Le SEM restreint l’accès aux dossiers médicaux des requérant·es d’asile en Suisse romande
Suisse, 23.04.2026 – Depuis le 1er octobre 2025, le SEM ne transmet plus à la protection juridique (représentée par Caritas Suisse) en Suisse romande les journaux de soins tenus par les infirmeries des CFA. Ces documents permettaient jusqu’ici de repérer précocement des problèmes de santé susceptibles d’influer sur la procédure d’asile – vulnérabilité psychique, séquelles de persécutions – notamment pour renoncer à un transfert Dublin ou suspendre un renvoi.
Or, un rapport médical formel n’est souvent disponible qu’après plusieurs semaines ou mois, et la protection juridique n’a pas le droit de contacter directement l’infirmerie des CFA. Les journaux de soins comblaient ce délai en offrant un aperçu de l’état des requérant·es et en permettant à la protection juridique de détecter rapidement des symptômes, documenter une vulnérabilité et, si nécessaire, solliciter une évaluation médicale plus approfondie. Sans ces indications précoces, des situations risquent de n’être identifiées qu’après coup – une fois la décision tombée. Il faut alors rouvrir des procédures extraordinaires, longues et complexes, simplement pour rattraper ce qui aurait pu être signalé dès le départ.
Source: Caritas Suisse, «Asile: un accès restreint aux informations médicales fragilise les droits des requérants», 23.04.2026.
Voir également: asile.ch, «Caritas Suisse | Un accès restreint aux informations médicales fragilise les droits des requérants», 27.07.2026.