Régularisation d’une jeune femme sans-papiers qui a passé 16 ans en Suisse

Une jeune femme d’origine algérienne, qui a passé quasiment toute sa vie en Suisse avec ses parents travailleurs sans statut, voit le Tribunal cantonal vaudois trancher en sa faveur. Selon le principe d’exclusivité des procédures (art. 14 al. 1 LAsi), et puisque ses parents ont à un moment de leur séjour déposé une demande d’asile pour toute la famille, elle ne pouvait en principe pas demander de régularisation fondée sur la Loi sur les étrangers. Mais le Tribunal vaudois a reconnu qu’il était possible de déroger à ce principe en vertu de l’article 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, qui doit protéger la vie privée de la jeune femme qui a presque toujours vécu en Suisse, a prononcé ses premiers mots en français, s’est largement investie dans ses études et a développé un sentiment d’appartenance et d’identification à notre pays. L’octroi d’un permis est toutefois encore soumis à l’approbation de l’autorité fédérale.

Le Tribunal a cependant refusé de suivre la même logique pour ses parents, estimant que dans leur cas ils ne pouvaient pas tirer un droit de séjour de l’article 8 CEDH, car ils sont arrivés adultes en Suisse et, de ce fait, leurs liens avec la Suisse ne seraient pas aussi étroits que ceux de leur fille. Lire l’arrêt du Tribunal cantonal

Cas relatifs

Cas individuel — 01/05/2018

Non-respect des droits prévus par l’ALPC : le Tribunal ne suit pas le Service cantonal

Dans l’ALCP et la jurisprudence de la CJUE, il existe un droit pour les enfants de poursuivre leur scolarité dans le pays où ils résident. Ce droit est clairement défini et pourtant le SPoMi veut renvoyer en Espagne « Maíra » et ses 4 enfants, après 6 ans passés en Suisse.
Cas individuel — 07/03/2018

Ils vivaient à la rue en Italie, cette réfugiée et son fils pourront rester en Suisse

Après avoir obtenu le statut de réfugiée en Italie, « Feven » s’est rapidement retrouvée à la rue. Enceinte, elle choisit de venir en Suisse en quête de meilleures conditions de vie pour elle et son enfant. Réfugiée reconnue en Italie, cette jeune mère est, à deux reprises, renvoyée vers ce pays et s’y retrouve à la rue avec son fils en bas âge. Plusieurs procédures juridiques plus tard, « Feven » et « Sebhat » reçoivent finalement une autorisation de séjour en décembre 2017.
Cas individuel — 27/05/2016

Un père arraché à son épouse enceinte et ses enfants

« Awat » habitait à Genève avec son épouse « Mariame » enceinte de trois mois, et leurs deux filles, « Melete » et « Awatif ». Enfin réunie après un long périple et un exil forcé, cette famille se voit à nouveau séparée, cette fois par les autorités suisses : le père est renvoyé en Italie. Le Tribunal ne retient ni son droit à la vie familiale, ni l’intérêt supérieur de ses enfants à grandir auprès de leur père.
Cas individuel — 13/01/2015

Admis « provisoirement » depuis 12 ans il ne peut pas voir sa famille en Allemagne

Titulaire d’un permis F depuis 12 ans, « Seyoum » demande un « visa de retour », document officiel nécessaire pour rendre visite à sa famille en Allemagne et revenir en Suisse. L’ODM refuse au motif qu’il dépend de l’aide sociale. « Seyoum » est comme enfermé en Suisse.