L’Italie, un pays sûr? Pas sûr…

Dans l’examen des demandes d’asile, et pour faciliter les renvois vers un pays tiers, l’Italie a été classée « pays sûr » par décision du Conseil fédéral, ce qui permet de multiplier les décisions de non entrée en matière sans procéder à un examen des motifs d’asile. Mais la Cour européenne des droits de l’homme n’a pas l’air d’être sur la même longueur d’onde que nos sept « sages ». En date du 24 mars 2009, la plus haute juridiction européenne a condamné l’Italie huit fois à l’unanimité pour des décisions d’expulsion sur la Tunisie. La Cour estime que ces expulsions exposeraient les requérants à un risque de torture. L’Italie avait déjà été condamnée au début de l’année pour un cas semblable, ainsi que par une décision de principe rendue le 28 février 2008 par un arrêt de la Grande Chambre. Non l’Italie n’est pas un pays sûr… En savoir plus…

Cas relatifs

Cas individuel — 28/11/2023

Renvoyé en Croatie malgré un recours pendant au CAT

Emprisonné et torturé pendant 18 ans, il est renvoyé en Croatie malgré un recours déposé auprès du CAT.
Cas individuel — 31/05/2022

Une personne homosexuelle menacée de renvoi gagne à Strasbourg

Après divers refus d’asile en Suisse et un refus de regroupement familial, Banna*, homosexuel, dépose un recours auprès de la CourEDH. Cette dernière admet le recours, épingle l’évaluation insuffisante des tribunaux suisses.
Cas individuel — 27/04/2022

Cherchant protection, une victime de viol et de traite est condamnée pour séjour illégal

Abusée sexuellement et exploitée par son patron, Nara* porte plainte. Le Ministère public classe l’affaire et la condamne pour séjour illégal. L’autorité cantonale, puis les juges cantonaux et nationaux refusent de la croire, écartent l’avis des services spécialisés, rejettent sa demande de permis pour cas de rigueur et prononcent son renvoi de Suisse.
Cas individuel — 01/05/2018

Non-respect des droits prévus par l’ALPC : le Tribunal ne suit pas le Service cantonal

Dans l’ALCP et la jurisprudence de la CJUE, il existe un droit pour les enfants de poursuivre leur scolarité dans le pays où ils résident. Ce droit est clairement défini et pourtant le SPoMi veut renvoyer en Espagne « Maíra » et ses 4 enfants, après 6 ans passés en Suisse.