Le lieu de domicile « de fait » d’un enfant sans statut légal doit être reconnu

Une correspondante dans le canton de Vaud nous a signalé un cas illustrant les impasses administratives dans lesquelles se retrouvent souvent les personnes sans statut légal. Dans ce cas, deux parents ont entrepris les démarches pour que l’autorité parentale exclusive de leur fille soit attribuée à la mère, le père ayant décidé de quitter la Suisse définitivement. La ratification du juge de paix du lieu de domicile est nécessaire pour cette procédure. Or, celui-ci a refusé d’entrer en matière, déclarant ne pas être compétent puisque rien ne prouvait le domicile de l’enfant dans son district. La fillette n’était effectivement pas inscrite au contrôle des habitants à Lausanne, puisqu’elle y vivait avec sa mère sans statut légal depuis 2005. Saisie d’un recours, la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal a estimé qu’au vu des pièces fournies (notamment les preuves de scolarisation à Lausanne depuis 2005), il fallait reconnaître que l’enfant était, de fait, domiciliée à Lausanne. Le Tribunal a souligné que l’absence d’inscription au contrôle des habitants n’était pas pertinente à cet égard et a renvoyé la cause au juge de paix.

Source : Arrêt de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal, 2 juin 2017.

Cas relatifs

Cas individuel — 01/07/2025

Les autorités suisses attendent ses 18 ans pour prononcer son renvoi

Ethan* est né en 2006 en Guinée. Après avoir perdu ses parents, puis sa grand-mère qui l’avait pris en charge, il quitte le pays avec un oncle. Séparé de ce dernier, il arrive comme mineur non accompagné en Suisse en 2023 et demande l’asile. Il a alors 16 ans. Deux ans plus tard, à 18 ans, il reçoit finalement une décision négative sur sa demande d’asile et l’annonce de son renvoi. Ethan* dépose alors un recours auprès du TAF, toujours pendant.
Cas individuel — 04/05/2012

Renvoi Dublin imminent d’une famille
qui risque des mauvais traitements

En 1998, « Arjun » et « Revathi » fuient des persécutions au Sri Lanka et parviennent à s’établir en Grèce. Durant plusieurs années, ils y subissent des humiliations et attaques racistes répétées. Lors d’une de ces agressions, « Arjun » perd un doigt. La famille dépose alors une demande d’asile en Suisse. L’ODM puis le TAF ordonnent leur renvoi en Grèce, où ils risquent d’autres mauvais traitements, voire un retour forcé au Sri Lanka.
Cas individuel — 15/03/2012

Pas de permis pour une ado victime
d’abus sexuels dans son pays d’origine

À 8 ans, « Renata » rejoint sa mère en Suisse après avoir été victime de violences sexuelles dans son pays d’origine. Malgré un préavis favorable du canton, une bonne intégration et l’avis de spécialistes défavorables au renvoi, l’ODM refuse l’octroi d’un permis B humanitaire.