Les vols spéciaux à nouveau sous la loupe de la CNPT

Le 12 juillet 2018, la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) a publié son rapport sur les rapatriements sous contrainte par la voie aérienne qu’elle a observés entre avril 2017 et mars 2018. La CNPT dénonce certains cas de renvois de femmes enceintes, de détention de familles avec enfants mineurs et de renvois « échelonnés » (lorsque tous les membres d’une famille ne sont pas renvoyés en même temps). Elle préconise que les autorités renoncent au renvoi au-delà de la 28e semaine de grossesse et jusqu’à huit semaines après la date de l’accouchement. Elle rappelle également l’importance de l’intérêt supérieur de l’enfant et invite les autorités compétentes à éviter les séparations de familles et à trouver des alternatives à la détention de mineurs. Malgré certaines améliorations, la CNPT estime que des efforts doivent être faits pour diminuer l’usage d’entraves. Elle soulève en particulier les cas de parents ou de femmes enceintes entravés alors qu’ils n’opposaient aucune résistance. L’usage de casques ou de chaises roulantes est également dénoncé. Enfin, la CNPT déplore les cas de prises en charge par des policiers cagoulés, armés, ou intervenant par surprise.

Sources : Rapport CNPT relatif au contrôle des renvois en application du droit des étrangers du 26 avril 2018, publié le 12 juillet 2018 ; communiqué de presse CNPT du 12 juillet 2018 ; Le Courrier, Enfants en cellule, femmes enceintes entravées, Édito du 12 juillet 2018

Cas relatifs

Cas individuel — 12/02/2025

Alors que la Suède avait reconnu sa minorité, la Suisse change sa date de naissance et prononce son renvoi

Adil*, originaire d’Afghanistan, demande l’asile en Suède en 2000. La Suède examine son âge et reconnait sa minorité, cependant elle rejette sa demande d’asile. Adil* se rend alors en Suisse, et réitère sa demande de protection. Mais le SEM lui attribue une nouvelle date de naissance, qui le rend majeur, et prononce son renvoi vers la Suède au nom du règlement Dublin III. Adil* dépose un recours auprès du TAF contre cette décision, mais celui-ci est rejetée. Adil* et son mandataire déposent alors un nouveau recours, auprès du Comité des droits de l’enfant (CDE). En mai 2024, celui-ci rend sa décision : il estime que la Suisse a violé l’intérêt supérieur d’Adil* (art. 3 de la Convention) et son droit d’être entendu (art. 12) en le déclarant majeur. Il reproche à la Suisse d’avoir ignoré l’expertise de détermination de l’âge réalisée en Suède et de n’avoir pas procédé à une évaluation complète de son développement physique et psychologique.
Cas individuel — 28/11/2023

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