Les vols spéciaux à nouveau sous la loupe de la CNPT

Le 12 juillet 2018, la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) a publié son rapport sur les rapatriements sous contrainte par la voie aérienne qu’elle a observés entre avril 2017 et mars 2018. La CNPT dénonce certains cas de renvois de femmes enceintes, de détention de familles avec enfants mineurs et de renvois « échelonnés » (lorsque tous les membres d’une famille ne sont pas renvoyés en même temps). Elle préconise que les autorités renoncent au renvoi au-delà de la 28e semaine de grossesse et jusqu’à huit semaines après la date de l’accouchement. Elle rappelle également l’importance de l’intérêt supérieur de l’enfant et invite les autorités compétentes à éviter les séparations de familles et à trouver des alternatives à la détention de mineurs. Malgré certaines améliorations, la CNPT estime que des efforts doivent être faits pour diminuer l’usage d’entraves. Elle soulève en particulier les cas de parents ou de femmes enceintes entravés alors qu’ils n’opposaient aucune résistance. L’usage de casques ou de chaises roulantes est également dénoncé. Enfin, la CNPT déplore les cas de prises en charge par des policiers cagoulés, armés, ou intervenant par surprise.

Sources : Rapport CNPT relatif au contrôle des renvois en application du droit des étrangers du 26 avril 2018, publié le 12 juillet 2018 ; communiqué de presse CNPT du 12 juillet 2018 ; Le Courrier, Enfants en cellule, femmes enceintes entravées, Édito du 12 juillet 2018

Cas relatifs

Cas individuel — 01/07/2025

Les autorités suisses attendent ses 18 ans pour prononcer son renvoi

Ethan* est né en 2006 en Guinée. Après avoir perdu ses parents, puis sa grand-mère qui l’avait pris en charge, il quitte le pays avec un oncle. Séparé de ce dernier, il arrive comme mineur non accompagné en Suisse en 2023 et demande l’asile. Il a alors 16 ans. Deux ans plus tard, à 18 ans, il reçoit finalement une décision négative sur sa demande d’asile et l’annonce de son renvoi. Ethan* dépose alors un recours auprès du TAF, toujours pendant.
Cas individuel — 14/04/2025

«Mes enfants sont terrorisés. Je ne sais plus quoi faire ni comment arrêter ce calvaire.»

Léonie*, ressortissante Burundaise, est victime de persécutions dans son pays. En juin 2022, elle demande l’asile en Suisse avec ses trois enfants. Leur demande est rejetée en 2023 par le SEM puis par le TAF. La famille subit alors un véritable harcèlement policier: alors que Léonie* est hospitalisée en psychiatrie, son fils est arrêté à leur domicile pour être détenu à l’aéroport puis relâché. Sa fille aînée est également arrêtée à deux reprises, emmenée à l’aéroport puis relâchée. Enfin, la fille cadette se retrouve hospitalisée en psychiatrie, dans un état de choc, après que des agents ont essayé de l’arrêter au cabinet de sa psychologue. Malgré ces arrestations à répétition, Léonie* et ses enfants demandent le réexamen de leur décision d’asile, en raison d’éléments nouveaux survenus au Burundi et de l’état de santé de Léonie* qui se dégrade. Le SEM suspend l’exécution du renvoi de cette dernière, mais refuse de réexaminer la demande des enfants, désormais tous trois majeurs.
Cas individuel — 28/11/2023

Parce qu’il séjourne illégalement sur le territoire, il est détenu 16 mois

Jamil* est arrêté à Genève. Il cumule 2 ans et 9 mois de détention pénale puis administrative, sa demande d'asile ayant été rejetée.
Cas individuel — 05/11/2012

Un réfugié reconnu passe sept mois
en détention administrative

« Beasrat » demande l’asile en Suisse après avoir vécu dans des conditions d’extrême précarité en Italie, malgré la reconnaissance de sa qualité de réfugié. Refusant d’y retourner, il passe sept mois en détention administrative, non sans séquelles sur sa santé psychique.