La Suisse épinglée par le TAF pour des renvois «discrets» par jets

Suisse, 20.04.2023 – Une investigation du Courrier a révélé qu’entre 2012 et 2014 (au minimum), la Suisse a employé une petite compagnie française afin de renvoyer discrètement, à bord de ses jets, des personnes migrantes vers l’Italie. La Suisse a ainsi volontairement caché ses expulsions, puisque les vols étaient enregistrés comme des vols habituels de ligne. Entre 2014 et 2016, le pays a tout fait pour garder ces méthodes secrètes et ne pas dévoiler les contrats.

Le stratagème a ainsi permis au pays de contourner les règles établies par l’Italie, qui interdisait les vols spéciaux, en effectuant des renvois sous le radar de cette dernière. La Suisse a également échappé au contrôle de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT), qui est toujours présente dans les vols spéciaux. Si le Tribunal administratif fédéral a finalement contraint le SEM à révéler certains de ces contrats, de telles pratiques se poursuivent encore. En 2022, deux Algériens ont été renvoyés par ce type d’avion. Dans son article, le Courrier rappelle que le SEM est tenu d’être transparent sur ses renvois, pour le respect des droits humains et de la dignité humaine.

Source: Le Courrier, «Ces méthodes secrètes d’expulsion», 20.04.2023.

À voir également: Le Courrier, «Expulsés par jet», 20.04.2023.

Cas relatifs

Cas individuel — 10/04/2025

Des violences conjugales reconnues par un Centre LAVI sont jugées trop peu intenses par les tribunaux

Eja*, originaire d’Afrique de l’est, rencontre Reto*, ressortissant suisse, en 2019. Leur mariage est célébré en avril 2021 et Eja* reçoit une autorisation de séjour. L’année qui suit est marquée par des disputes et des violences au sein du couple, et une première séparation de courte durée. En février 2023, Eja* consulte le Centre LAVI du canton, qui la reconnait victime d’infraction. En juillet, Eja* dépose une plainte pénale contre son époux pour harcèlement moral, rabaissements et injures, discrimination raciale et contraintes. En novembre 2023, Eja* dépose une deuxième plainte. Son médecin confirme des symptômes de stress émotionnel élevé. En février 2024, le SPoMi révoque l’autorisation de séjour d’Eja* et prononce son renvoi de Suisse, au motif que la durée effective de la communauté conjugale n’a pas dépassé trois ans. En août 2024, le Tribunal cantonal rejette le recours déposé par Eja*, au motif que l’intensité des violences psychologiques n’atteint pas le seuil exigé par la jurisprudence. Le Tribunal conclut à l’absence de raison personnelle majeure permettant de justifier le maintien de l’autorisation de séjour d’Eja*. Le Tribunal fédéral, dans son arrêt du 14 novembre 2024, confirme la décision du SPoMi et rejette le recours d’Eja*.
Cas individuel — 11/12/2016

Atteint du VIH, il pourrait obtenir un permis de séjour, on lui propose un statut précaire

Atteint du VIH et soumis à un traitement spécifique, « Sinh » se voit à plusieurs reprises refuser un permis pour cas de rigueur par le SPoMi, qui estime que les soins seront accessibles au Vietnam « selon toute probabilité ». Le Tribunal cantonal casse la décision, critiquant la légèreté de l’investigation du SPoMi. Alors que « Sinh » semble remplir les conditions d'octroi d’un permis de séjour, le canton opte pour une admission provisoire.
Cas individuel — 27/05/2016

Un père arraché à son épouse enceinte et ses enfants

« Awat » habitait à Genève avec son épouse « Mariame » enceinte de trois mois, et leurs deux filles, « Melete » et « Awatif ». Enfin réunie après un long périple et un exil forcé, cette famille se voit à nouveau séparée, cette fois par les autorités suisses : le père est renvoyé en Italie. Le Tribunal ne retient ni son droit à la vie familiale, ni l’intérêt supérieur de ses enfants à grandir auprès de leur père.