Les vols spéciaux à nouveau sous la loupe de la CNPT

Le 12 juillet 2018, la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) a publié son rapport sur les rapatriements sous contrainte par la voie aérienne qu’elle a observés entre avril 2017 et mars 2018. La CNPT dénonce certains cas de renvois de femmes enceintes, de détention de familles avec enfants mineurs et de renvois « échelonnés » (lorsque tous les membres d’une famille ne sont pas renvoyés en même temps). Elle préconise que les autorités renoncent au renvoi au-delà de la 28e semaine de grossesse et jusqu’à huit semaines après la date de l’accouchement. Elle rappelle également l’importance de l’intérêt supérieur de l’enfant et invite les autorités compétentes à éviter les séparations de familles et à trouver des alternatives à la détention de mineurs. Malgré certaines améliorations, la CNPT estime que des efforts doivent être faits pour diminuer l’usage d’entraves. Elle soulève en particulier les cas de parents ou de femmes enceintes entravés alors qu’ils n’opposaient aucune résistance. L’usage de casques ou de chaises roulantes est également dénoncé. Enfin, la CNPT déplore les cas de prises en charge par des policiers cagoulés, armés, ou intervenant par surprise.

Sources : Rapport CNPT relatif au contrôle des renvois en application du droit des étrangers du 26 avril 2018, publié le 12 juillet 2018 ; communiqué de presse CNPT du 12 juillet 2018 ; Le Courrier, Enfants en cellule, femmes enceintes entravées, Édito du 12 juillet 2018

Cas relatifs

Cas individuel — 05/11/2012

Un réfugié reconnu passe sept mois
en détention administrative

« Beasrat » demande l’asile en Suisse après avoir vécu dans des conditions d’extrême précarité en Italie, malgré la reconnaissance de sa qualité de réfugié. Refusant d’y retourner, il passe sept mois en détention administrative, non sans séquelles sur sa santé psychique.
Cas individuel — 12/07/2011

Un geste désespéré qui aurait pu être évité

« Ribkha », jeune femme érythréenne de 21 ans, demande l’asile en Suisse. Elle est renvoyée en Italie (renvoi Dublin). Sans aucun moyen de subsistance dans ce pays, elle revient en Suisse. Parfaitement informées de sa fragilité psychique, les autorités suisses décident de la renvoyer à nouveau. Au moment où arrive la police, « Ribkha » saute depuis le balcon du 3ème étage.
Cas individuel — 30/08/2010

Il cherche la sécurité, il trouvera l’exclusion
et les violences policières

« Umar » fuit l’Irak parce qu’il craint d’être assassiné comme son père. Les autorités suisses ne croient pas à son histoire et lui demandent de partir. « Umar », qui ne peut se résoudre à rentrer, reste en Suisse dans un centre d’aide d’urgence puis dans la clandestinité. En 2010, une tentative d’expulsion se solde par des contusions et un pied cassé. Récit d’une exclusion.
Cas individuel — 24/08/2009

L’ODM voulait le renvoyer sans vérifier s’il pourrait recevoir des soins

La demande d’asile de « Robert » est rejetée, mais son médecin atteste qu’il est gravement malade. L’ODM affirme qu’il pourra se soigner au Togo. Le TAF estime le contraire et reproche à l’ODM de ne citer aucune source. Le DFJP voudrait qu’à l’avenir ce soit au requérant de prouver qu’il ne pourra pas être soigné. Quelles en seraient les conséquences ?