Dans une récente décision, le Comité de l’ONU chargé de contrôler le respect du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte II, RS 0.103.2), auquel la Suisse est partie, a estimé que l’Australie avait arbitrairement renvoyé un ressortissant suédois qui y avait vécu pratiquement toute sa vie, et ce malgré les lourdes peines de prison dont il avait écopé par le passé.

Bien qu’effectué sous l’égide d’une loi (Migration Act), le Comité estime que le renvoi a notamment violé le droit du ressortissant suédois à être protégé contre toute intervention arbitraire (car disproportionnée) dans sa vie de famille (arts. 17 et 23 du Pacte). En effet, arrivé en Australie à 27 jours de vie en 1974, il ne parlait pas le suédois et avait toute sa famille proche en Australie, dont sa sœur australienne. De plus, la décision de révocation de son permis pour condamnations pénales lourdes, ayant mené à son renvoi, est intervenue à un moment où il avait un emploi stable, se soignait contre l’alcoolisme, et avait purgé sa dernière peine de prison depuis des années. De retour en Suède, il lui était interdit de retourner en Australie et les membres de sa famille se trouvant là-bas n’auraient pas les moyens financiers de lui rendre visite. Du fait de cette séparation définitive, les conséquences de son renvoi sont donc assez graves et irréparables pour rendre la décision des autorités australiennes disproportionnée.

Cette décision donne à réfléchir dans un contexte de durcissement des conditions de poursuite du séjour en Suisse d’étrangers ayant commis de graves délits. Selon les obligations internationales de la Suisse, même en cas de condamnations lourdes, elle reste donc tenue de protéger au mieux le droit à la vie de famille.

Source : Comité des Droit de l’Homme des Nations Unies, Communication n° 1557/2007, décision datée du 18 juillet 2011.