La Suisse épinglée par le TAF pour des renvois «discrets» par jets

Suisse, 20.04.2023 – Une investigation du Courrier a révélé qu’entre 2012 et 2014 (au minimum), la Suisse a employé une petite compagnie française afin de renvoyer discrètement, à bord de ses jets, des personnes migrantes vers l’Italie. La Suisse a ainsi volontairement caché ses expulsions, puisque les vols étaient enregistrés comme des vols habituels de ligne. Entre 2014 et 2016, le pays a tout fait pour garder ces méthodes secrètes et ne pas dévoiler les contrats.

Le stratagème a ainsi permis au pays de contourner les règles établies par l’Italie, qui interdisait les vols spéciaux, en effectuant des renvois sous le radar de cette dernière. La Suisse a également échappé au contrôle de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT), qui est toujours présente dans les vols spéciaux. Si le Tribunal administratif fédéral a finalement contraint le SEM à révéler certains de ces contrats, de telles pratiques se poursuivent encore. En 2022, deux Algériens ont été renvoyés par ce type d’avion. Dans son article, le Courrier rappelle que le SEM est tenu d’être transparent sur ses renvois, pour le respect des droits humains et de la dignité humaine.

Source: Le Courrier, «Ces méthodes secrètes d’expulsion», 20.04.2023.

À voir également: Le Courrier, «Expulsés par jet», 20.04.2023.

Cas relatifs

Cas individuel — 11/12/2024

«Je n’en pouvais plus, je ne savais plus vers qui me tourner. Je suis allée porter plainte mais la police m’a arrêtée pour séjour illégal.»

Dora* arrive en Suisse sans statut de séjour en mai 2022 et rencontre Jorge*, originaire d’Espagne, à Genève. Après deux ans de harcèlement et de menaces proférées par Jorge* à son encontre, elle finit par se rendre dans un commissariat de la police cantonale genevoise pour déposer plainte. La police lui indique qu’il n’y a pas matière à enregistrer une plainte, mais qu’elle doit en revanche rendre des comptes pour son séjour illégal. Dora* est alors détenue une nuit et auditionnée par le Ministère public le lendemain. Compte tenu de sa décision de quitter volontairement le territoire, les autorités classent la procédure. Sa plainte à l’encontre de Jorge* n’est jamais enregistrée. Fin décembre 2024, Dora* quitte définitivement la Suisse, sans avoir pu obtenir justice.
Cas individuel — 15/01/2013

Plus de 6 ans d'attente avant que le TAF statue sur son cas

Suite à sa demande d’asile, « Tadele » reçoit une décision de NEM en 2002 et voit sa demande de réexamen rejetée en 2005. Il recourt auprès du TAF qui mettra plus de quatre ans à réclamer un complément d’instruction et près de deux ans à statuer sur la licéité du renvoi en Ethiopie.