Le lieu de domicile « de fait » d’un enfant sans statut légal doit être reconnu

Une correspondante dans le canton de Vaud nous a signalé un cas illustrant les impasses administratives dans lesquelles se retrouvent souvent les personnes sans statut légal. Dans ce cas, deux parents ont entrepris les démarches pour que l’autorité parentale exclusive de leur fille soit attribuée à la mère, le père ayant décidé de quitter la Suisse définitivement. La ratification du juge de paix du lieu de domicile est nécessaire pour cette procédure. Or, celui-ci a refusé d’entrer en matière, déclarant ne pas être compétent puisque rien ne prouvait le domicile de l’enfant dans son district. La fillette n’était effectivement pas inscrite au contrôle des habitants à Lausanne, puisqu’elle y vivait avec sa mère sans statut légal depuis 2005. Saisie d’un recours, la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal a estimé qu’au vu des pièces fournies (notamment les preuves de scolarisation à Lausanne depuis 2005), il fallait reconnaître que l’enfant était, de fait, domiciliée à Lausanne. Le Tribunal a souligné que l’absence d’inscription au contrôle des habitants n’était pas pertinente à cet égard et a renvoyé la cause au juge de paix.

Source : Arrêt de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal, 2 juin 2017.

Cas relatifs

Cas individuel — 19/09/2018

Le SEM met en doute le récit et prononce le renvoi d’un Erythréen de 19 ans

Arrivé comme MNA, « Bereket » est entendu sur ses motifs d’asile deux ans après avoir déposé sa demande. Pour le SEM, ses propos manquent de détails et de consistance. Le SEM qualifie son récit d’invraisemblable, lui refuse l’asile et prononce son renvoi vers l’Erythrée.
Cas individuel — 29/10/2012

Un père de famille est renvoyé malgré les
lourds problèmes de santé de sa fille

La Suisse refuse de renouveler le permis d’« Aboubacar », coupable d’une infraction à la LStup en 2006, malgré l'importance de sa présence pour sa famille et notamment sa fille, née grande prématurée, qui a besoin de soins assidus. Une requête a été introduite à la CourEDH.
Cas individuel — 06/10/2010

Formalismus vor Kindeswohl:
Familie soll nach acht Jahren die Schweiz verlassen

Traduction du titre : "Formalisme au détriment de l'intérêt des enfants: une famille doit quitter la Suisse après y avoir vécu huit ans"