Les mineur·exs non-accompagné·exs sont mal encadré·exs d’après la CNPT

Type

Brève

Publiée

02/05/23

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Suisse, 24.04.2023 – La Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) a visité plusieurs centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA) afin d’enquêter sur l’accueil offert aux 1’700 jeunes réfugié·exs mineur·exs non-accompagné·exs (RMNA). Dans un rapport, elle s’inquiète d’atteintes envers leurs droits humains et fondamentaux. La CNPT déplore la prise en charge insuffisante des jeunes filles, qui ne disposent ni d’une structure journalière (hormis l’école), ni d’une solution d’hébergement adaptée. Plus généralement, la CNPT regrette un manque d’encadrement et demande une offre suffisante de loisirs et d’activités pour occuper tous ces jeunes.

La CNPT relève également un risque de suicide relativement élevé parmi les jeunes, psychiquement très affecté·exs. La Commission décèle un manque de personnel spécialisé dans les soins psychiatriques et encourage la mise en place d’offres alternatives. De ce fait, plusieurs recommandations sont énoncées tout au long du rapport. En résumé, «la Commission recommande au SEM et aux entreprises chargées de l’encadrement de mettre en œuvre la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et de revoir et d’adapter l’actuel système de prise en charge pour qu’un encadrement professionnel et continu de tous les jeunes soit garanti même en cas d’afflux important. Les acteurs politiques, en particulier le Conseil fédéral et le Parlement, doivent veiller à ce que les ressources nécessaires à cet effet soient disponibles. Leur responsabilité est d’autant plus grande qu’aucune évolution de la situation ne se dessine pour l’heure» (communiqué de la Confédération du 24.04.2023).

Sources: Le Courrier, «Négligences dans l’asile, La Commission nationale de prévention de la torture constate de nombreuses lacunes dans l’accueil des requérant·es dans les Centres fédéraux.», 24.04.2023 ; admin.ch, «Requérants d’asile mineurs non accompagnés : la CNPT est préoccupée par l’encadrement insuffisant dans les centres fédéraux», communiqué de presse, 24.04.2023 ; CNPT, «Résumé du rapport de la Commission nationale de prévention de la torture au Secrétariat d’État aux migrations sur ses visites dans les centres fédéraux pour requérants d’asile (2021–2022)», résumé du rapport, décembre 2022 ; CNPT, «Bericht an das Staatssekretariat für Migration (SEM) betreffend die Überprüfung der Bundesasylzentren (BAZ) durch die Nationale Kommission zur Verhütung von Folter (NKVF) 2021 – 2022», rapport, décembre 2022.

Cas relatifs

Cas individuel — 10/04/2025

Des violences conjugales reconnues par un Centre LAVI sont jugées trop peu intenses par les tribunaux

Eja*, originaire d’Afrique de l’est, rencontre Reto*, ressortissant suisse, en 2019. Leur mariage est célébré en avril 2021 et Eja* reçoit une autorisation de séjour. L’année qui suit est marquée par des disputes et des violences au sein du couple, et une première séparation de courte durée. En février 2023, Eja* consulte le Centre LAVI du canton, qui la reconnait victime d’infraction. En juillet, Eja* dépose une plainte pénale contre son époux pour harcèlement moral, rabaissements et injures, discrimination raciale et contraintes. En novembre 2023, Eja* dépose une deuxième plainte. Son médecin confirme des symptômes de stress émotionnel élevé. En février 2024, le SPoMi révoque l’autorisation de séjour d’Eja* et prononce son renvoi de Suisse, au motif que la durée effective de la communauté conjugale n’a pas dépassé trois ans. En août 2024, le Tribunal cantonal rejette le recours déposé par Eja*, au motif que l’intensité des violences psychologiques n’atteint pas le seuil exigé par la jurisprudence. Le Tribunal conclut à l’absence de raison personnelle majeure permettant de justifier le maintien de l’autorisation de séjour d’Eja*. Le Tribunal fédéral, dans son arrêt du 14 novembre 2024, confirme la décision du SPoMi et rejette le recours d’Eja*.
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Refus de reconnaissance d’une minorité et renvoi Dublin: le TAF dénonce la pratique des autorités suisses

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Cas individuel — 11/02/2025

Mineure, elle obtient une transformation de permis F en B pour respect de la vie privée

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Décès d’un jeune demandeur d’asile: la responsabilité directe des autorités suisses

Cas 459 / 13.02.2024 Alam* arrive en Suisse à 17 ans et demande l’asile après avoir vécu des violences en Grèce où il a reçu protection. Les autorités suisses prononcent une non-entrée en matière et son renvoi, malgré des rapports médicaux attestant de la vulnérabilité d’Alam*. Celui-ci met fin à ses jours à la suite du rejet de son recours par le TAF.