Le comité de l’ONU contre la torture empêche un renvoi Dublin vers l’Italie

Type

Brève

Publiée

11/09/18

Mots-clés

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La décision des autorités suisses de renvoyer un requérant érythréen victime de torture vers l’Italie, en application des accords de Dublin, viole la Convention des Nations Unies contre la torture. C’est la conclusion du CAT dans une décision rendue le 3 août 2018 (A.N. v. Switzerland). Le recourant avait subi 5 ans d’emprisonnement et des actes de torture, il était suivi par un service spécialisé et plusieurs rapports médicaux avaient été transmis aux autorités. Pour le CAT, celles-ci n’ont pas suffisamment pris en considération le risque réel qu’il ne puisse accéder aux soins nécessaires et le fait qu’il soit séparé de son frère, établi en Suisse de longue date. Le comité a rappelé que les victimes de torture ont droit à la réadaptation (art. 14 de la Convention) et que les besoins médicaux spécifiques doivent être pris en considération. Le SEM doit maintenant entrer en matière sur la demande d’asile du requérant.

Source : communiqué de presse du Centre Suisse pour la Défense des Droits des Migrants, 10.09.2018

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