ?

Source : Communiqué de presse du DFJP du 27 janvier 2011