Le renvoi d’un chrétien pakistanais violerait la CEDH

Type

Brève

Publiée

03/05/22

Mots-clés

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Suisse, 26.04.2022 – Dans l’affaire M.A.M. c. Suisse (requête no 29836/20) la Cour européenne des droits de l’homme a considéré que le renvoi d’un ressortissant pakistanais converti au christianisme, violerait les art. 2 et 3 CEDH qui protègent le droit à la vie et l’interdiction de la torture, des traitements inhumains ou dégradants. M.A.M. était arrivé en Suisse en 2015 et s’était converti au christianisme en Suisse une année plus tard. Sa demande d’asile avait été rejetée en 2018, une décision confirmée par le TAF en 2020.

Dans sa décision, la Cour a jugé que les autorités suisses n’avaient pas suffisamment évalué les risques pour le requérant en cas de renvoi, suite à sa conversion. Pour elle, la demande d’asile de M.A.M doit être examinée de manière plus détaillée par les autorités nationales, autant en ce qui concerne la situation générale des convertis au christianisme au Pakistan, que les circonstances propres à la situation du requérant.

Source: CourEDH, «Le renvoi d’un Pakistanais, converti au christianisme en Suisse, vers le Pakistan risquerait de porter atteinte à ses droits garantis par la Convention», communiqué, 26.04.2022.

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