La Suisse épinglée par le TAF pour des renvois «discrets» par jets

Type

Brève

Publiée

21/04/23

Mots-clés


Suisse, 20.04.2023 – Une investigation du Courrier a révélé qu’entre 2012 et 2014 (au minimum), la Suisse a employé une petite compagnie française afin de renvoyer discrètement, à bord de ses jets, des personnes migrantes vers l’Italie. La Suisse a ainsi volontairement caché ses expulsions, puisque les vols étaient enregistrés comme des vols habituels de ligne. Entre 2014 et 2016, le pays a tout fait pour garder ces méthodes secrètes et ne pas dévoiler les contrats.

Le stratagème a ainsi permis au pays de contourner les règles établies par l’Italie, qui interdisait les vols spéciaux, en effectuant des renvois sous le radar de cette dernière. La Suisse a également échappé au contrôle de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT), qui est toujours présente dans les vols spéciaux. Si le Tribunal administratif fédéral a finalement contraint le SEM à révéler certains de ces contrats, de telles pratiques se poursuivent encore. En 2022, deux Algériens ont été renvoyés par ce type d’avion. Dans son article, le Courrier rappelle que le SEM est tenu d’être transparent sur ses renvois, pour le respect des droits humains et de la dignité humaine.

Source: Le Courrier, «Ces méthodes secrètes d’expulsion», 20.04.2023.

À voir également: Le Courrier, «Expulsés par jet», 20.04.2023.

Cas relatifs

Cas individuel — 04/12/2025

Le TF déboute le SEM et le TAF pour avoir arbitrairement changé la date de naissance d’un requérant mineur non accompagné

Ismail* arrive seul en Suisse en septembre 2023, à l’âge de 16 ans. Lorsqu’il dépose sa demande d’asile, il indique être né le 8 avril 2007 et fournit deux documents corroborant ses dires. Malgré la reconnaissance de la minorité d’Ismail* par l’Italie, pays par lequel il a transité, le SEM modifie sa date de naissance après l’avoir interrogé sur ses données personnelles lors d’une première audition mais sans réaliser d’expertise médico-légale. Saisi par recours, le TAF confirme la décision du SEM, bien qu’il admette que le choix de la date a pour seul but de rendre Ismail* majeur. Ce dernier dépose alors un recours au TF qui lui donne finalement raison, estimant qu’aucun élément ne permet de remettre en question ses propos et que s’il avait un doute sur son âge, le SEM aurait dû procéder à une expertise médico-légale.
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